Loi N° 59-151 du 7 novembre 1959 (6 djounada I 1375) prorogeant pour une nouvelle période de six mois l'effet du décret du 9 décembre 1954 (13 rabia II 1374), relatif à la situation, au regard de la Législation Sociale, des chômeurs occupés sur les chantiers d'assistance

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 64 de la Constitution;

Vu le décret du 9 décembre 1954 (13 rabia II 1374), relatif à la situation, au regard de la Législation Sociale, des chômeurs occupés sur les chantiers d'assistance;

Vu les décrets du 9 juin 1955 (18 chouud 1374), du 15 décembre 1955 (29 rabia II 1375), du 7 juin 1956 (37 chouud 1375), du 23 décembre 1956 (3 djounada I 1376), du 6 juin 1957 (8 doul kaada 1377) et les lois N° 57-70 du 9 décembre 1957 (16 djoumada I 1377), N° 58 du 9 juin 1958 (21 doul kaada 1377), N° 58-128 du 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378), et N° 59-55 du 29 mai 1959 (21 doul kaada 1379) prorogeant pour neuf périodes successives de six mois (6), l'effet du décret du 9 décembre 1954 (13 rabia II 1374), relatif à la situation au regard de la Législation Sociale, des chômeurs occupés sur les chantiers d'assistance;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et à la Saisi blique et aux Affaires Sociales,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — L'effet du décret susvisé du 9 décembre 1954 (13 rabia II 1374), prorogé pour neuf périodes de six mois (6) expirant le 8 décembre 1959, est à nouveau prorogé pendant une période de six mois (6), à compter du 9 décembre 1959.

ART. 2. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

JABIB BOURGUIBA.