Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 1er août 1939 (4 djoumada II 1357), relatif à l'importation; la vente, la détention et l'emploi des substances toxiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1942 (13 doul bidja 1369), relatif à la publicité médicale et pharmaceutique, et au contrôle des spécialités pharmaceutiques;
Vu le décret du 28 septembre 1942 (16 ramadan 1361), relatif à la fabrication, l'importation et la distribution des sérums, vaccins et extraits organiques;
Vu le décret du 10 juillet 1947 (21 chnahane 1366), relatif à l'exercice de la profession de pharmacien, modifié ou complété par les décrets des 16 décembre 1948 (2 safar 1367), 2 février 1950 (13 rabia II 1369) et 11 janvier 1954 (9 djoumada I 1373);
Vu le décret du 10 juillet 1947 (21 chnahane 1366), relatif à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, chirurgien-dentiste et vétérinaire, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1957 (22 rabia I 1377), portant création d'agences pharmaceutiques;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports, à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Avons pris le décret-loi suivant :
TITRE PREMIER
DE L'EXERCICE
DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE
CHAPITRE I
Des conditions d'exercice de la profession pharmaceutique
ARTICLE PREMIER — Sont réservés aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues à l'article 30 :
A. — La fabrication, le dépôt et le commerce de gros ou de détail de toute drogue, substance, composition ou préparation pour l'usage de la médecine ou de la chirurgie humaine et vétérinaire, de tous vaccins, virus atténués, sérums, toxines et tous autres produits analogues, ainsi que toutes substances injectables, d'origine organique non définie chimiquement.
B. — Le commerce des plantes médicales présentées sous forme médicamenteuse et des eaux minérales médicinales, arsenicales, sulfureuses et purgatives.
ART. 2. — Sont considérés comme entreprises pharmaceutiques pouvant être exploitées en Tunisie :
- les officines de détail;
- les drogueries pharmaceutiques;
- les dépôts de spécialités;
- les laboratoires de fabrication;
- les laboratoires d'analyses.
ART. 3. — L'exploitation d'une entreprise pharmaceutique est soumise à l'octroi préalable d'une licence d'exploitation. Nul ne peut solliciter l'attribution d'une telle licence, s'il n'offre toutes garanties de moralité professionnelle, et s'il ne réunit les conditions suivantes :
1° être de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
2° être muni d'un diplôme d'Etat de pharmacien ou d'un diplôme délivré par une Université étrangère, et sous réserve, dans ce cas, qu'un traité de réciprocité intervienne entre l'Etat où se trouve cette Université et la République Tunisienne.
Ces diplômes sont visés et enregistrés au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis d'une Commission de vérification des titres, instituée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
3° être âgé de 25 ans révolus à la date de la demande de licence.
4° être en règle avec la loi sur les services militaires.
ART. 4. — La licence d'exploitation est attribuée par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.
La licence d'exploitation indique celle des 5 catégories prévues à l'article 2 ci-dessus à laquelle le pharmacien est rattaché, ainsi qu'éventuellement, l'autorisation prévue à l'article 11, paragraphe 3 ci-dessous. Elle fixe la localité dans laquelle le pharmacien est autorisé à s'établir et l'emplacement de son officine ou autre établissement.
Nul pharmacien ne peut exercer d'activité, autre que celle pour laquelle une licence lui a été délivrée.
ART. 5. — Tout titulaire d'une licence d'exploitation doit, avant tout acte d'exercice, obtenir son inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens, dans le Collège correspondant à l'activité définie par la licence.
ART. 6. — Tout transfert ou transformation d'une entreprise pharmaceutique, quelle que soit la date de sa création ou de son installation, doit faire l'objet d'une nouvelle licence, par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 7. — La demande d'attribution de licence doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° un extrait de l'acte de naissance;
p. 3492° un certificat de nationalité;
3° un extrait du casier judiciaire;
4° une copie certifiée conforme du diplôme;
5° un certificat de radiation d'inscription, s'il y a lieu;
6° l'indication de la localité où le candidat entend exercer sa profession, et de l'emplacement de son officine ou établissement;
7° un plan des lieux, avec une brève description des locaux et toutes indications sur leur utilisation et, pour les officines de détail, une attestation d'un géomètre assermenté, indiquant la distance entre cet établissement et l'officine la plus proche;
8° l'engagement d'agir pour son propre compte, et non par personne interposée, ou le contrat de constitution de société s'il y a lieu et, en ce qui concerne les établissements autres que ceux visés à l'article 32 ci-dessous, l'engagement de se rendre propriétaire de l'établissement qu'il doit exploiter.
ART. 8. — Est nulle de plein droit, toute stipulation ou convention donnant propriété à toute autre personne que le titulaire diplômé, sauf exception prévue aux articles 12, 20 et 33 ci-dessous.
