Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 15 janvier 1935 (9 choual 1353), sur le fonctionnement du Contrôle des Dépenses Publiques;
Vu le décret du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), sur l'organisation et le fonctionnement des Dépenses Publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (26 ramadan 1378), fixant le budget ordinaire pour la gestion 1959-1960;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Est supprimé, au Secrétariat d'Etat à la Présidence (Contrôle des Dépenses Publiques), l'emploi de Contrôleurs des Dépenses Municipales.
ART. 2. — L'article 6 du décret susvisé du 20 décembre 1947 (6 safar 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6 (nouveau). — L'emploi de Contrôleur suppléant des Dépenses Publiques comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans. Cette durée ne peut être réduite ».
ART. 3. — L'article 7 du décret susvisé du 20 décembre 1947 (6 safar 1367) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 7 (nouveau). — Les emplois de Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques comportent quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans. Cette durée ne peut être réduite ».
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra effet à compter du 1er octobre 1959.
Fait à Tunis, le 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation,
BABII LADGHAM.