Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377), fixant le statut particulier du personnel non Officier des Brigades des Douanes, et notamment ses articles 4 et 18, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377);
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377), et jusqu'au 30 septembre 1960, les Préposés-chefs et les Matelots-chefs des Douanes peuvent être nommés :
1° à concurrence de 10 % des emplois, à pourvoir au choix parmi les agents temporaires des catégories « E » et « F », occupant un emploi de Préposé-chef ou de Matelot-chef des Douanes;
2° à concurrence de 90 % des emplois à pourvoir parmi les agents temporaires des catégories « E » et « F », ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire, dont le programme et les compositions seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce. Les intéressés bénéficieront d'une bonification des points obtenus aux épreuves de l'examen, égale à 5 % par année de service, avec un maximum de 20 %.
Pour le calcul de cette bonification, toute fraction d'année inférieure à 6 mois sera négligée et toute fraction égale ou supérieure à 6 mois sera comptée pour une année entière, la situation des intéressés étant appréciée au 1er juillet 1960.
ART. 2. — Par dérogation aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté susvisé du 21 janvier 1958 (29 djoumada II 1377), modifié par l'arrêté du 25 avril 1958 (5 chaoual 1377) et jusqu'au 30 septembre 1960, les Conducteurs de Vedette titulaires, ainsi que les Mécaniciens-dépanneurs titulaires, pourvus du Brevet de patron au bornage, seront admis sans condition d'âge, ni d'ancienneté, à faire acte de candidature au concours pour l'accès à l'emploi de Premier Maître.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mars 1960 (5 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHİ LADGHAM.