Décret-Loi N° 60-7 du 16 février 1960 (18 chaubane 1379), complétant la loi N° 58-83 du 25 août 1958 (9 safar 1378), limitant l'élevage des caprins

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution ;

Vu la loi N° 58-83 du 25 août 1958 (9 safar 1378), limitant l'élevage des caprins ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Agriculture,

Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la loi susvisée N° 58-83 du 25 août 1958 (9 safar 1378), sont rendues applicables au Gouvernorat de Kasserine.

ART. 2. — Dans le Gouvernorat de Kasserine, l'interdiction de l'élevage des animaux de l'espèce caprine, sous les réserves prévues à l'article 3 de la loi susvisée N° 58-83 du 25 août 1958 (9 safar 1378), deviendra effective dans un délai

de douze mois, à compter de la date de publication du présent décret-loi.

ART. 3. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 février 1960 (18 chaabane 1379).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

COTON