Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 21 octobre 1959 (18 rabia II 1379), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1959-1960

Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,

Vu le décret du 3 février 1957 (21 doul kaada 1355), relatif à la formation de la K.T.O.N.I.B., modifié par les décrets des 6 octobre 1948 (12 doul kidja 1368) et 31 janvier 1952 (4 djuoma I 1371);

Vu le décret du 10 mars 1958 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation de l'Office des Céréales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 28 juin 1945 (18 redjrb 1364), portant modification et refonte des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 (7 chouhane 1366), et notamment l'article 3 de ce dernier texte;

Vu le décret du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371), portant modification du budget de l'exercice 1951-1952 et notamment son article 9, relatif à l'impôt sur les céréales et légumineuses;

Vu le décret du 29 avril 1954 (25 chouhane 1373), relatif à l'organisation du marché des céréales;

Vu le décret du 31 mai 1956 (20 choumal 1375), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer;

Vu le décret du 31 mai 1956 (20 choumal 1375), relatif aux transports des céréales et des produits de minoterie;

Vu le décret du 30 juin 1957 (24 chouham 1368), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1957-1958;

Vu l'arrêté du 2 juin 1957 (24 rabia I 1356), fixant les obligations incumbeuses et coopératives, organismes assimilés et négociants inscrits, modifié par l'arrêté du 8 juillet 1952 (15 choumal 1371);

Vu l'arrêté du 17 juillet 1953 (24 choumal 1371), relatif aux modalités de paiement des frais de transport des céréales de la récolte 1952, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul kidja 1375);

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNEBENNE — 20-23 Octobre 1959

Vu l'arrêté du 25 mai 1955 (3 chonival 1374), relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par l'arrêté du 12 août 1959 (7 sofar 1379);

Vu l'arrêté du 25 août 1955 (6 moharem 1375), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1955-1956, modifié par l'arrêté du 7 avril 1956 (25 choubana 1375);

Vu l'arrêté du 6 novembre 1958 (33 rabla II 1378), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1958-1959;

Vu l'arrêté du 31 juin 1959 (4 doul bidja 1378), fixant le montant des acomptes à accorder aux productions sur le prix des bles tendres et durs et orges de la révolte 1959.

Accident :

TITRE 1

PRIX DES CEREALES

Blé tendre

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand de la récolte 1959 est fixé à 3 D, 450 m. pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg. 500 et 75 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

ART. 2. — Le prix de base fixé à l'article précédent est affecté des bonifications et réactions indiquées ci-dessous.

BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

De 75 kg. 500 à 78 kg. 499, bonification de 16 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

De 78 kg. 500 à 79 kg. 999, bonification de 10 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

A partir de 80 kg., bonification de 5 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.

B. — Pour valeur boulangère (W)

Les blés tendres « Florence-Atzore » dont le W, déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime pour valeur boulangère fixée à 170 m. par quintal.

C. — Pour siccité

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieure à 12 % pourront faire l'objet d'une prime de siccité fixée comme suit :

• De 11,5 à 11,99 %, bonification de 17 m.
• De 11 à 11,49 %, bonification de 34 m.
• De 10,5 à 10,99 %, bonification de 51 m.
• Et ainsi de suite, en augmentant de 17 m. par demi-point.

RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

• De 74 kg. 499 à 70 kg., réfaction de 16 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
• De 69 kg. 999 à 67 kg., réfaction de 32 m. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 gr.
• Au-dessous de 67 kg., le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

B. — Pour humidité

Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieure à 17 % pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

• De 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfaction de 34 m.
• De 17,51 à 18 % d'humidité : réfaction de 68 m.
• De 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfaction de 102 m.
• De 18,51 à 19 % d'humidité : réfaction de 136 m.

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites (matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % :

a) Impuretés proprement dites :

• De 1,01 à 2 % : réfaction de 34 m. par quintal.
• De 2,01 à 3 % : réfaction de 68 m. par quintal.
• De 3,01 à 4 % : réfaction de 102 m. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfaction de 136 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

b) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

• Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfaction de 17 m. par quintal.
• De 2,01 à 4 % : réfaction de 34 m. par quintal.
• De 4,01 à 5 % : réfaction de 51 m. par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m, en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfaction;
• Les grains cassés, appréciés par préférence aux standards établis par le Service Botanique et Agronomique.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés au de 3 %.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée comme suit :

• De 5,01 à 6 %, réfaction de 20 m. par quintal.
• De 6,01 à 7 %, réfaction de 40 m. par quintal.
• De 7,01 à 8 %, réfaction de 60 m. par quintal.

