Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu l'article 61 de la Constitution;
p. 11361136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16 Octobre 1959
Vu le décret du 28 février 1917 (17 rabès II 1367), portant promulgation du budget de l'exercice 1917, et notamment son article 13,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Office National de l'Artisanat, établissement public à caractère commercial et industriel, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il a son siège à Tunis et est rattaché au Secrétariat d'Etat à la Présidence.
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. Il est régi par les dispositions de la législation commerciale, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
ART. 2. — L'Office National de l'Artisanat a pour objet :
1° D'exploiter, directement ou indirectement, les ateliers pilotes de production déjà créés ou à créer par lui-même, ou sur son initiative;
2° D'exercer un contrôle technique sur les entreprises artisanales et les produits de l'artisanat destinés à l'exportation;
3° De favoriser l'écoulement de la production artisanale, notamment par la formation et le perfectionnement de la main-d'œuvre artisanale et par la vulgarisation des produits sur les marchés intérieur et extérieur;
4° De commercialiser, pour son propre compte ou pour le compte des tiers, les produits artisanaux;
5° De prendre ou de proposer toutes mesures tendant à sauvegarder, perfectionner et développer l'artisanat tunisien.
ART. 3. — L'Etat affecte à l'Office National de l'Artisanat les bâtiments de l'Office des Arts, ainsi que les biens immeubles des ateliers pilotes relevant du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports et de l'Office des Arts.
Lui sont apportés, en toute propriété, le mobilier, matériel et outillage de l'Office des Arts, ainsi que les biens meubles des ateliers pilotes relevant (du Service de l'Artisanat) du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports et de l'Office des Arts.
Cet apport qui constituera le capital de l'Office, fera l'objet, par les soins du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, d'un état des lieux et d'un inventaire assorti d'une évaluation. L'Etat lui alloue, en outre, une subvention initiale de deux cent cinquante mille Dinars.
L'Office bénéficiera en outre :
1° du produit des taxes qui pourraient être instituées à son profit;
2° de subventions de l'Etat ou des Collectivités publiques destinées à couvrir les comptes d'exploitation, les charges des emprunts qu'il contracte et les frais généraux, dans la mesure où ses ressources propres ne lui permettent pas d'y faire face;
3° de subventions d'Etat nécessaires à la réalisation de ses projets d'investissement et à l'accomplissement de sa mission.
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ART. 4. — L'Office National de l'Artisanat est administré par un Comité de Direction présidé par le Président-Directeur Général de l'Office et comprenant :
— Un Représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence,
— Un Représentant du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce,
— Un Représentant du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports,
— Un Représentant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
L'Office National de l'Artisanat est dirigé par un Président-Directeur Général, nommé par décret.
Le Président-Directeur Général, qui agit par délégation comme Comité de Direction auquel il rend compte périodiquement de son activité, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser tous les actes ou opérations relatifs à son objet, sous réserve des approbations prévues par la présente loi.
Notamment :
Il assure la direction technique, administrative et financière de l'Office.
Il représente l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
Il fixe les traitements, salaires et indemnités du personnel dans le cadre du statut du personnel de l'Office.
Dans le cadre des règlements généraux, il a autorisé tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, reçoit et nomme à tous les emplois.
Il procède aux ordres de recettes et de dépenses.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, à des agents placés sous son autorité.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Section 1. — Recettes et dépenses
ART. 5. — 1° Le Président-Directeur Général soumet, à la que année, avant le 1er décembre, à l'examen du Comité de direction, un état des prévisions des recettes et des dépenses se rattachant à la mission de l'Office, pour l'exercice suivant :
Cet état est approuvé par le Secrétaire d'Etat à la Présidence, après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Toute modification apportée au budget en cours d'exercice est soumise à la même procédure.
2° Le Président-Directeur Général présegte, chaque année, à l'examen du Comité de Direction, l'état des prévisions des dépenses d'investissement, qui devra indiquer les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
Le budget d'investissement est approuvé par le Secrétaire d'Etat à la Présidence après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Commerce.
Section 2. — Comptes
ART. 6. — Sous réserve de dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de l'Office est tout conformément aux règles qui régissent les entreprises privées, industrielles ou commerciales.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte conventionnel prévu à l'article 7, le bilan de la compte d'exploitation général des pertes et profits, est arrêté par le Comité de Direction avant le 31 mars. L'exercice suivant celui auxquels ils se rapportent.
ART. 7. — L'Office National de l'Artisanat établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 6 ci-dessus, le compte conventionnel annuel d'exploitation qui comprend les éléments ci-après :
A. — En recettes :
a) Les recettes provenant de la vente des produits de l'artisanat et des modèles et ouvrages d'expérimentation;
b) Le produit des taxes qui pourraient être instituées à profit de l'Office;
c) Les subventions de l'Etat et des Collectivités publiques visées à l'article 3 ci-dessus;
d) Le produit des dons et legs ainsi que les revenus touts naturels du patrimoine de l'Office.
