Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1278), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 2 août 1956 (25 doul hidja 1375);
Vu l'arrêté du 26 juillet 1943 (19 ramadan 1367), fixant le statut particulier du personnel titulaire du service tunisien des statistiques,
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et attachés des statistiques.
ADMINISTRATEURS DES STATISTIQUES
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales et structures
ART. 2. — Le cadre des administrateurs des statistiques comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon, une classe normale divisée en 9 échelons, et une classe d'élève-administrateur.
ART. 3. — Les administrateurs des statistiques sont chargés d'établir la documentation statistique relative à l'état et au mouvement des personnes et des biens en Tunisie et d'entreprendre toutes recherches ou études sur des questions statistiques ou économiques.
ART. 4. — L'effectif des administrateurs des statistiques de la classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif total du cadre.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 5. — Les administrateurs des statistiques sont recrutés parmi les candidats tunisiens titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, qui, admis à un concours organisé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence, ont suivi les cours d'une école d'application spécialisée, agréée par l'Etat et ayant satisfait aux examens de sortie.
Les candidats sont nommés lors de leur admission au concours, élèves-administrateurs.
Les élèves-administrateurs qui ont satisfait à l'issue des cours, aux conditions exigées par les règlements de l'école d'application, sont nommés administrateurs des statistiques.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 6. — La durée minimum du temps passé dans chaque échelon au grade d'administrateur des statistiques pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est de deux ans.
ART. 7. — Peuvent être nommés à l'échelon de la classe exceptionnelle, les administrateurs des statistiques justifiant d'au moins deux ans de services au 9ᵉ échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.
ATTACHE DES STATISTIQUES
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales et structure
ART. 8. — Le cadre des attachés des statistiques comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique, une classe normale divisée en 8 échelons et une classe de stagiaire.
ART. 9. — Les attachés des statistiques ont pour mission d'exécuter, sous la direction des administrateurs, des travaux de tous ordres assurés par le service des statistiques.
ART. 10. — L'effectif des attachés des statistiques de la classe exceptionnelle ne peut excéder 10 % de l'effectif total du cadre.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 11. — Les attachés des statistiques sont recrutés :
1° dans la limite des deux tiers parmi les candidats tunisiens titulaires d'un diplôme d'enseignement secondaire, qui auront satisfait aux épreuves d'un concours organisé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence;
2° dans la limite d'un tiers parmi les adjoints techniques des statistiques ayant au moins 5 ans de services et ayant satisfait à un examen professionnel auquel ils ont été autorisés à se présenter en raison de leurs aptitudes spéciales et des services qu'ils ont rendus.
ART. 12. — Les candidats admis au concours ou ayant satisfait à l'examen professionnel visé ci-dessus, effectuent un stage d'une durée de deux ans, y compris une année de préparation dans une école d'application spécialisée, agréée par l'Etat.
A l'issue de ce stage, les attachés stagiaires qui ont satisfait aux conditions exigées par les règlements de l'école d'application sont, soit titularisés sur avis favorable de leur chef de service, soit licenciés sans indemnités et, le cas échéant, reversés dans leur cadre d'origine.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 13. — La durée minimum du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché des statistiques pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est de deux ans.
ART. 14. — Peuvent être nommés à l'échelon de la classe exceptionnelle, les attachés des statistiques justifiant de 3 ans au moins au 9ᵉ échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.
ART. 15. — En vue de l'application du présent décret, les administrateurs et les attachés des statistiques sont rangés dans leur nouveau grade respectif à l'échelon comportant indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient dans leur ancienne situation. Ils conserveront l'an
p. 705cienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
ART. 16. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
ART. 17. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1377).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.