Secrétariat d'État aux finances et au commerce

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 3 mars 1960 (5 ramadan 1379), portant modification des taxes exigibles lors de l'accomplissement de certaines formalités administratives relatives aux débits de boissons et établissements similaires

Publié au Journal Officiel n° 11 du 4 mars 1960, page 290

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Vu la loi N° 50-147 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires;

Vu l'arrêté du 4 mars 1959 (17 djoumada II 1379), portant ouverture de crédits supplémentaires et ajustement des ressources fiscales;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La délivrance des autorisations énumérées ci-après et relatives à l'exploitation de débits de boissons et établissements similaires, accordées par application des prescriptions de la loi susvisée N° 59-147 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), est subordonnée au paiement, au profit du budget de l'Etat, d'un droit dont les taux sont fixés aux tableaux ci-dessous :

1° Droits afférents à la délivrance de licences (article 1) et aux transferts de licences (article 29)

CATEGORIE DES LICENCESLICENCES EXPLOITÉES à Tunis, Bizerte, Sousse, SfaxLICENCES EXPLOITÉES dans les autres agglomérationsTRANSFERT DE LICENCES
DinarsDinarsDinars
Première1053
Deuxième302010
Troisième10010035

2° Droits afférents aux autorisations de gérance (article 27)

CATEGORIE DES LICENCESAUTORISATIONS DE GERANCE
DE MOINS DE 3 MOISDE PLUS DE 3 MOIS
DinarsDinars
Première13
Deuxième620
Troisième2040

3° Droits afférents aux autorisations d'emploi du personnel féminin (article 27)

DEBITS DE BOISSONSDROITS
Dinars
1° catégorie1
2° —5
3° —10
Autres établissements prévus par la loi du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379)10

4° Droits afférents aux autorisations relatives aux établissements des stations estivales ou touristiques lors des périodes de villégiature ou de cure (article 3)

AUTORISATIONSMONTANT
Dinars
Autorisations permettant la vente des boissons sans alcool8
Autorisations permettant la vente de toutes boissons25
Autorisations relatives aux établissements définis au dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379)60

5° Droits afférents aux autorisations relatives aux boissons rafraîchissantes (article 4) aux restaurateurs et hôteliers (article 6) et aux fêtes publiques officielles (article 8)

AUTORISATIONSDANS LES VILLES DE : Tunis, Bizerte, Sousse et SfaxDANS LES AUTRES agglomérations
DinarsDinars
Boissons rafraîchissantes105
Restaurateurs et hôteliers5025
Fêtes publiques officielles105

6° Droits afférents aux autorisations des « buvettes » (article 5)

AUTORISATIONS1er AUTORISATIONRENOUVELLEMENT
Autorisations permettant de servir des boissons sans alcool...DinarsDinars
53
Autorisations permettant de servir toutes boissons...5030
p. 291

ART. 2. — Sont abrogées les dispositions de l'article 28 de l'arrêté susvisé du 4 mars 1953 (17 djoumada II 1372).

Tunis, le 3 mars 1960.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,
AHMED MESTIRI.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

TRANSFORMATION D'EMPLOIS

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 3 mars 1960, JORT n° 11 du 4 mars 1960, p. 290.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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