B. — En dépenses :
a) Les dépenses de toutes natures nécessitées par l'exécution et le fonctionnement des exploitations ou correspondances à des frais généraux entraînés par l'exécution des machines de l'Office;
p. 1137b) Un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation;
c) Les charges financières comprenant exclusivement les intérêts, frais accessoires des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par l'Office pour le financement des dépenses d'investissement;
d) Les dépenses de publicité et de prospection tendant à l'extension de l'artisanat et à la vulgarisation des produits.
ART. 8. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation, tel qu'il est défini à l'article 7 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte en premier lieu par un prélèvement sur le fonds de réserves prévu à l'article 9 ci-dessous et, à défaut de ressources de ce fonds, par une subvention d'équilibre versée par l'État.
ART. 9. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation présente un solde créditeur, ce solde sera affecté à concurrence de 25 % de son montant, au remboursement à l'État des subventions versées par lui à l'Office par l'application des dispositions de l'article 8 ci-dessus.
Pour le surplus, l'excédent servira à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint 20 % du montant des recettes d'exploitation définies à l'article 7 A) ci-dessus.
Au-delà, le Comité de direction décidera de son affectation.
ART. 10. — L'Office National de l'Artisanat établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 6 ci-dessus, un compte conventionnel annuel d'investissement.
Les dépenses d'investissement comprennent :
a) Les dépenses de construction, d'acquisition et d'équipement des ateliers;
b) Les dépenses d'études d'expérimentation de l'artisanat;
c) Les dépenses pour la création de centres d'exploitation vente en Tunisie ou à l'Étranger;
d) Les participations financières à des groupements ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.
Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par les subventions de l'État visées à l'article 3 ci-dessus ou, à défaut, par l'emprunt dans la limite d'un montant arrêté par le Comité de direction et approuvé par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Les ressources correspondantes aux dépenses seront inscrites au compte conventionnel prévu au présent article.
Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique, afin de dégager la balance annuelle des dépenses et ressources en fin d'exercice.
Section 3. — Emprunts
ART. 11. — L'Office National de l'Artisanat ne pourra emprunter qu'en vue de :
1° Couvrir des dépenses d'investissements;
2° Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il a la charge;
Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, pris sur avis du Comité de Direction et peuvent bénéficier dans les mêmes conditions de la garantie de l'État, dans la limite du plafond de garantie, autorisé annuellement par la loi de Finances.
ART. 12. — L'État peut consentir, en cours d'exercice, à l'Office, des avances de trésorerie à valoir sur les subventions de toutes natures susceptibles de lui être allouées.
Ces avances ne seront pas productives d'intérêt.
En contrepartie, les fonds libres seront déposés au Trésor. L'Office est autorisé à ouvrir des comptes courants dans les P.T.T. ou les Banques.
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE IV
ART. 13. — Il est placé auprès de l'Office National de l'Artisanat un contrôleur financier désigné par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation général et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les livres comptables.
Il assiste aux séances du Comité de Direction avec voix consultative.
ART. 14. — Le recouvrement des créances de toute nature de l'Office est poursuivi au moyen d'états de liquidation, conformément au décret du 28 décembre 1900 (7 ramadan 1318).
Ces états de liquidation sont dressés par le Président-Directeur Général de l'Office et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
En cas d'opposition, les instances seront suivies directement par l'Office.
Les créances de l'Office bénéficient, pour leur recouvrement, du privilège général du Trésor.
ART. 15. — L'Office National de l'Artisanat bénéficie des avantages fiscaux ci-après :
- Exonération des droits de mutation sur les acquisitions annuelles ou par voie de justice auxquelles il sera amené à procéder.
- Exonération du droit de patente.
ART. 16. — En cas de dissolution, le patrimoine de l'Office fera retour à l'État après exécution des engagements contractés par lui.
ART. 17. — L'Office des Arts Tunisiens est supprimé.
L'Office National de l'Artisanat est chargé de la liquidation des opérations effectuées par le dit Office des Arts Tunisiens et correspondant à des droits constatés antérieurement à sa suppression.
Les opérations de la liquidation seront suivies au compte spécial du Trésor intitulé « C.A.T. ».
Elles obéiront aux règles prévues pour la gestion des Fonds spéciaux du Trésor.
Il sera dressé un compte de liquidation qui retracera toutes les recettes et toutes les dépenses de la liquidation réparties par titre.
L'équipement entrepris par l'Office des Arts Tunisiens, dans la mesure où il a fait l'objet d'un engagement régulièrement visé, sera repris au budget d'investissement de l'Office National de l'Artisanat.
Si, après avoir rempli les engagements de l'ancien Office des Arts Tunisiens, il reste un solde d'actif, ce dernier pourra verser au Fonds de réserve prévu à l'article 9 ci-dessus.
ART. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment le décret du 15 mars 1945 (32 rabia I 1364), instituant le Conseil de l'Artisanat, l'article 13 du décret susvisé du 28 février 1947 (17 rabia II 1367) et l'article 8 du décret du 12 janvier 1950 (23 rabia I 1369), instituant le Comité Supérieur de l'Artisanat.
ART. 19. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.