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 %, la réfaction peut être déterminée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Aucune réfaction ne sera appliquée lorsque le total des impuretés des blés cassés et des grains maigres ne dépasse pas 7 %, dont 2 % maximum d'impuretés constituées, pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites.

E. — Pour fenugrec

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg., réfaction de 34 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg., réfaction de 68 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg., réfaction de 102 m. par quintal.
• De 101 à 150 gr. pour 100 kg., réfaction de 136 m. par quintal.
• De 151 à 200 gr. pour 100 kg., réfaction de 170 m. par quintal.
• De 201 à 250 gr. pour 100 kg., réfaction de 204 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers

• De 1 à 10 gr. pour 100 kg., réfaction de 17 m. par quintal.
• De 11 à 40 gr. pour 100 kg., réfaction de 34 m. par quintal.
• De 41 à 100 gr. pour 100 kg., réfaction de 51 m. par quintal.

— De 101 à 150 gr. pour 100 kg., réfaction de 68 m. par quintal.
— De 151 à 200 gr. pour 100 kg., réfaction de 85 m. par quintal.
— De 201 à 250 gr. pour 100 kg., réfaction de 102 m. par quintal.

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg., la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

G. — Pour mélilot et ivraie

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg. de blé.
— De 50 à 300 grammes : réfaction de 17 m. par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

H. — Pour les blés cariés, joués, mouchetés

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés, avec légère odeur, réfaction variant de 34 à 68 m. par quintal.
Blés moyennement cariés, avec forte odeur, réfaction variant de 68 m. à 136 m. par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards délivrés par le Service Botanique et Agronomique.

Les blés, pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de la STONIC, qui, pour chaque lot, fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charangonnés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 5 % : réfaction de 17 m. par quintal.
— De 5,01 à 10 % : réfaction de 34 m. par quintal.
— De 10,01 à 30 % : réfaction de 85 m. par quintal.

A partir de 30,01 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés panninés

Tolérance : 2 %.
— De 2,01 à 2,5 % : réfaction de 34 m.
— De 2,51 à 3 % : réfaction de 51 m.

Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

Blé dur

ART. 3. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1959, est fixé à 4 D. 200 M.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg. 500 et 77 kg. 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

ART. 4. — Les bonifications et réfections à apporter au prix de base, en vue de tenir compte de la qualité particulière de chaque lot, peuvent être déterminées par accord entre le vendeur et l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 25 août 1955 (6 moha- rem 1375).

Dans le cas où cet accord n'est pas réalisé, les bonifications et réfections sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 4 m. 25.

Barème des bonifications et des réfections
applicables aux blés durs livrés hors standards

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités,
— De 82 à 82,999 : bonification de 1,8 unité,
— De 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B. — Pour faible proportion de mitadin

Blé dont l'indice Nottin comprenant le blé tendre compte comme mitadin 100 pour 100, tant qu'il ne dépasse pas la proportion maxima de 2,5 %, se situe entre :
— 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité,
— 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités,
— 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités,
— 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités.

C. — Pour faible proportion d'impuretés

— De 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités,
— De 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 5 unités,
— De 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités.

A partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités.

2° RÉFACTIONS

Le prix de base du quintal doit être, s'il y a lieu, diminué des réfections suivantes :

A. — Pour poids spécifique

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 76,499 à 76 kg. : réfaction de 5 unités,
— De 75,999 à 75 kg. : réfaction de 7,5 unités,
— De 74,999 à 74 kg. : réfaction de 10 unités.

Au-dessous de 74 kg. : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

B. — Pour présence de blé tendre
et forte proportion de mitadin

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le blé tendre entre dans le calcul de l'indice Nottin, en étant assimilé à un blé dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'on lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 2,5 %, le blé tendre est décompté à part et donne lieu jusqu'à 5 %, à une réfaction de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.

Lorsqu'on lot compte une proportion de blé tendre supérieure à 5 %, la réfaction est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est un fabricant de servins, celui-ci a la faculté de refuser le lot.

Réfections applicables pour Indice Nottin supérieur à 13 (compris éventuellement le blé tendre comme indiqué ci-dessus).

