Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 février 1960 (26 chaabane 1379), fixant les conditions de recrutement des Inspecteurs-Rédacteurs du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Les Inspecteurs-Rédacteurs du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, sont recrutés par voie de concours parmi les candidats agréés par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones et dans les conditions fixées par les articles ci-après :

ART. 2. — Sont admis à concourir les Inspecteurs et Inspecteurs-Adjoints des Postes, Télégraphes et Téléphones, ayant obtenu à l'occasion des deux dernières notations annuelles une note chiffrée les classant dans la catégorie d'avancement au choix.

ART. 3. — Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours précité.

ART. 4. — Le concours comprend les épreuves suivantes :

Les épreuves peuvent être, au choix des candidats exprimé dans leur demande, subies en langue arabe ou en langue française.

Toutefois, il est prévu une épreuve d'arabe (thème ou version ou rédaction d'un document administratif), pour les candidats ayant composé en français, et une épreuve de français de même nature pour ceux ayant composé en arabe : Durée : 2 heures; coefficient I.

Le programme détaillé des épreuves figure en annexe au présent arrêté.

ART. 5. — Les épreuves sont notées de 0 à 20. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats n'ayant pas obtenu de note inférieure à 7/20 à une matière quelconque et ayant totalisé, après application des coefficients, 200 points.

La liste des candidats admis est approuvée par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 6. — Les candidats admis peuvent être appelés à suivre une période d'instruction professionnelle et y seront désignés par ordre d'admission au concours.

Tunis, le 24 février 1960.

Le Secrétaire d'État aux Postes,

Télégraphes et Téléphones.

RACIOU DRISS.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 février 1960 (26 chanhane 1379), fixant les conditions de recrutement des Inspecteurs-Rédacteurs du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

PROGRAMME DU CONCOURS

I. — Organisation politique, administrative et judiciaire de la République Tunisienne

A. — Historique des institutions tunisiennes :

1° La Tunisie avant le Protectorat, son organisation.

2° Evolution pendant le Protectorat.

3° L'autonomie interne.

B. — La Tunisie Indépendante :

1° Les réformes institutionnelles et l'organisation provisoire des Pouvoirs Publics.

2° La Constitution du 1er juin 1959, le Régime Présidentiel.

C. — Organisation administrative et judiciaire de la Tunisie :

1° L'Administration active : Les Secrétariats d'État, les Régions, les Communes, les Etablissements Publics.

2° Les procédés d'action de l'Administration : Police Administrative, Service Public et Etablissement d'Utilité Publique.

3° Les moyens d'action de l'Administration :

— Fonction Publique.

— Domaine.

— Expropriation pour cause d'utilité publique.

— Marchés, fournitures et travaux.

4° Le Contentieux administratif et les principes du droit public.

5° Organisation judiciaire.

II. — Législation financière

A. — Les Finances Publiques : notions générales, champ d'application, rôle et évolution.

Problèmes d'économie financière.

B. — Finances Tunisiennes :

1° Le Budget de l'État et la Comptabilité Publique :

— Elaboration du Budget.

Préparation (rôle du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce). Vote. Promulgation. Modification et règlement.

— Exécution de la Dépense Publique et contrôle de l'exécution.

— Règles générales de la comptabilité publique : Décret du 13 mai 1906 et textes modificatifs.

2° Collectivités locales et Etablissements Publics :

(Budgets communaux et régionaux, etc...).

3° Notions générales sur les Impôts, la Dette et la Gestion du Domaine.

III. — Service postal

1° Objet du Service.

2° Conditions générales d'admission des correspondances.

Perception des taxes, affranchissements.

Correspondances en franchise.

Dépôt des correspondances.

Recommandation et chargement.

3° Acheminement.

Organisation de l'acheminement, moyens utilisés.

Conditions d'acheminement des différentes catégories de correspondances.

Travail des correspondances.

Transports postaux.

4° Distribution. Rebuts. Réclamations.

Opérations à l'arrivée.

Distribution au guichet.

Distribution à domicile.

La poste automobile rurale.

Distribution des chargements.

Distribution par express.

Réexpédition. Rebuts.

Détails, réductions des taxes. Réclamations.

5° La Poste Internationale.

Acheminement du courrier de la messagerie postale.

Rôle des bureaux d'échange.

Contrôle douanier.

6° La Poste aérienne.

7° Le service des Colis Postaux.

8° Contentieux.

Infractions aux lois et règlements postaux. Contraventions et délits. Dossiers de Sociétés.

