Décret N° 59-320 du 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379), complétant le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu le décret N° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives, allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe « C » (cadres communs) du tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé n° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378) est complété ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er octobre 1959.

Fait à Tunis, le 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

BOURSES