ART. 9. — La licence d'exploitation est personnelle, elle est valable jusqu'au décès du titulaire ou à la dissolution de la Société.
Outre les cas prévus par les textes fixant la discipline de la profession, toute licence, quelle que soit la date de son attribution, peut être retirée :
1° lorsqu'il est établi, sur rapport motivé du Pharmacien-Inspecteur, que le titulaire ne réunit plus les conditions personnelles ou matérielles réglementaires d'exploitation de son entreprise;
2° à la suite d'une déclaration de faillite du pharmacien ou de la société, non suivie, dans le délai de six mois, d'une homologation de concordat;
3° pour faute professionnelle grave ou pour infraction à la législation réglementant l'exercice de la Pharmacie.
Le retrait de licence est prononcé, à titre provisoire ou à titre définitif, par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, sur avis conforme du Conseil de l'Ordre auquel sont communiquées toutes les pièces du dossier, y compris les déclarations écrites de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés.
ART. 10. — En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun, le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales pourra, sur avis conforme du Conseil de l'Ordre, prononcer suivant le cas, la suspension simple ou la déchéance.
CHAPITRE II
DE LA PHARMACIE DE DETAIL
Section I. — De l'exploitation
ART. 11. — Aucun pharmacien, bénéficiaire d'une licence d'exploitation, ne peut tenir plus d'une officine.
L'exploitation d'une officine de détail est incompatible avec toute autre activité commerciale.
Toutefois, un pharmacien peut exploiter un laboratoire de fabrication ou conditionnement, après autorisation et inscription au Collège de l'Ordre correspondant.
Section II. — Des sociétés d'exploitation
ART. 12. — Les pharmaciens peuvent constituer entr'eux, une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, en vue de l'exploitation d'une même officine.
La société constituée sous l'un ou l'autre régime, quel que soit le nombre de pharmaciens associés, ne peut être propriétaire que d'une seule officine, et la gérance de l'officine doit être assurée par un ou plusieurs pharmaciens, pris parmi les associés.
Section III. — Des gérants et associés
ART. 13. — Dans les sociétés en nom collectif ou à responsabilité limitée exploitant une officine de détail, le ou les gérants de la société (remplissant les conditions prévues à l'article précédent), ont les mêmes obligations que le pharmacien seul propriétaire d'une officine.
Les associés gérants doivent remplir les conditions de l'article 3 ci-dessus et ne peuvent avoir une autre activité pharmaceutique, ni exercer une autre profession.
La licence pour l'exploitation d'une pharmacie de détail, par une société à responsabilité limitée, est délivrée au nom du ou des gérants de la société. Les associés non gérants doivent remplir les conditions de l'article 3, à l'exception de la licence.
Section IV. — Des obligations du pharmacien
ART. 14. — Le pharmacien doit diriger et surveiller personnellement les opérations de son entreprise. Ses noms et titres doivent être inscrits, d'une façon apparente, sur la devanture, les étiquettes et les factures, en évitant de créer une confusion dans l'esprit du public.
Seuls, les titres du titulaire doivent figurer, à l'exclusion de ceux du prédécesseur dont le nom seul pourra être mentionné. L'énoncé des titres et diplômes devra mentionner le nom de la Faculté ou de l'Université qui les aura délivrés.
ART. 15. — Le pharmacien est tenu d'avoir sa résidence dans la localité où il exerce sa profession ou dans la banlieue immédiate de cette localité.
ART. 16. — Le pharmacien pourra, après en avoir informé le Conseil de l'Ordre et avoir été autorisé par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, se faire remplacer annuellement, pendant une période n'excédant pas un mois et sous sa responsabilité, par des pharmaciens, des étudiants en pharmacie ou des préparateurs.
A titre exceptionnel, le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales pourra autoriser les remplacements dépassant la durée de un mois.
Un décret précitera les conditions dans lesquelles s'effectuera le remplacement.
ART. 17. — Le pharmacien qui cesse, même momentanément, d'exercer, doit en avirer le Secrétaire d'État à la Santé et aux Affaires Sociales et le Président du Conseil de l'Ordre.
Est nulle et de nul effet, toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.
ART. 18. — Toute convention, en vertu de laquelle un médecin, un chirurgien-dentiste, un vétérinaire ou une sage-femme retirerait, de l'exercice de sa profession, un profit quelconque qui lui serait procuré par un pharmacien, à l'occasion de l'exercice de la profession de ce dernier, est prohibée et nulle de plein droit.
Toute consultation et soins médicaux et vétérinaires dans les officines, laboratoires, établissements pharmaceutiques, de quelque nature qu'ils soient ou dans les locaux communiquant avec ces derniers, sont rigoureusement interdits, hormis le cas d'urgence de soins à donner à un blessé, à une personne malade sur la voie publique ou à des animaux se trouvant dans les mêmes conditions.
