Loi N° 59-134 du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), modifiant le décret du 28 août 1952 (7 doul hidja 1371), pour la création de l'Établissement Public de la Ghaba du Nord

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu l'article 61 de la Constitution;

Vu le décret du 28 août 1952 (7 d'ouli hidja 1371), portant création de l'Etablissement public de la Ghaba du Nord, modifié par le décret N° 58-257 du 21 novembre 1958 (9 d'oumoda I 1378);

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 6, 8, 25, 27, 36, 39 et 42 du décret susvisé du 28 août 1952 (7 d'ouli hidja 1371) sont modifiés ainsi qu'il suit :

• Article 6 (nouveau). — Sont, dans les Circonscriptions ci-dessus, obligatoirement soumises à l'administration de l'Etablissement de la Ghaba du Nord ;
• 1° les oliveraies du domaine public et privé de l'Etat, des communes, des offices et des établissements publics ;
• 2° les oliveraies qui appartiennent, en tout ou partie, à des mineurs, à des absents ou à des incapables ;
• 3° les oliveraies mises sous séquestres.

• Article 8 (nouveau). — Les plantations peuvent être soustraites définitivement à l'Administration de la Ghaba du Nord par simple lettre recommandée, formulée par tous les ayants droit 10 jours avant la date de la vente en forêt après règlement intégral des sommes dues à l'Etablissement de la Ghaba du Nord pour frais de surveillance, travaux de labour et taille.

• Article 25 (nouveau). — L'Etablissement de la Ghaba du Nord procède à la vente des fruits et produits des parcelles qu'il administre.

• Article 27 (nouveau). — La cueillette de la récolte dans chaque parcelle soumise à la gestion de la Ghaba du Nord, commence le lendemain de la vente définitive dite « Bettu ». La cueillette des fruits ne peut avoir lieu qu'entre le lever et le coucher du soleil.

• Article 36, alinéa 7 (nouveau). — Il est procédé à la vente des objets ou animaux confisqués sur simple requête émanant du Directeur de la Ghaba du Nord, par le Receveur local de l'Enregistrement.

• Article 39 (nouveau). — Les infractions au présent décret et aux arrêtés pris pour son application sont constatées par les cavaliers, amines, gardiens de récoltes ou tous les autres agents de l'Etablissement de la Ghaba du Nord, dont les déclarations sont recueillies par les Notaires, Contrôleurs et Surveillants de la Ghaba du Nord sous forme de procès-verbaux.

• Ces procès-verbaux sont transmis par le Directeur de l'Etablissement de la Ghaba du Nord à la Juridiction compétente.

• Article 42, alinéa 2 (nouveau). — Il sera valablement représenté auprès des divers tribunaux par un de ses fonctionnaires.

ART. 2. — Les articles 7, 23, 29, 38 et 40 du décret susvisé du 28 août 1952 (7 d'ouli hidja 1371) sont abrogés.

ART. 3. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.