relatif aux conditions de recrutement des Secrétaires d'Administration.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 21 juillet 1949 (25 ramadan 1268), portant création d'un Corps de Secrétaires d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et en attendant l'intervention de nouvelles dispositions statutaires, il est ouvert deux concours distincts pour le recrutement de Secrétaires d'Administration dans les conditions fixées ci-dessous.
ART. 2. — Peuvent participer au premier concours, les candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions suivantes :
— Etre âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et être pourvu de l'un des diplômes suivants : Baccalauréat, Brevet Supérieur, Brevet d'Enseignement Primaire Supérieur, Diplôme de fin d'Etudes Secondaires du Collège Sadiki, Diplôme Supérieur d'Arabe, Capacité en Droit, Tabell.
ART. 3. — Sont admis à se présenter au deuxième concours, les agents appartenant à une Administration Centrale ou Service assimilé et qui, à la date de la publication du présent décret, exercent, en qualité de titulaires, temporaires ou contractuels, des fonctions au moins équivalentes à celles d'Adjoints Administratifs.
ART. 4. — Le règlement et le programme des deux concours visés ci-dessus, seront fixés par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Présidence.
ART. 5. — Les candidats admis au premier ou au deuxième concours sont astreints, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, à un stage d'une durée de deux ans à l'issue duquel ils sont, soit titularisés, soit licenciés sans indemnité.
Toutefois, s'ils appartenaient à l'Administration, à la date d'ouverture du concours, ils sont replacés dans leur ancien emploi et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 6. — Les candidats titulaires ou justifiant au moins de deux ans de services civils effectifs à la date de la publication du présent décret, et admis au deuxième concours susvisés, sont dispensés du stage et rangés au 1er échelon de la 2e classe du cadre des Secrétaires d'Administration.
Une indemnité compensatrice leur sera éventuellement servie dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 décembre 1959 (2 djoumada II 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.