Le pharmacien, autorisant des consultations ou soins dans son officine, sauf les exceptions ci-dessus, sera poursuivi au même titre que le médecin, le chirurgien-dentiste, le vétérinaire ou la sage-femme, et passible des mêmes pénalités.
ART. 19. — L'exercice de la médecine est formellement interdit aux pharmaciens et à leurs employés.
Ils ne pourront, en aucun cas, donner une consultation à leur clientèle, prendre part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des malades ou des affections médicales ou chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements.
p. 350ART. 20. — En cas de décès du pharmacien propriétaire, l'officine doit être fermée et la licence retirée. Toutefois, les héritiers peuvent, dans le mois qui suit le décès, demander au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales que, pendant une année au maximum, la pharmacie soit exploitée pour leur compte, soit par un pharmacien, ou un étudiant en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité.
Si l'un des héritiers est étudiant en pharmacie, des dispositions exceptionnelles seront prises par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 21. — En cas de décès d'un pharmacien propriétaire de parts ou d'actions d'un officine exploité en gérance, ses héritiers peuvent être autorisés, pendant un an au maximum, à bénéficier des profits attribués à ces parts ou actions.
Après ce délai d'un an, ils devront avoir cédé ces parts ou actions, à un pharmacien remplissant les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
ART. 22. — Le pharmacien, acquéreur de l'officine exploitée antérieurement par un pharmacien ou ses ayants-droit, doit obtenir une licence d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Section V. — Du médicament
ART. 23. — La détention et la diffusion de médicaments secrets sont rigoureusement interdites en Tunisie.
Est considéré comme médicament secret, tout médicament ne répondant pas :
a) pour les spécialités, aux dispositions relatives à la publicité médicale et pharmaceutique, et au contrôle des spécialités pharmaceutiques.
b) pour les autres médicaments et préparations, à l'obligation d'inscription à l'ordonnancier, aux obligations d'étiquetage prévues à la pharmacopée, et aux dispositions relatives à l'importation, l'achat, la vente, la détention et l'emploi des substances toxiques.
ART. 24. — L'ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'un vétérinaire, doit porter, en caractères lisibles, le nom et l'adresse du signataire et être rédigée à l'encre, de façon à pouvoir être exécutée dans toutes les pharmacies.
Le pharmacien doit transcrire toutes les ordonnances, les préparations et les produits faisant partie de la nomenclature des substances vénéneuses, stupéfiantes et dangereuses, sur un registre ad hoc, paraphé par les autorités de police ou de la Garde nationale de la localité ou de la circonscription. Si le pharmacien croit devoir conserver l'ordonnance médicale, il en remettra une copie au client. Toute ordonnance exécutée doit porter la date, le prix et le timbre de la pharmacie.
Lorsque le pharmacien se trouve en présence d'un ordonnance qui lui paraît d'une prescription douteuse comme rédaction ou dangereuse comme effet, il doit en référer au signataire, avant de délivrer le produit ou la préparation spécifiée.
ART. 25. — La pharmacopée est obligatoire, et toute pharmacie doit être pourvue de la plus récente édition. Son application est de rigueur, hormis le cas de mention spéciale du médecin.
Tout détenteur de produits, substances, compositions, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, qu'il soit pharmacien ou bénéficiaire d'une autorisation prévue à l'article 31 ci-dessous, doit, pour la conservation, le classement et la délivrance, se conformer à toutes les prescriptions de la « pharmacopée » dernière édition, à moins de prescriptions spéciales prévues par le présent décret-loi, et les textes pris pour son exécution.
Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales déterminera la nature et les noms des documents visés à l'article 23 et au présent article.
Section VI. — De la répartition des officines
ART. 26. — Le nombre des autorisations d'ouverture d'officines de détail doit être calculé à raison d'une officine par fraction entière de 5.000 habitants.
Pour certaines localités dont une liste est dressée, périodiquement, par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Conseil de l'Ordre, et qui constituent des débouchés de régions agricoles, il pourra être tenu compte, pour l'établissement d'une officine, de la population globale de la délégation de la région considérée.
ART. 27. — Dans les localités importantes, l'arrêté, conférant la licence, imposera, compte tenu du quantum, une distance minimum qui doit exister entre toute nouvelle pharmacie et une pharmacie déjà installée. Cette distance ne sera pas, en principe, inférieure à 200 mètres dans les localités de plus de 20.000 habitants, et à 100 mètres dans les localités de moins de 20.000 habitants.
Toutefois, dans les artères réputées commerçantes, cette distance peut être réduite, après avis d'une Commission composée d'un représentant du Conseil de l'Ordre, d'un représentant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et d'un représentant de la Municipalité de la ville.
ART. 28. — Dans les campagnes, la fraction de 5.000 habitants, prévue à l'article 26 ci-dessus, devra être groupée dans un rayon de 15 kms autour du siège de la pharmacie.