Indice 13,01 à 14 : réfaction de 1,3 unité.
Indice 14,01 à 15 : réfaction de 2,8 unité.
Indice 15,01 à 16 : réfaction de 4,5 unité.
Indice 16,01 à 17 : réfaction de 6,4 unité.
Indice 17,01 à 18 : réfaction de 8,5 unité.
Indice 18,01 à 19 : réfaction de 11 unité.
Indice 19,01 à 20 : réfaction de 13,5 unité.
Indice 20,01 à 21 : réfaction de 16,5 unité.
Indice 21,01 à 22 : réfaction de 19,5 unité.
Indice 22,01 à 23 : réfaction de 23 unité.
Indice 23,01 à 24 : réfaction de 26,5 unité.
Indice 24,01 à 25 : réfaction de 30,5 unité.
Indice 25,01 à 26 : réfaction de 34 unité.
Indice 26,01 à 27 : réfaction de 38 unité.
Indice 27,01 à 28 : réfaction de 42 unité.
Indice 28,01 à 29 : réfaction de 46 unité.
Indice 29,01 à 30 : réfaction de 50 unité.
Indice 30,01 à 31 : réfaction de 55 unité.
Indice 31,01 à 32 : réfaction de 60 unité.
Indice 32,01 à 33 : réfaction de 65 unité.
Indice 33,01 à 34 : réfaction de 70 unité.
Indice 34,01 à 35 : réfaction de 75 unité.

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 34 unités.

C. — Pour forte proportion de criblures

Utiliser le crible de tôle perforé de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 en l'agitant uniquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :
— Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à la masse sans réfections;

— Les grains cassés;
— Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par le Service Botanique et Agronomique.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 4 p. 100, dont 1 p. 100 au maximum de grains maigres.

Au delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :
— Pour les grains cassés : 1,8 unité.
— Pour les grains maigres : 2,3 unités.

D. — Pour forte proportion de grains farineux (sacres que le blé tendre ou mitadin)

Tolérance : 1 %.

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :
— De 1,01 % à 5 % : réfaction de 1,5 unité.
A partir de 5,01 % : réfaction de 2,5 unités.

E. — Pour forte proportion de grains de blé dur roux (Red Durum)

Tolérance : 3 %.

Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F. — Pour forte proportion de grains mouchetés (grilles noircé, ou sillon noircé, ou germe et sillon noircés)

Grains faiblement atteints : pas de réfaction.
— Grains dont le germe est fortement atteint seul :
Tolérance : 5 %.
Au delà : réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.
— Grains dont le sillon est fortement atteint :
Tolérance : 2,5 %.
Au delà : réfaction de 2,25 unités, par tranche de 250 grammes.

G. — Pour forte proportion de grains boutés (brosse noircie)

Grains faiblement boutés : pas de réfaction.
— Grains fortement boutés : tolérance 6 %.
Au delà : réfaction de 0,75 unité par kilo.
L'appréciation du degré d'atteinte, pour les grains mouchetés ou boutés, doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par le Service Botanique et Agronomique.

H. — Pour forte proportion de grains cariés (amande atteinte)

Tolérance : 0,5 %.

Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. — Pour forte proportion de grains punaisés

Tolérance : 2 %.

Au delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. — Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite

Tolérance : 0,5 %.

— De 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
— De 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités.
— De 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. — Pour forte proportion de grains nuisibles

1° Ail :

Tolérance : 1 gramme pour 100 kilogrammes.
— De 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.
— De 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.
— De 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2° Fénugrec, ivraie, mélilot :

Tolérance : 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour le fénugrec et l'ivraie réunis.
A partir de 0,051 % par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant au maximum de 10 grammes de fénugrec et ivraie réunis : réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et ivraie réunis excède en poids la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles, on ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

L. — Pour forte proportion d'impuretés diverses (minérales, végétales ou animales comprenant toutes les impuretés ou figurant pas au paragraphe précédent)

Tolérance : 1,5 %.

Au delà par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités.

M. — Non cumul des réfections

Au cas où un même grain n'être à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple : grains à la fois cassés, mitadices et boudés), seule la réfection la plus forte est appliquée.

N. — Limite d'application du présent barème

Dans le cas où, par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un peu inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1959, ce dernier barème devrait être appliqué.

ART. 5. — Les producteurs de blé dur pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes stockeurs pour leurs ventes aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent arrêté.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible avec, en ce cas, présentation de sa déclaration de récolte à l'appui.

ART. 6. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions :
— Grade n° 1 : prix de base plus 104 unités.
— Grade n° 2 : prix de base plus 83 unités.
— Grade n° 3 : prix de base plus 67 unités.

Orge

ART. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyale et marchande de la récolte 1959, d'un poids spécifique compris entre 58 kg. 500 et 58 kg. 999, à payer aux producteurs, est fixé à 2 Dinars le quintal, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production, ou pour parité de ces conditions.

Les bonifications ou réfections à appliquer au prix de base seront déterminées conformément au barème annexé au présent arrêté.

1° BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique

— A partir de 59 kg. et jusqu'à 65 kg. 999, bonification par quintal d'orge, de 10 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 66 kg., et jusqu'à 68 kg. 499, bonification de 6 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 68 kg. 500, bonification de 4 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour variétés « Brasserie »

Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

— Poids spécifique : 68 kg. à l'hectolitre.

— Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2° RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique

Au-dessous de 58 kg. 500, réfaction par quintal d'orge de 10 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés

Tolérance : 2 % dont, au maximum, 1 % de matières inertes et graines sans valeur.

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

— 10 m. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.

— 5 m. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de céréales étrangères.

De 5,01 à 7 % :

— 20 m. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.

— 10 m. par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de céréales étrangères.

Au-delà de 7 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.

Dispositions communes

ART. 6. — Toutes les fois que la réfaction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, l'arbitrage de la STONIC pourra être demandé concurremment par les deux parties.

Dans cette hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter irrévocablement le résultat de l'arbitrage.

Fermages

ART. 9. — Les prix de base du blé tendre, du blé dur et de l'orge servaient au calcul des fermages et des paiements en espères prévus à la parité sur 5 % de blé aux termes des conventions en cours, sont fixés à 3 D. 450 m. pour le blé tendre, à 4 D. 200 m. pour le blé dur et 2 D. pour l'orge.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistique, de l'impôt et de la cotisation de résorption, tels qu'ils figurent à l'article 14 ci-après.

Le montant des fermages s'établit donc à :

— 3 D. 105 m., pour le blé tendre.

— 3 D. 900 m., pour le blé dur.

— 1 D. 800 m., pour l'orge.

TITRE II

PAIEMENT — RETROCESSION — STOCKAGE

ART. 10. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret susvisé du 6 octobre 1949 (13 doul. bidis 1368), est fixé à 35 millimes par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge de la récolte 1959.

ART. 11. — Le montant de la cotisation de résorption instituée par l'article 3 du décret du 29 avril 1954 (25 chaubane 1373), est fixé à 120 millimes par quintal de blé tendre, 34 millimes par quintal de blé dur et 55 millimes par quintal d'orge de la récolte 1959.

Le produit de cette cotisation sera affecté au compte « Soutien du Marché des Céréales ».

ART. 12. — Les prix normaux de rétrocession du blé tendre, du blé dur et de l'orge par les organismes stockeurs, comprennent :

a) Le prix de base fixé par les articles 1 à 7 ci-dessus;

b) La marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

— 266 millimes par quintal de blé tendre.

— 311 millimes par quintal de blé dur.

— 236 millimes par quintal d'orge.

c) La péréquation de transport fixée à 150 millimes par quintal de céréales par l'article 4 de l'arrêté susvisé du 17 juillet 1952 (24 chaubane 1371).

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

— Blé tendre : 3 D. 866 m. par quintal.

— Blé dur : 4 D. 661 m. par quintal.

— Orge : 2 D. 386 m. par quintal.

A compter du 21 octobre 1959, la rétrocession des orges destinées à la consommation humaine et animale sera effectuée suivant autorisation de la STONIC, à un prix réduit fixé à 2 D. 331 m., par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés en fonction des bénéficiaires et réfactions déterminées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Blé dur standardisé

— Grade N° 1 : 5 D. 103 m., par quintal.

— Grade N° 2 : 5 D. 014 m., par quintal.

— Grade N° 3 : 4 D. 906 m., par quintal.

Ces prix s'entendent pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins des organismes stockeurs, par timbales ou parité.

ART. 13. — Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les prix de rétrocession des céréales livrées sur autorisation de la S.T.O.N.I.C., à la consommation ou aux tenences sur les lieux de production, ne comprendront pas la péréquation de transport prévu au paragraphe « c) » de l'article 12 ci-dessus.

ART. 14. — Les organismes stockeurs versent au Service des Contributions Indirectes :

1° Par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs.

a) La taxe de statistique de 35 millimes prévue à l'article 10 ci-dessus : Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de la S.T.O.N.I.C., dans les conditions suivantes :

— 27 m. 00 an bénéfice du compte « Frais de Fonctionnement ».

— 6 m. 5 an bénéfice du compte « Fonds Spécial de la S.T.O.N.I.C. ».

— 1 m. 5 an bénéfice du compte « Amélioration de la culture du blé ».

b) Le montant de la cotisation de résorption prélevé par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge, prévue à l'article 11 ci-dessus.

c) L'impôt sur les céréales prévu à l'article 9 du décret susvisé du 25 octobre 1951 (24 moharem 1371), majoré :

Du décime prévu à l'article 13 du décret du 30 juin 1956 (21 doul. kaada 1375), portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956-1957.

2° Par quintal de blé tendre, de blé dur et d'orge rétrocédé, et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 12 ci-dessus :

a) Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 16 ci-après et fixée à :

— 150 m. par quintal de blé tendre.

