Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant le régime organique des terres collectives, modifié par la loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharem 1379);
Vu le décret 57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), relatif à la procédure de bornage et d'arbitrage;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à l'Agriculture,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le 2° alinéa de l'art. 5 du décret sus-visé est ainsi modifié.
Article 5. (nouveau) : second alinéa : -
« Le recours ainsi formulé, ainsi que tout mémoire et autre moyen de défense, dont les parties peuvent se prévaloir seront obligatoirement soumis à l'examen et à l'appréciation du Secrétaire d'État à l'Agriculture ».
ART. 2. — L'article 6 du décret sus-visé est ainsi modifié.
Article 6. (nouveau) :
« Passé ce délai, les procès-verbaux des Commissions de bornage seront transmis au Secrétaire d'État à l'Agriculture.
« Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, désigner un ou plusieurs rapporteurs, chargés de procéder à toutes vérifications nécessaires et de lui en fournir rapport ».
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.