Section VII. — De la vente des produits pharmaceutiques
ART. 29. — Le colportage pharmaceutique, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdit sur tout le territoire. En conséquence, et sous réserve de la dérogation prévue à l'article 31 ci-dessous, en faveur des médecins et vétérinaires intervenant dans les localités dépourvues de toute pharmacie dans un rayon de 15 kms, nul ne peut offrir, vendre ou tenter de vendre au public, hors d'une officine, des médicaments ou produits présentés comme jouissant de propriétés curatives ou préventives, et notamment sur la voie publique, sur les marchés, à domicile ou dans les magasins non affectés à une officine de détail.
Il est interdit aux pharmaciens de solliciter, auprès du public, des commandes de médicaments, soit à domicile, directement et par préposés salariés ou courtiers, soit par bureau de commande à caractère commercial.
Il est également interdit de procéder, par les mêmes moyens ou par des services réguliers, au trafic et à la distribution à domicile des médicaments dont la commande aurait été sollicitée.
ART. 30. — Nul, s'il n'est pharmacien titulaire d'une licence autorisant l'exploitation d'une officine de détail, ne peut détenir, pour la vente ou la distribution, ne peut vendre ou distribuer au détail, pour l'usage de la médecine humaine ou vétérinaire, toute drogue, substance, composition ou préparation auxquelles sont attribuées des propriétés médicinales ou curatives.
Toutefois, les droguistes et marchands de plantes peuvent détenir pour la vente et vendre les plantes ou parties de plantes médicinales, à l'exception de celles existant dans la nomenclature des substances vénéneuses, stupéfiantes et dangereuses.
Ces plantes ou parties de plantes ne pourront, en aucun cas, être délivrées au public, sous forme de mélanges préparés à l'avance ou extemporanément.
Elles devront être vendues dans les emballages devant porter le nom du vendeur et le nom de la plante ou partie de la plante vendue, à l'exclusion de toutes indications relatives aux vertus curatives ou préventives de maladies portées sur l'emballage ou sur le prospectus joint à l'emballage.
Section VIII. — De la pro-pharmacie
ART. 31. — Il n'est pas dérogé à la réglementation en vigueur, permettant à l'Institut Pasteur et l'Institut Arloing de Tunis de pratiquer la pro-pharmacie.
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout médecin, établi dans une localité dépourvue de pharmacien dans un rayon de 15 kms peut, après autorisation du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, délivrer des médicaments, exclusivement aux malades le con
p. 351sultant dans son cabinet; toutefois, il ne doit effectuer aucune préparation galénique ou magistrale.
Il peut également être autorisé à délivrer des médicaments, conditionnés ou préparés par un pharmacien, aux malades qu'il soigne, dans une localité située dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Le vétérinaire peut, dans les mêmes conditions, délivrer des médicaments pour les animaux.
Le médecin et le vétérinaire, autorisés à exercer, exceptionnellement, la pharmacie dans les conditions ainsi définies, sont soumis à toutes les obligations résultant des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie. La vente des médicaments doit toujours être faite par eux, personnellement.
De même, le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales peut décider la création d'agences pharmaceutiques dans les centres dépourvus d'officine ouverte au public. Il définit, par arrêté, les modalités de leur fonctionnement.
CHAPITRE III
Des établissements de vente en gros
ART. 32. — L'approvisionnement en médicaments des pharmaciens détaillants est assuré par les établissements définis ci-dessous :
1° La Pharmacie Centrale Tunisienne qui ravitaille les drogueries pharmaceutiques, les dépôts de spécialités, les laboratoires de fabrication et les officines de détail en produits chimiques, pharmaceutiques, herboristerie, accessoires, etc., produits fabriqués ou conditionnés dans ses laboratoires, et en produits importés finis.
2° Les drogueries pharmaceutiques qui ravitaillement les officines de détail en spécialités pharmaceutiques, produits chimiques, galéniques, herboristerie, accessoires, etc., et en général, de tous produits utilisés et vendus en pharmacie.
3° Les dépôts de spécialités qui ravitaillement les officines de détail et les drogueries pharmaceutiques, en produits pharmaceutiques vendus sous marque et conditionnement d'origine.
4° Les laboratoires de fabrication où se préparent tous les médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire.
ART. 33. — Tout établissement, répondant à la définition des trois derniers établissements mentionnés dans l'article précédent, doit être exploité par un pharmacien titulaire d'une licence obtenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus.
Tout pharmacien, titulaire d'une telle licence, ne peut exploiter qu'un seul établissement, et ne peut avoir d'autre activité professionnelle.
ART. 34. — Les activités professionnelles prévues à l'article 32, sauf en ce qui concerne la Pharmacie Centrale Tunisienne ou les Sociétés d'économie mixtes, peuvent être également exercées avec les mêmes réserves par une Société, à la condition que soient pharmaciens :
a) dans les sociétés anonymes, la moitié des membres du Conseil d'administration.
b) dans la société à responsabilité limitée, tous les gérants.
c) dans les autres formes de sociétés, tous les associés.
