Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia 1 1378),
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les personnels mécanographes du Service Tunisien des Statistiques, travaillant sur machines à cartes perforées pourront bénéficier d'une prime mensuelle de rendement dans les conditions prévues aux articles ci-après :
ART. 2. — Les crédits à prévoir pour l'attribution des primes de rendement ne pourront dépasser les chiffres résultant de l'application d'un taux moyen annuel égal à 8 % des émoluments soumis à retenue pour pension pour les chefs d'atelier, chefs opérateurs, chefs opérateurs adjoints, opérateurs, aides-opérateurs brevetés et aides-opérateurs non brevetés, et à 12 % des émoluments soumis à retenue pour pension pour les moniteurs de perforation et les perforeurs-vérificateurs.
ART. 3. — Dans la limite des crédits déterminés, dans les conditions indiquées à l'article précédent, le taux maximum individuel de chaque prime ne peut excéder mensuellement le sixième du taux moyen annuel sus-visé.
Exceptionnellement, pour les perforeurs-vérificateurs, le taux maximum individuel pourra atteindre le cinquième du taux moyen annuel.
ART. 4. — Le montant individuel de chaque prime est déterminé mensuellement, compte tenu des normes de travail fixées pour l'atelier mécanographique dans un règlement établi par le Secrétaire d'Etat à la Présidence après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Ce règlement devra obligatoirement tenir compte, pour les perforeurs-vérificateurs, aides-opérateurs et opérateurs, des éléments suivants :
1° Vitesse du travail ;
2° Qualité du travail ;
3° Assiduité de l'Agent.
ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er octobre 1958.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.