Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant le régime organique des terres collectives;
Vu le décret 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), fixant les modalités d'allotissement de la terre collective et d'établissement des titres privatifs
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le premier alinéa de l'article 2 du décret 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), est ainsi modifié.
Article 2 (nouveau) : premier alinéa.
Les opérations d'attribution de lots seront annoncées par des placards apposés dans les bureaux du Gouvernorat intéressé et par des crises sur les principaux marchés du Gouvernorat.
Le reste sans changement.
ART. 2. — Le premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé est ainsi modifié.
Article 4 (nouveau) : premier alinéa.
Lorsque le droit de jouissance familiale ou individuelle est transformé dans les conditions de l'article 13 de la loi susvisée, l'attribution définitive est constatée dans un contrat d'attribution de propriété dressé entre la collectivité et le membre de la collectivité attributaire.
Le reste sans changement.
ART. 3. — Le premier et le dernier alinéa de l'article 5 du décret susvisé sont modifiés ainsi qu'il sait :
Article 5 (nouveau) : premier alinéa.
Lorsque le droit de jouissance familiale ou individuelle est transformé dans les conditions des articles 14 et 15 de la loi susvisée, le contrat d'attribution de propriété est établi sous conditions suspensives subordonnant sa réalisation définitive à l'accomplissement de travaux de cultures, de plantations ou d'améliorations foncières spécialement définis par l'acte qui précisera d'autre part, le délai imparti.
Alineas deux, trois et quatre sans changement.
Dernier alinéa nouveau :
Lorsque la mise en valeur aura été constatée, mention de la réalisation définitive du droit de propriété sera portée sur le contrat d'attribution visé au premier alinéa du présent article par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ART. 4. — L'article 7 du décret susvisé est ainsi modifié
Article 7 (nouveau) :
Les contrats de propriété élaborés dans les conditions des articles 4 et 5 du présent décret, seront visés pour timbre et enregistrés gratis.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 octobre 1959 (4 rabia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
p. 11001100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-9 Octobre 1959