Une même société peut avoir une ou plusieurs succursales dirigées par des pharmaciens.
Dans une société anonyme, le Président du Conseil d'administration est désigné parmi les gérants ou directeurs, ou tout autre pharmacien actionnaire n'ayant pas d'autre activité.
Tout pharmacien, propriétaire, gérant ou directeur d'un établissement ou succursale visé au présent article, ne peut exercer sa profession que pour un seul de ces établissements, et doit être obligatoirement inscrit à l'Ordre des Pharmaciens.
L'ouverture d'un tel établissement est soumise à l'octroi préalable, par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, d'une licence dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
ART. 35. — Les exploitants actuels d'établissements définis à l'article 32 ci-dessus, devront régulariser leur situation, conformément aux dispositions du présent décret-loi.
ART. 36. — Les établissements visés à l'article 32 ne pourront procéder à la vente de leurs produits, soit au public, soit aux médecins et vétérinaires, soit aux établissements publics ou privés destinés à l'hospitalisation des malades payants et non pourvus d'un pharmacien diplômé inscrit à l'Ordre. Ils ne doivent vendre leurs médicaments qu'aux seuls pharmaciens inscrits à l'Ordre des pharmaciens.
ART. 37. — Les conditions de fabrication, l'importation et la distribution des sérums, vaccins et extraits organiques, seront définies par décret.
CHAPITRE IV
Section I. — Du prix des médicaments
ART. 38. — Un arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fixe un tarif obligatoire des médicaments, des spécialités et des objets de pansement, pour la vente au public.
Une étiquette, apposée sur chaque produit conditionné mis en vente, porte visiblement le prix indiqué au tarif ; ce prix ne peut être ni surchargé, ni diminué, ni augmenté.
Pour les préparations, le prix sera porté sur l'ordonnance ou sa copie, ainsi que sur l'ordonnancier de l'officine.
Un tarif spécial pour la cession aux établissements ou œuvres d'assistance ou de bienfaisance, reconnus et subventionnés par le Gouvernement Tunisien, assurant des distributions gratuites de médicaments, est annexé au tarif de vente au public.
Section II. — Des échantillons médicaux
ART. 39. — L'exposition publique, autre que pour les besoins de la publicité agréée par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, la mise en vente, la vente, l'échange des échantillons médicaux, sont interdits.
Tout échantillon présenté au public, essayé dans les établissements hospitaliers, publics ou privés, distribué en clientèle et aux œuvres de bienfaisance, portera une étiquette avec la mention :
« Tunisie — Échantillon médical »
« Ne peut être vendu »
En ce qui concerne les échantillons provenant de l'étranger, la même mention doit figurer sur l'emballage extérieur de chaque envoi d'échantillon.
Les envois d'échantillons, soumis ou non par les services postaux au contrôle douanier, ne peuvent être délivrés qu'avec l'indication du nombre et de la nature des échantillons importés. Cette déclaration, réceptionnée par les services postaux ou douaniers, sera adressée, en original, au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Section III. — De l'inspection des pharmacies
ART. 40. — Sont soumis à une inspection périodique, les pharmacies, les dépôts de médicaments à un titre quelconque, hôpitaux, infirmeries-dispensaires, cliniques, etc., publiques ou privées, herboristeries, établissements ou dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles, fabriques de limonades, magasins de drogueries ou d'épiceries, distilleries, bazars, marchands de couleurs, marchands de produits chimiques ou naturels, destinés à l'industrie ou à l'agriculture.
Les conditions de l'inspection sont définies par décret.
Il est pourvu aux frais de l'inspection par une taxe spéciale annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Cette taxe est reconnue, en même temps et dans les mêmes conditions, que le droit fixe d'ouverture ou d'exercice de l'impôt de la patente ou sur le bénéfice des professions non commerciales.
p. 352Elle est due en totalité, quel que soit le temps à courir jusqu'à la fin de l'année.
Sont dispensés de cette taxe, les établissements dépendant de l'Etat, des régions et des communes, ou subventionnés par eux.
Tous les établissements susvisés doivent être proprement tenus et pourvus de produits irréprochables; les pharmacies, laboratoires et drogueries pharmaceutiques devront posséder un matériel de laboratoire suffisant pour le contrôle des produits mis en vente.
TITRE II
DE L'ORGANISATION
DE LA PROFESSION PHARMACEUTIQUE
ET DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
ART. 41. — L'Ordre des Pharmaciens groupe obligatoirement tous les pharmaciens habilités à exercer leur art en Tunisie, à l'exception des pharmaciens chargés de fonctions purement administratives. Il est seul chargé de la défense des intérêts moraux et matériels de la profession.
L'Ordre a pour objet :
1° de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement, indispensables à l'exercice de la profession de pharmacien et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels.
