Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (20 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabla I 1378);
p. 1223Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 59-318 du 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379), modifiant le décret du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), sur l'organisation et le fonctionnement du Contrôle des Dépenses Publiques;
Vu l'arrêté du 27 mai 1949 (29 redjeb 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Décretions :
ARTICLE PRENDÉE. — Le classement et l'échelonnement indiciaire applicables au Contrôleur suppléant et aux Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques sont fixés comme suit, à compter du 1er octobre 1959.
ART. 2. — Le classement hiérarchique des emplois visés à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADES ET EMPLOIS | INDICES | OBSERVATIONS | |
|---|---|---|---|
| NORMAUX | EXCEPTIONNELS | ||
| Contrôleur suppléant des Dépenses Publiques | 525-650 | Néant | |
| Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques | 500-630 |
ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADES ET EMPLOIS | CLASSES OU ÉCHELONS | INDICES | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
| Contrôleur suppléant des Dépenses Publiques | 4e échelon | 650 | |
| 3e — | 625 | ||
| 2e — | 575 | ||
| 1er — | 525 | ||
| Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques | 4e échelon | 630 | |
| 3e — | 600 | ||
| 2e — | 550 | ||
| 1er — | 500 |
ART. 4. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 5. — Le Contrôleur suppléant et les Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques en fonction à la date d'application du présent décret seront reclassés, à compter de cette date, dans la nouvelle échelle indiciaire, conformément au tableau ci-dessous :
| SITUATION ACTUELLE | SITUATION NOUVELLE | OBSERVATIONS | ||
|---|---|---|---|---|
| CLASSES OU ÉCHELONS | INDICES | CLASSES OU ÉCHELONS | INDICES | |
| 630 | 4e échelon | 630 | Avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon. | |
| 500 | 3e — | 575 | Avec maintien de l'ancienneté acquise dans l'échelon. | |
| 470 | 2e — | 550 | Sans ancienneté. | |
| 440 | 1er — | 500 | Sans ancienneté. |
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er octobre 1959.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.