Décret N° 59-362 du 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379)

relatif aux conditions de recrutement des adjoints administratifs.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret du 5 janvier 1950 (16 rabia I 1269), portant création d'un cadre d'Adjoints Administratifs, d'un cadre d'Employés de bureau, d'un cadre de Sténos-Dactylographes et d'un cadre de Secrétaires Sténos-Dactylographes;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et en attendant l'intervention de nouvelles dispositions statutaires, il est ouvert deux concours distincts, pour le recrutement d'Adjoints Administratifs, dans les conditions fixées ci-dessous.

ART. 2. — Peuvent participer au premier concours, les candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions suivantes :

— Etre âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et être pourvu de l'un des diplômes suivants : Brevet d'Etudes du Premier Cycle du Second Degré; Brevet d'Arabe El-Hahila ou d'un diplôme jugé équivalent.

ART. 3. — Sont admis à se présenter au deuxième concours, les agents appartenant à une Administration Centrale ou Service assimilé et qui, à la date du présent décret, exercent, en qualité de titulaires, temporaires ou contractuels, des fonctions au moins équivalentes à celles de dactylographes.

ART. 4. — Le règlement et le programme des deux concours ci-dessus seront fixés par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Présidence.

ART. 5. — Les candidats admis au premier concours sont astreints à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit licenciés sans indemnité.

Toutefois, s'ils appartiennent à l'Administration, à la date d'ouverture du concours, ils sont replacés dans leur ancien emploi et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.

ART. 6. — Les candidats titulaires ou justifiant au moins de deux ans de services civils à la date de la publication du présent décret et admis au deuxième concours susvisé, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon du grade d'Adjoint Administratif.

Une indemnité compensatrice leur sera, éventuellement, servie dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 10 janvier 1952 (12 rabia H 1371).

ART. 7. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1959 (2 djoumada H 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CONCOURS