2° d'assurer la défense de l'honneur et l'indépendance de la profession pharmaceutique.
3° de représenter et défendre les intérêts professionnels des pharmaciens en Tunisie.
4° de faire respecter les prix, déceler et signaler les contrevenants.
5° d'organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite pour ses participants.
L'Ordre des Pharmaciens accomplit sa mission par l'intermédiaire du Conseil de l'Ordre, du Conseil de Discipline et de la Chambre de Discipline.
ART. 42. — L'Ordre des Pharmaciens comprend 3 Collèges :
1° Collège : pharmaciens titulaires d'une officine de détail;
2° Collège : pharmaciens propriétaires, gérants, directeurs, administrateurs des établissements répartiteurs et fabricants;
3° Collège : pharmaciens des établissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens chefs d'établissements ou de laboratoires administratifs.
Les pharmaciens, gérants techniques ou assistants non associés ou salariés, font partie du Collège dans lequel est rangé l'officine ou l'établissement dans lequel ils assurent leur service.
ART. 43. — Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens dresse un tableau des personnes qui, réunissant les conditions imposées par le présent décret-loi sur l'exercice de la pharmacie, sont admises à pratiquer leur art.
Ce tableau, soumis au visa du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales qui en conserve un exemplaire, est déposé au parquet général de la Cour d'Appel, au Secrétariat d'Etat à la Justice, et publié au commencement de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les demandes d'inscription au Tableau de l'Ordre sont adressées au Conseil de l'Ordre. Elles sont accompagnées des titres et pièces, conformément aux dispositions du présent décret-loi sur l'exercice de la pharmacie et de l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales accordant la licence.
Tout candidat doit présenter toutes les pièces exigées par le règlement du Conseil de l'Ordre.
Le Conseil de l'Ordre prononce l'inscription, sur justification du visa du diplôme et production de l'arrêté accordant la licence, si les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance sont remplies.
Il la refuse dans le cas contraire.
ART. 44. — Le Conseil doit statuer sur les inscriptions dans un délai maximum de deux mois, à compter de la réception de la demande. En cas de refus, la décision est motivée.
L'intéressé est informé de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit.
Le délai de deux mois peut être prolongé, au maximum, par une nouvelle période de deux mois, par décision motivée, si un supplément d'information paraît nécessaire. En ce cas, l'intéressé est avisé.
Si aucune décision n'est intervenue dans le délai au cours duquel le Conseil doit statuer, l'inscription aura lieu de droit sur demande de l'intéressé.
Le Conseil notifie, sans délai, toute inscription nouvelle, au Secrétariat d'Etat à la Justice, au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et au Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis. Cette inscription sera, dans les 15 jours de la décision du Conseil de l'Ordre, portée à la connaissance de tous les pharmaciens inscrits au Tableau.
ART. 45. — En cas de refus d'inscription, l'intéressé peut déférer la décision motivée du Conseil de l'Ordre à la Chambre de Discipline prévue à l'article 66, dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou tout pharmacien inscrit au Tableau de l'Ordre peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification, attaquer, auprès de la Chambre de Discipline, toute décision relative à une inscription.
Le recours n'a pas d'effet suspensif.
La Chambre de Discipline doit statuer dans un délai de trois mois. Ses décisions sont notifiées dans les quinze jours, par les soins de son secrétariat, aux parties en cause.
ART. 46. — Toute personne, ayant été partie devant la Chambre de Discipline, peut attaquer la décision de la Chambre de Discipline devant la Cour d'Appel de Tunis.
Le recours doit, à peine de nullité, être déposé au Greffe de la Cour d'Appel de Tunis, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de la Chambre de Discipline. Il n'a pas d'effet suspensif.
Le greffier de la Cour avise le Conseil de l'Ordre et toute personne ayant été partie devant la Chambre de Discipline, du dépôt du recours.
Les parties peuvent présenter à la Cour d'Appel, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, toutes les observations qu'elles jugent utiles.
Le recours est jugé en audience publique, sur rapport d'un conseiller et sans frais.
L'arrêt est dispensé du timbre et de l'enregistrement.
En cas d'annulation de la décision de la Chambre de Discipline refusant l'inscription, le Conseil de l'Ordre est tenu de procéder à l'inscription au Tableau du pharmacien intéressé, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l'arrêt définitif.
CHAPITRE II
DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
ART. 47. — Le Conseil de l'Ordre comprend :
1° 9 pharmaciens tunisiens, à raison de :
— 5 pharmaciens du 1er Collège;
— 2 pharmaciens du 2e Collège;
— 2 pharmaciens du 3e Collège, l'un d'eux appartenant obligatoirement au Corps des pharmaciens hospitaliers.
2° Le Pharmaciens-Inspecteur du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, avec voix consultative.
