Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents.
Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des Etablissements publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);
p. 7Vu le décret N° 58-258 du 8 octobre 1958 (24 rabba I 1378), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'Etat au Commerce et à l'Industrie et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué, en faveur du personnel technique des Communes, une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, variant, pour chaque catégorie d'agents, entre zéro et un taux maximum annuel.
Ces taux sont fixés annuellement comme suit :
Catégorie I
Ingénieur en Chef des Services techniques et travaux de la ville... de 0 à 600 Dinars
Catégorie II
Ingénieurs Divisionnaires municipaux de 0 à 500 Dinars
Catégorie III
Ingénieurs municipaux... de 0 à 360 Dinars
Catégorie IV
Adjoints techniques principaux et adjoints techniques... de 0 à 250 Dinars
ART. 2. — La prime de rendement attribuée à chaque agent des catégories ci-dessus est fonction du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir.
Chacun des éléments énumérés fait l'objet, chaque semestre, d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total « N » de ces notes détermine le montant semestriel « P » de la prime de rendement à attribuer comme suit :
$$
P = \frac {N \times T}{40}
$$
T, représentant le taux maximum annuel de la prime pour chaque catégorie d'agent, tel qu'il est prévu à l'article 2 ci-dessus. La prime ainsi déterminée est applicable à une période de services effectifs de 6 mois. Elle sera réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant le semestre considéré, si cette durée est inférieure à 6 mois, pour quelque motif que ce soit.
ART. 3. — Il ne pourra être attribué de notes N, comprises entre 15 et 20, que dans les proportions suivantes des effectifs de chaque catégorie :
— Catégorie I... 3/4
— Catégorie II... 3/4
— Catégorie III... 1/2
— Catégorie IV... 1/3
Si la proportion obtenue est un nombre décimal, le nombre entier immédiatement supérieur est retenu.
Les proportions ci-dessus énumérées ne peuvent intervenir que dans le cas où l'effectif prévu à la loi des Cadres du personnel technique de la Commune, permet l'application des pourcentages fixés ci-dessus.
ART. 4. — Les agents chargés d'assurer l'intérim d'un poste dépourvu de titulaire et correspondant à des fonctions d'un grade supérieur, reçoivent la prime de rendement afférente à ce dernier.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er juillet 1958.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1959 (1er redjeb 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.