Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (21 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 59-228 du 12 août 1959 (7 safar 1379), portant statut du personnel des Ecoles Nationales de Santé Publique;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre temporaire, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 59-228 du 12 août 1959 (7 safar 1379) et jusqu'au 31 décembre 1959, pourront être intégrés dans le cadre des moniteurs et monitrices des Ecoles Nationales de Santé Publique, les infirmières et infirmiers diplômés titulaires qui, à la date de publication du décret précité, auront exercé plus de deux années dans une de ces écoles.
Ces intégrations seront réalisées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis d'une Commission ainsi composée :
Président :
— Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou son représentant.
Membres :
— Un Médecin-Inspecteur Divisionnaire, Chef de Service.
— Le Chef du Service Central.
— Deux Médecins, Chefs de Service des Hôpitaux.
— Un Directeur d'École Nationale de Santé Publique.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces intégrations seront rangés dans leur nouveau cadre dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé n° 59-228 du 12 août 1959 (7 safar 1379).
ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prend effet à compter du 1er avril 1959.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1959 (25 djoumada I 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 13461346 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 27 Novembre - 1er Décembre 1959