— 195 m. par quintal de blé dur.

— 120 m. par quintal d'orge.

Le montant des ressources indéfectuées à ce titre sera pris en charge, en recettes, au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. indiqué « Soutien du marché des céréales ».

b) Une somme de 20 m. destinée à alimenter le compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Fonds d'équipement S.T.O.N.I.C. ».

3° Par quintal de blé tendre et de blé dur livré directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 45 m. à prélever sur la marge de rétrocession à prendre en charge au compte du budget de la « S.T.O.N.I.C. » intitulé « Fonds spécial de la S.T.O.N.I.C. ».

ART. 15. — A compter du 1er juin 1959, pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des bles tendres, des bles durs et des orges de la récolte 1959, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasin à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-monsuelle est fixé comme suit :

• 12 m., 5 par quintal de blé tendre.
• 14 m., par quintal de blé dur.
• 10 m., par quintal d'orge.

L'innocution, dans un délai de quinze jours, des ordres de livraison notifiés par la S.T.O.N.I.C., pourra donner lieu à la suppression des primes de magasinage relatives aux quantités de céréales non livrées.

ART. 16. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent au profit des organismes stockeurs, sera effectué par la S.T.O.N.I.C., sur présentation des mémoires mensuels, établis en quatre exemplaires, conformément aux modèles déposés à la S.T.O.N.I.C., remis au traçateur à cet organisme avant le 15 de chaque mois pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en quatre exemplaires indiquant, par variété de céréales et par quinzaine, le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Après l'organisme stockeur devra prendre à l'appel de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des vérifications visés au paragraphe 1° et 6), paragraphe 2° et 7) et paragraphe 3° de l'article 14 du présent arrêté.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées au paragraphe précédent entraînera la réduction d'office du ou des mémoires correspondants à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

Les Sociétés Tunisiennes de Préventive présenteront des mémoires mensuels ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des céréales et sorties du mois et le stock en fin de mois pour l'ensemble de leurs centres d'achat et de stockage. Les primes leur seront payées sur le stock existant en fin de mois au taux mensuel de 25 m. par quintal de blé tendre, 28 m. par quintal de blé dur et 20 m. par quintal d'orge.

ART. 17. — Le montant des primes prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus sera imputé au compte du budget de la S.T.O.N.I.C. intitulé « Soutien du marché des céréales ».

TITRE III

Dispositions diverses

ART. 18. — Les prix à la production, fixés par le présent arrêté, s'appliquent aux bles tendres, aux bles durs et aux orges de la récolte 1959, quelle que soit la date de leur livraison aux organismes stockeurs.

ART. 19. — Les prix normaux de rétrocession, fixés à l'article 12 ci-dessus, s'appliquent aux bles tendres, aux bles durs et aux orges de la récolte 1959 livrés par les organismes stockeurs à tout utilisateur autre que les négociants détaillants, les minotiers et semouliers de Tunisie, quelle que soit la date de leur livraison.

ART. 20. — Les prix normaux de rétrocession fixés à l'article 12 ci-dessus, s'appliquent aux bles tendres, aux bles durs et aux orges de la récolte 1959 et des récoltes antérieures, livrés par les organismes stockeurs à compter du 21 octobre 1959.

ART. 21. — Dans les huit jours qui injèrent la publication du présent arrêté, les organismes stockeurs seront tenus de déclarer les stocks de blé tendre, de blé dur et d'orge des récoltes 1959 et antérieures qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 20 octobre 1959 au soir.

Dans les mêmes conditions, les minotiers et semouliers seront tenus de déclarer les stocks de blé tendre et de blé dur des récoltes 1959 et antérieures, qu'ils détenaient ou qui étaient en cours de transport à leur adresse le 20 octobre 1959.

Ces déclarations devront être remises ou adressées à la Rezette des Contributions Indirectes du siège de l'exploitation en double exemplaire, dont un exemplaire destiné à la S.T.O.N.I.C.

TITRE IV

ART. 22. — Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et ponies conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1938 (8 moharem 1357).

ART. 23. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de la S.T.O.N.I.C., et tous agents spécialement habilités à cet effet, sont chargés de l'application du présent arrêté.

Tunis, le 21 octobre 1959.

Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce

AHRAD MESTIRI.

Le Secrétaire d'État à l'Agriculture.

ABDESSILEM KNANI.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM

ANNEXE I

à l'arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture

du 21 octobre 1959 (18 rabia II 1379),

fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1959-1960.

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type amère, même foncé, mais des grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, fénegrec et ivraie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 8,0 %.

NOMINATION