Au nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 61 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 avril 1912 (2 d'oumoda I 1330), sur l'enregistrement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 20 avril 1912 (3 d'oumoda I 1330) sur le timbre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'article 33 de l'arrêté réglementaire du 30 avril 1912 (13 d'oumoda I 1330) ;
Vu le décret du 3 mars 1926 (18 chaabane 1311), relatif à la répression des droits d'enregistrement et de timbre sur les juges, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi N° 57-11 du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377) et la loi N° 28 janvier 1958 (7 redjeb 1377) ;
Vu l'article 86 de la loi N° 27-23 du 11 décembre 1957 (18 chaaba I 1377), relative au régime de réparation des accidents et maladies professionnelles ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et à la Justice.
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La taxe dégressive instituée par le décret susvisé du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344), n'est pas exigible sur les jugements et arrêts en tant qu'ils ordonnent le paiement d'une pension à titre d'aliments.
ART. 2. — Les jugements et arrêts ordonnant le paiement d'une pension à titre d'aliments sont soumis à un droit de l'enregistrement de 1 Dinar pour les jugements et de 2 Dinar pour les arrêts.
Ce droit fixe doit être acquitté par les parties dans la loi de 3 mois imparti, pour le paiement de la taxe dégressive.
ART. 3. — Lorsqu'un jugement ou un arrêt alloué indéminité, une pension, une rente ou des dommages-intérêts en matière d'accidents, les parties condamnées aux pensions sont seules débitrices de la taxe dégressive.
Les parties non condamnées aux dépens peuvent faire exigerter les décisions moyennant le paiement d'un droit fixe égal au minimum de perception de la taxe dégressive. A cet effet, le greffier doit certifier, sur le bulletin réuni, que la décision judiciaire remis à la partie, que la formalité requise par la partie non condamnée aux dépens n'est pas valable.
La décision ainsi enregistrée au droit fixe est réputée enregistrée à l'égard des parties condamnées aux dépens, en ne pouvant lever la décision sans acquitter le comptable de la taxe dégressive. Les obligations et sanctions qui incluent aux greffiers en matière de délivrance de grosses offres d'expéditions sont applicables.
Le droit fixe acquitté conformément aux dispositions 2° alinéa du présent article est imputé sur la taxe dégressive due par les parties condamnées aux dépens.
ART. 4. — Sous réserve des dispositions de l'article 1 de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 d'oumoda I 1378), relative au régime de réparation des accidents et des maladies professionnelles, la taxe d'enrôlement, instituée par l'article 1 du décret susvisé du 3 mars 1926 (18 chaabane 1344), tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 25 de la loi n° 58-257 du 31 mars 1958 (10 ramadan 1377), portant fixation du budget Ordinaire pour la Gestion 1958-59 est fixée à 1 Dinar pour toute demande tendant à l'obligation d'une indication, d'une pension, d'une rente ou de dommages-intérêts en matière d'accident.
ART. 5. — Les jugements rendus en matière reprendre ou il y a constitution de partie civile, seront enregistrés le debet lorsque le Ministère Public le requerra. Dans ce cas, la taxe dégressive sera recouvrée contre la partie définie, montant condamnée aux dépens.
ART. 6. — L'article 2 de la loi susvisée n° 57-41 du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), tel qu'il a été modifié, est l'article premier de la loi susvisée n° 58-9 du 28 janvier 1958 (7 rejeb 1377), est modifié comme suit :
- Les minutes des jugements et arrêts doivent être adressées par les greffiers aux bureaux d'enregistrement contents dans les 21 jours de la date de leur prononcé.
- La taxe dégressive exigible doit être acquittée par les parties dans un délai de 3 mois à compter de la même date.
ART. 7. — § I. — Les photocopies et toutes autres productions obtenues par un moyen photographique, étayées pour tenir lieu des grosses, expéditions ou copies des jugements ou arrêts sont soumises à un droit de timbre en celui qui aurait été perçu sur lesdites grosses, expéditions ou copies.
p. 1139II. — Nonobstant les dispositions de l'article 33 de l'article 30 susvisé du 30 avril 1912 (13 djoumada I 1330), le droit de la acquitté par l'apposition de timbres mobiles de dimension.
ART. 8. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.
N° 59-121 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant le décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations de mobilier.
Rectificatif au J.O.R.T. N° 50 du 2 octobre 1959).
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Au lieu de :
Article 7 (nouveau). — Sont expressément dispensées de l'autorisation préalable, les opérations visées à l'article 1er, effectuées au profit de l'État, des Communes et des Conseils de Gouvernorat.
Lire :
Article 7 (nouveau). — Sont expressément dispensées de l'autorisation préalable, les opérations visées à l'article 1er, effectuées par l'État, les Communes et les Gouvernorats.