IV. — Services financiers

1° Articles d'argent.
Mandats de toutes catégories du service intérieur et du service international.
Comptabilité des articles d'argent.

2° Recouvrements.
Objet du service.
Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement du service intérieur et du service international.
Cartes-remboursement.
Comptabilité des recouvrements.

3° Chèques Postaux.
Notions sur l'organisation intérieure du Centre de Chèques Postaux.
Ouverture des Comptes courants.
Opérations : versements, paiements, virements, comptes particuliers.
Comptes courants des Receveurs des P.T.T.
Comptes courants des Comptables publics.
Clôture des comptes courants.

4° Caisse d'Epargne.
Demande de livret.
Opérations : versements, remboursements, virements.
Comptes locaux.
Dispositions diverses : transferts, règlements des intérêts, pertes de pièces ou de livret, remplacement des livrets.
Comptabilité de la C.E.N.T.

5° Services financiers divers.
Pensions. Avances sur pensions. Arrérages.
Paiement des coupons de pensions.
Émission d'emprunts de l'État.

V. — Service télégraphique

1° Objet du Service.

2° Organisation du Service.
Les bureaux, le réseau, les conditions d'utilisation des appareils.

3° Rédaction des télégrammes.
Indication de service et mentions de service, adresse, texte, langage clair et langage secret, signature.

4° Dépôt et taxation des télégrammes.
Considérations générales, compte des mots, application des taxes.

5° Règles particulières aux télégrammes spéciaux.
Télégrammes officiels et de service.
Télégrammes privés spéciaux.

6° Service Télex.
Définition, facilités offertes aux abonnés, abonnements, conditions de rattachement.

7° Détaxes et remboursements.
Liquidation d'atches, réclamations.

8° Comptabilité télégraphique.
Bureaux gérés par un comptable : tenue des registres et états auxiliaires.
Bureaux gérés par un receveur-distributeur.
Bureaux gérés par une personne étrangère au personnel des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Cas des établissements secondaires reliés électriquement à un bureau différent du bureau postal d'attache.

9° Marche des télégrammes. Règles de transmission. Acheminement normal. Villes auxiliaires. Système de régularisation du trafic.

VI. — Service téléphonique

1° Objet du service.

2° Organisation du réseau.
Le réseau local de la circonscription. Les circuits interurbains.
Les centres téléphoniques.

3° Conversations téléphoniques.
Définitions. Tarifs.

4° Abonnements.
Définitions, souscriptions, transfert, cession, changement.

5° Exploitation.
Exploitation urbaine. Exploitation interurbaine. Règles d'exploitations particulières à l'automatique rural.
Communications spéciales. Services accessoires. Postes publics.
Service international.

6° Comptabilité téléphonique.
Différentes catégories de recettes. Etablissement des comptes d'abonnés, dépôt de garantie, recouvrement des sommes dues, cas des bureaux exploités en automatique rural, centralisation au centre manuel.

7° Réclamations statistiques. Contrôle de la qualité du service et du rendement des circuits.

VII. — Comptabilité

1° Le budget annexe des Postes, Télégraphes et Téléphones, caractéristiques, divisions, centralisation des opérations, l'Agent comptable.

2° Les opérations budgétaires.
La réalisation des dépenses, phase administrative, phase comptable, cas spéciaux de paiement.
Conditions de paiement des dépenses publiques, oppositions et saisies-arrêts.
Le recouvrement des recettes : recettes d'exploitation, Recettes diverses. Perception des recettes.
Mode de paiement admis par le service des Postes, Télégraphes et Téléphones,
Le recouvrement des créances litigieuses.

3° Les opérations hors budget : classification.

4° La caisse.
Règle de l'unité de caisse. Constitution de l'encaisse.
Mesures destinées à assurer la sécurité des fonds.
Sous-caisse. Déficits et excédents de caisse.
Réserve en numéraire autorisée.

5° Les mouvements du fonds.
Versements. Fonds de subvention. Mouvement de fonds d'ordre. Mandats de Service.

6° Comptabilité des Receveurs.
Registres fondamentaux et registres auxiliaires.
Comptabilité journalière. Comptabilité de quinzaine.
Comptabilité mensuelle.

7° La comptabilité des Etablissements secondaires.
Recettes distribution. Agences postales, Recettes auxiliaires et bureaux télégraphiques et téléphoniques gérés par des personnes étrangères au personnel des Postes, Télégraphes et Téléphones.