Secrétariat d'État à la présidence

Décret N° 59-208 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), relatif au classement hiérarchique des administrateurs et attachés des Statistiques

Publié au Journal Officiel n° 36 du 7 juillet 1959, page 705

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1950 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kauda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabla I 1378);

Vu le décret n° 59-207 du 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378), fixant le statut particulier des Administrateurs et Attachés des Statistiques;

Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux fonctionnaires des grades ci-après du Service des Statistiques, sont modifiés comme suit à compter du 1er octobre 1958.

ART. 2. — Le classement hiérarchique des emplois visés à l'article premier est fixé ainsi qu'il suit :

GRADEINDICESOBSERVATIONS
NormauxExceptionnels
Administrateur des Statistiques300-600630
Attaché des Statistiques225-450475

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article premier, est fixé ainsi qu'il suit :

GRADES OU EMPLOISCLASSES
ou échelons
INDICESOBSERVATIONS
Administrateur des StatistiquesClasse exceptionnelle (1)630(1) Accessible dans la limite de 20 % de l'effectif total des administrateurs des Statistiques.
9e échelon600
8e —570
7e —540
6e —500
5e —470
4e —440
3e —410
2e —375
1re —350
Stagiaire300
Classe exceptionnelle (2)475
8e échelon450
7e —430
6e —405
5e —375
Attaché des Statistiques4e —350
3e —315
2e —290
1re —270
Stagiaire225
p. 706

706 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-7 Juillet 1959

ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

ART. 5. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet pour ordre à compter du 1er octobre 1958 et effet pécuniaire du 1er avril 1959.

Fait à Tunis, le 4 juillet 1959 (27 doul hidja 1378).

P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

INDEMNITÉS

Citer : Décret n° 59-208 du 4 juillet 1959, JORT n° 36 du 7 juillet 1959, p. 705.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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