Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et des communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378);
Vu le décret N° 59-207 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), portant statut particulier des administrateurs et attachés des Statistiques,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, variant pour chaque catégorie d'agents, entre zéro et un taux maximum annuel.
Ces taux sont fixés annuellement comme suit :
Catégorie I
Administrateur des Statistiques : de 0 à 300 Dinars.
Catégorie II
Attaché des Statistiques : de 0 à 120 Dinars.
Catégorie III
Adjoints techniques des Statistiques : de 0 à 60 Dinars.
ART. 2. — La prime de rendement, attribuée à chaque agent des catégories ci-dessus, est fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir.
Chacun des éléments énumérés fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total N de ces notes détermine le montant semestriel P de la prime de rendement à attribuer comme suit :
$$
P = N \times \frac{T}{40}
$$
T représentant le taux maximum annuel de la prime, pour chaque catégorie d'agents, tel qu'il est prévu à l'article 2 ci-dessus. La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de six mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré si cette durée est inférieure à six mois, pour quelque motif que ce soit.
ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 1958.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.