Décret N° 59-250 du 7 septembre 1959 (4 rubis I 1379), fixant le montant du cautionnement ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes et d'avances des Communes et Régions

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 27 juin 1954 (25 chaoual 1373), portant fixation du

Budget ordinaire provisoire pour l'exercice 1954-55 et notamment son article 67;

Vu le décret du 31 mars 1955 (7 chaulane 1374), portant fixation du Budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 et notamment ses articles 93 à 96 inclus;

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 de la Lauda 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes;

Vu le décret n° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rubia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service, et notamment son article 7;

Vu l'arrêté du 11 septembre 1954 (13 moharem 1374), fixant le montant du cautionnement ainsi que le montant maximum de l'indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes de Communes;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le montant du cautionnement à exiger des régisseurs de recettes et d'avances des communes et régions, ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité qui peut leur être allouée par ces collectivités, sont fixés en fonction du montant mensuel des fonds maniés, conformément au tableau ci-après :

ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1958 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 septembre 1959 (4 rubia I 1379).

Pr. le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

EMPRUNTS COMMUNAUX