Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi N° 59-42 du 30 mars 1959 (20 ramadan 1378), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1959-1960;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1927 (3 redjeb 1346), fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture (Service des Affaires Foncières), les suppressions et créations d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés, à compter du 1er janvier 1960 :
Emplois supprimés
2 Ingénieurs des Travaux Agricoles.
1 Moniteur Chef des Services Agricoles.
1 Moniteur Principal des Services Agricoles.
14 Moniteurs des Services Agricoles.
Emplois créés
5 Inspecteurs des Affaires Foncières.
22 Contrôleurs des Affaires Foncières.
ART. 2. — Les Inspecteurs sont chargés d'assurer la direction d'une circonscription régionale des Affaires Foncières et assurent la représentation du Service des Affaires Foncières à l'échelon régional.
Les Contrôleurs ont, sous les ordres de l'Inspecteur, la responsabilité d'un secteur régional où ils assument les missions imparties au Service.
ART. 3. — Le statut des Inspecteurs et Contrôleurs des Affaires Foncières sera fixé par décret.
ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 mars 1960 (4 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.