Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 3 décembre 1959 (2 djoumada H 1379), relatif au règlement des concours pour le recrutement des Secrétaires d'Administration

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjel 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 59-361 du 3 décembre 1959 (2 djoumada H 1379), fixant les conditions de recrutement des Secrétaires d'Administration.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les concours, prévus aux articles 2 et 3 du décret susvisé N° 59-361 du 3 décembre 1959 (2 djoumada H 1379), auront lieu à Tunis, les 9 et 10 avril 1960, à 8 h. 30.

ART. 2. — Le nombre d'emplois à pourvoir par le premier concours est fixé à 70 au maximum.

Le nombre d'emplois à pourvoir par le deuxième concours est fixé à 20 au maximum.

ART. 3. — Les listes d'inscription des candidatures seront closes le 10 mars 1960 et arrêtées par le Secrétaire d'État à la Présidence.

ART. 4. — Ces concours compoctent les épreuves suivantes :

A. — Epreuves écrites

Première épreuve :

Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient : 3).

Deuxième épreuve :

Une composition sur une ou plusieurs questions relatives aux institutions politiques, administratives ou financières de la Tunisie, tirées d'un programme figurant en annexe (durée : 3 heures ; coefficient : 3).

B. — Epreuves orales

Un exposé oral sur une des questions figurant au programme (durée : 10 minutes ; coefficient : 3).

ART. 5. — Les épreuves auront lieu, indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

Il sera toutefois, exigé des candidats composant en langue française, une épreuve de traduction ou une composition de rédaction en langue arabe (durée : 2 heures ; coefficient : 1).

ART. 6. — Une commission d'examen, composée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18

safar 1375), procède aux corrections des épreuves et établit, pour chacun des deux concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé aux articles 4 et 5 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de 70 points pour ceux qui composent en français et de 60 points pour ceux qui composent en arabe, pour l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut figurer sur les listes prévues à l'article 6 ci-dessus, s'il n'a obtenu un total de 100 points pour ceux qui composent en français et de 90 points pour ceux qui composent en arabe, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

ART. 8. — Les listes des candidats reçus sont arrêtées par le Secrétaire d'État à la Présidence.

Les candidats reçus sont nommés Secrétaires d'Administration dans les conditions prévues à l'article 5 du décret susvisé N° 59-361 du 3 décembre 1959 (2 djoumada H 1379).

Tunis, le 3 décembre 1959.

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 3 décembre 1959 (2 djoumada H 1379), relatif au règlement des concours pour le recrutement des Secrétaires d'Administration.

PROGRAMME

I. — Organisation politique de la Tunisie

1° Histoire politique de la Tunisie, en particulier depuis 1850 (les origines du Protectorat français, le Protectorat, l'Autonomie Interne, l'Organisation provisoire des pouvoirs publics).

2° Le régime politique tunisien, d'après la Constitution du 1er juin 1959 :

(1) Organisation et fonctionnement des Pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Pouvoir judiciaire).

(2) Rapports des pouvoirs législatif et exécutif entre eux : le régime présidentiel.

(3) Droits et devoirs des citoyens.

II. — Organisation administrative de la Tunisie

1° Structure et organisation de l'Administration tunisienne :

— Les autorités centrales ;

— Les autorités régionales ;

— Les Communes ;

— Les Conseils de Gouvernorat ;

— Les Etablissements publics.

2° Le pouvoir réglementaire. Le contentieux administratif.

3° Le statut général de la fonction publique.

4° Les procédés et moyens d'action de l'Administration :

— La police administrative ;

— Le service public ;

— Le domaine ;

— L'expropriation pour cause d'utilité publique ;

— Les marchés de travaux et de fournitures.

III. — Organisation financière de la Tunisie

Notions générales sur la législation financière :

• Evolution des règles budgétaires;
• La comptabilité publique.

Théorie générale du budget :
Budget de fonctionnement et budget d'équipement : établissement, exécution, contrôle et règlement.

Théorie générale de l'impôt :

• Généralités : matières imposables, assiettes, taux et mode de recouvrement;
• Le système fiscal tunisien (impôts directs et indirects);
• Les finances locales : budget communal et budget du Conseil de Gouvernorat.

IV. — Géographie économique de la Tunisie

(à l'oral seulement)

Le milieu. Les genres de vie. Les ressources. La mise en valeur. Le plan.