Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant organisation provisoire des Pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375);
Vu le décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375), portant création et organisation du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Vu le décret du 3 janvier 1889 (1er djoumada 1 1306), portant organisation des Services pénitentiaires;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Décrétons :
TITRE I
Organisation administrative
ARTICLE PREMIER. — L'Administration Pénitentiaire est chargée de l'exécution et de l'application des peines privatives de liberté prononcées par les juridictions répressives.
Elle assure l'entretien des détenus confiés à sa garde.
ART. 2. — L'Administration Pénitentiaire est placée sous l'autorité du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et le contrôle du Directeur de la Sûreté Nationale.
ART. 3. — Le Personnel de l'Administration Pénitentiaire comprend :
Un personnel administratif.
Un personnel de surveillance.
Un personnel technique.
TITRE II
Dispositions générales
ART. 4. — Nul ne peut être incarcéré dans une prison, s'il ne fait l'objet d'un titre légal ordonnant sa détention.
ART. 5. — Aucune personne étrangère à l'Administration Pénitentiaire ne peut visiter un détenu sans être munie d'un permis de communiquer émanant des autorités habilitées à en délivrer.
Toute communication avec un détenu doit avoir lieu obligatoirement en présence d'un agent de l'Administration.
ART. 6. — Les avocats ont le droit de conférer, pendant les heures de service et hors la présence d'un agent, avec les prévenus, dont ils sont chargés d'assurer la défense.
ART. 7. — L'Administration contrôle la correspondance des détenus, à l'exception de celle adressée par les prévenus aux autorités judiciaires et à leurs défenseurs.
ART. 8. — L'Administration Pénitentiaire détermine les différentes punitions, dont peuvent faire l'objet les détenus qui
enfreignent les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires ou refusent de s'y soumettre.
ART. 9. — L'Administration a le droit de faire effectuer des travaux aux détenus condamnés, moyennant un salaire, dont elle fixe le taux, et la faculté de retenir une partie de ce salaire au profit de l'Etat.
ART. 10. — Les mineurs, les prévenus et les détenus qui font l'objet d'une contrainte par corps, ne sont astreints ni au travail, ni au port du costume pénal.
ART. 11. — L'Administration arrête les modalités selon lesquelles la comptabilité du pécule des détenus doit être tenue, et fixe les quotités du pécule qui ne peuvent faire l'objet de saisie ou de cession.
TITRE III
Dispositions particulières
ART. 12. — Des médecins, désignés par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, sont chargés de soigner les détenus malades dans les infirmeries aménagées dans les prisons.
Les détenus qui ne peuvent y être soignés seront transférés à l'hôpital.
ART. 13. — Les pourvois en cassation pour les condamnés à mort doivent être établis, d'office et gratuitement, par l'Administration Pénitentiaire.
ART. 14. — Le détenu qui s'évade perd tout droit à la récupération de son pécule.
ART. 15. — Les effets, numéraires et objets divers de tout détenu décédés en détention seront remis à la personne qu'il aura désignée avant son décès ou, à défaut, à un membre de sa famille qui en sera seul responsable vis-à-vis des ayants-droit.
ART. 16. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
ART. 17. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1960 (18 ramadan 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.