ART. 48. — Le Président du Conseil de l'Ordre ou à défaut, le Vice-Président, est chargé de l'organisation des élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du Conseil de l'Ordre en exercice, à la suite d'une démission collective du Conseil de l'Ordre, ou de vacances prévues à l'article 49.
Sont électeurs et éligibles, les pharmaciens de nationalité tunisienne. Le pharmacien inscrit actuellement à différents collèges, n'est électeur que dans un seul collège de son choix.
Quarante-cinq jours avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée générale, au cours de laquelle devront avoir lieu
p. 353des élections, le Président sortant devra prévenir les électeurs par circulaire.
L'Assemblée générale, appelée à procéder à la première élection en exécution des dispositions qui précèdent, se réunira dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret-loi, sur convocation et sous la présidence du pharmacien représentant le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Les candidats au siège du Conseil, devront faire acte de candidature par lettre recommandée adressée au Président du Conseil de l'Ordre. Cette lettre devra parvenir à son destinataire, 20 jours au moins avant la date prévue pour les élections. Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège de l'Ordre. La liste des candidats sera close le vingtième jour ouvrable qui précède le vote, à 18 heures.
Le pharmacien, inscrit actuellement à plusieurs collèges, ne peut être candidat qu'à un seul collège de son choix. Les candidats devront, obligatoirement, avoir 35 ans révolus et trois années au moins d'inscription au Tableau de l'Ordre.
Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée générale.
Cette convocation indiquera le lieu, l'heure d'ouverture et l'heure de fermeture du bureau de vote. Elle sera accompagnée des bulletins de vote et d'enveloppes portant uniquement l'indication du collège.
Le vote par correspondance est admis. Dans ce cas, l'électeur mettra le bulletin de vote dans l'enveloppe qui lui a été adressée à cet effet et l'enverra dans une deuxième enveloppe, par lettre recommandée, au Président du Conseil de l'Ordre.
L'enveloppe extérieure devra porter la mention « Elections », le nom et l'adresse de l'expéditeur, ainsi que sa signature.
Ce pli devra parvenir à son destinataire avant la clôture du scrutin. Il ne sera ouvert qu'en séance et l'enveloppe qu'il renferme, sera mise dans l'urne correspondant au collège intéressé, en présence des membres de l'Assemblée.
ART. 49. — Le vote a lieu au scrutin secret.
Tout pharmacien qui n'a pas réglé sa cotisation échue à l'Ordre, ne peut prendre part au vote, ni être candidat aux élections.
Le jour des élections, un bureau de vote est constitué par le Président du Conseil de l'Ordre.
Ce bureau se composera de trois électeurs, non candidats et non membres du Conseil en exercice.
Le même bureau procédera au dépouillement du scrutin et sera habilité pour décider de la validité ou de la nullité des bulletins, sous réserve des recours prévus à l'article 50 du présent décret-loi.
Les votes devront être inscrits sur des bulletins uniformes mis sous enveloppes uniformes et fermées.
Le bulletin et l'enveloppe ne devront porter aucune signature, ni signe extérieur.
Le bulletin portera les noms de tous les candidats. L'électeur rayera les noms des candidats qui ne font pas l'objet de son choix.
Un bulletin où tous les noms sont rayés, un par un ou globalement, est compté blanc.
Sont nuls, les bulletins portant un signe particulier ou une signature, ou plus de noms que de candidats à élire, ou des noms de personne n'ayant pas fait acte de candidature.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Les membres sont élus au premier tour, à la majorité absolue des votants par collège, si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des inscrits.
Si ce quorum ou cette majorité ne sont pas atteints au sein du collège, il est procédé dans les mêmes conditions à un deuxième tour de scrutin au moins 15 jours après.
Les candidatures pour le deuxième tour devront parvenir au Président de l'Ordre au moins 10 jours avant la date fixée, et les convocations envoyées 8 jours avant cette date.
Pour le deuxième tour, la majorité relative suffit et le quorum des votants, doit être au moins du tiers des inscrits.
Si ce quorum n'est pas atteint au deuxième tour, il sera sera procédé dans les mêmes conditions à un troisième tour, pour lequel aucun quorum n'est exigé.
Les membres du Conseil sont élus pour trois ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Lorsque deux membres au moins viennent à cesser toutes activités au sein du Conseil pour quelque raison que ce soit, le Président signale les vacances au corps électoral et pourvoit à leur remplacement par des élections partielles.
Ces élections auront lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article pour les élections générales.
Le mandat des membres élus dans ces conditions est valable pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement général du Conseil.
ART. 50. — Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et au Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis, par le Président du Conseil de l'Ordre.
Toute réclamation émanant, soit de ces autorités, soit des membres du corps électoral, doit être formulée dans un délai de 15 jours. Ce délai court, pour les pharmaciens, du jour de l'élection et pour le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et le Procureur Général, de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection leur a été notifié.
Le contentieux des élections est assuré par la Cour d'Appel de Tunis, statuant dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessus.
