Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des Fonctionnaires de l'État;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (23 dont hidja 1375);
Vu l'avis des Secrétaires d'État intéressés.
Décretons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les agents techniques sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, de l'exécution de tous travaux techniques.
ART. 2. — Le cadre des agents techniques comprend une classe exceptionnelle comportant un seul échelon, une classe normale comportant 7 échelons et une classe de stagiaire et d'élève agent technique.
La classe exceptionnelle est réservée à 10 % de l'effectif total du corps.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 3. — Les agents techniques sont recrutés :
a) Pour les 9/10ᵉ des vacances, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, au 1ᵉʳ janvier de l'année du concours, qui, admis après concours, ont suivi les cours d'une école d'application d'agents techniques et satisfait aux examens de sortie.
La limite d'âge supérieure est, toutefois, reculée, à concurrence de 5 ans, d'un temps égal pour tous services civils pouvant être validés pour la retraite.
La durée des cours suivis à l'École d'Application qui peut comprendre plusieurs sections, est de un an.
b) Pour le 1/10ᵉ des emplois pourvus dans les conditions prévues au paragraphe a) par voie de nomination directe des fonctionnaires titulaires d'une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure exerçant des fonctions techniques et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs inscrits sur un tableau d'avancement spécial, compte tenu de leur mérite, de leurs capacités et de leurs aptitudes à exercer les fonctions d'agent technique.
ART. 4. — Le règlement et les conditions générales du concours d'entrée à l'École d'Application feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
ART. 5. — Les candidats sont nommés, lors de leur admission au concours, élèves agents techniques et à la sortie de l'École d'Application, agents techniques stagiaires.
Les agents techniques stagiaires sont soumis à un stage d'une durée de deux ans à l'expiration desquels ils sont, soit titularisés sur avis favorable de leur Chef de Service, soit licenciés sans indemnités.
Toutefois, la période d'un an accomplie à l'École d'Application entre en compte dans le calcul des deux années de stage.
Les agents nommés conformément aux dispositions de l'article 3, § b) ci-dessus, sont dispensés de stage et rangés dans leur nouveau grade à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui de leur ancienne situation.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 6. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent technique est de 2 années au 1ᵉʳ échelon, 3 années aux 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ échelons, et de 4 années aux 5ᵉ, 6ᵉ et 7ᵉ échelons.
Les durées peuvent être réduites pour les agents les mieux notés sans pouvoir être inférieures respectivement à 18 mois, 2 ans et 6 mois et 3 ans.
ART. 7. — Ne peuvent être nommés agents techniques de classe exceptionnelle que ceux qui justifient d'au moins 3 ans de service au 7ᵉ échelon de la classe normale et inscrits au tableau d'avancement.
ART. 8. — Les Secrétaires d'État intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet du 1ᵉʳ octobre 1958.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1959 (28 safar 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.