Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-17 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), portant institution du marché du coton en Tunisie;
Vu le décret du 10 mars 1938 (8 moharem 1357), relatif à l'organisation du marché des céréales, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Seules, peuvent être semées, sur l'ensemble du territoire de la République, les variétés de semence du coton, conditionnées par l'Office des Céréales et distribuées par lui.
ART. 2. — Quiconque se livre à la culture du cotonnier, est tenu de protéger ses plantations par des traitements insecticides.
ART. 3. — Quiconque se livre à la culture du cotonnier, est tenu de procéder, sur les terrains complantés en cotonnier, à l'incinération de toutes les tiges, feuilles, capsules, graines non récoltées et, d'une façon générale, de tous les débris provenant des plantes susvisées. Cette destruction doit être effectuée sur place, immédiatement après la récolte, et au plus tard, le 31 décembre de chaque année. Il est interdit de transporter ces débris hors des plantations.
ART. 4. — Tout exploitant est tenu de souscrire une déclaration d'ensemencement et de récolte, dans les conditions qui seront déterminées par décret.
ART. 5. — La totalité de la récolte doit être obligatoirement livrée, soit aux Sociétés Tunisiennes de Prévoyance, soit aux organismes stockeurs spécialement agréés par l'Office des Céréales.
ART. 6. — Le règlement du prix versé au producteur s'effectue obligatoirement par l'intermédiaire de la Banque Nationale Agricole ou de tout autre organisme habilité à cet effet.
ART. 7. — L'égrénage du coton ne peut être effectué que dans les usines de l'Office des Céréales. L'ouverture de toute entreprise d'égrénage du coton est interdite.
ART. 8. — L'importation, la circulation et la détention illégales, soit des graines de coton, soit de coton non égrené, entraînant la confiscation des produits et, s'il y a lieu, du matériel d'égrénage et des moyens de transport. Elles sont, en outre, punies d'une amende égale au triple de la valeur de la marchandise, sans que cette amende puisse faire l'objet d'une transaction.
ART. 9. — Toute infraction aux prescriptions des articles 1, 2, 3 et 7 du présent décret-loi est punie d'une amende de 50 à 100 Dinars. L'incinération de la récolte peut, en outre, être prononcée par l'Administration.
ART. 10. — Toute infraction à l'article 4 et 5 ci-dessus est punie d'une amende de 2 Dinars, par hectare ou par quintal, selon le cas.
ART. 11. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 février 1960 (18 chaabane 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.