Rectificatif au J.O.B.T. N° 57 des 17-20 novembre 1959 (16-19 djoumada I 1379), page 1.262 et 1.263.
Au lieu de :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 278 du Code des Obligations et des Contrats, quatre alinéas ainsi conçus :
« Alinéa 2 (nouveau). — Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au droit commercial.
Lire :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 278 du Code des Obligations et des Contrats quatre alinéas ainsi conçus :
« Alinéa 2 (nouveau). — Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi.
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