ART. 51. — Le Président du Conseil de l'Ordre est élu pour trois ans parmi les membres du Conseil par cooptation et au vote secret à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative. Si deux scrutins ne peuvent désigner le Président à la majorité absolue, un troisième scrutin le désignera à la majorité relative.
Un Président sortant ne peut être réélu à ce poste qu'après un délai de 3 ans au moins, après la fin de son mandat.
Outre le Président, le Conseil doit comprendre :
— un Vice-Président,
— un Secrétaire,
— un Trésorier,
— des Assesseurs,
qui seront désignés dans les mêmes conditions que le Président; ils sont rééligibles, le cas échéant, à ces fonctions.
ART. 52. — Le Conseil de l'Ordre se réunit au moins une fois par trimestre, et plus souvent s'il est nécessaire, sur convocation du Président.
Une réunion ordinaire n'est valable que si elle comprend au moins les deux tiers des membres ayant voix délibérative.
En cas d'impossibilité de réunir le quorum pour une réunion ordinaire, le Président convoquera les membres du Conseil en réunion extraordinaire. Cette convocation sera envoyée, par lettre recommandée, trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Dans ce cas, les décisions seront prises à la majorité des membres présents, quel que soit le nombre pour la réunion ordinaire.
L'absence non motivée d'un membre du Conseil à deux séances consécutives, entraîne de droit sa démission.
ART. 53. — Le Conseil de l'Ordre exerce les attributions générales de l'Ordre des pharmaciens.
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre.
Il donne son avis sur les vacances et créations nouvelles de pharmacies de détail, de sociétés pharmaceutiques et de laboratoires d'analyses.
Il statue sur les demandes d'inscription au Tableau.
Il fixe les chiffres de la cotisation annuelle.
Il gère les biens de l'Ordre et peut créer et subventionner des œuvres intéressant la profession de pharmacien, ainsi que des caisses de secours pour ses membres.
Il établit à la fin de chaque année, à l'intention des pharmaciens inscrits au Tableau, un rapport moral et financier.
p. 354Il autorise le Président à ester en justice, à accepter tous dons ou legs en faveur de l'Ordre, à transiger, à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques, à acquérir à titre onéreux, à contracter tous emprunts.
ART. 54. — Chaque membre du Conseil peut faire inscrire, à l'ordre du jour, toute question ayant un caractère strictement professionnel.
La liste des questions portées à l'ordre du jour de chaque séance doit parvenir à chaque membre du Conseil, en même temps que la convocation et au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
Aucune question ne peut être inscrite ou discutée, si elle sort du cadre professionnel.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
ART. 55. — Un registre, coté et paraphé par le Président, devra contenir tous les comptes-rendus de toutes les séances du Conseil de l'Ordre.
Les procès-verbaux sont rédigés par le Secrétaire du Conseil, signés par lui et le Président de la séance, et approuvés par le Conseil.
ART. 56. — Le Président représente l'Ordre dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Vice-Président ou à un membre du Conseil.
En cas d'empêchement ou de maladie du Président, le Conseil est présidé par le Vice-Président ou à défaut, par le Secrétaire.
CHAPITRE III
De la discipline
ART. 57. — La compétence disciplinaire en première instance est attribuée au Conseil de discipline, constitué par le Président ou son remplaçant et trois membres du Conseil de l'Ordre, dont un au moins du collège auquel est inscrit le pharmacien poursuivi.
Ces membres seront désignés par cooptation au sein du Conseil, et à l'occasion de chaque affaire disciplinaire. Ce Conseil de discipline est présidé par un magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis.
Le secrétariat administratif du Conseil de discipline sera tenu par le Secrétaire du Conseil de l'Ordre ou, en cas d'empêchement, par un membre du Conseil de l'Ordre, désigné par le Président de ce Conseil.
ART. 58. — Le Conseil de discipline est saisi, par l'intermédiaire du secrétariat du Conseil de l'Ordre, soit par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou par le Procureur général près la Cour d'Appel de Tunis, soit à la requête du Président ou de l'un des membres du Conseil de l'Ordre, soit par un pharmacien inscrit au Tableau.
Lorsque le Président ou l'un des membres du Conseil de l'Ordre veut saisir le Conseil de discipline, il doit, au préalable, porter l'affaire devant le Conseil siégeant en comité secret.
ART. 59. — Les pharmaciens, chargés d'un service public et inscrits au Tableau de l'Ordre, ne peuvent être traduits devant le Conseil de discipline, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou le Procureur général près la Cour d'Appel de Tunis.
ART. 60. — Le Conseil de discipline, saisi d'une plainte, en avise immédiatement le pharmacien objet de la plainte, désigne un membre du Conseil comme rapporteur.
Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens qu'il juge propres à l'éclairer.
Le Conseil de discipline, sur la demande du rapporteur ou sur celles des parties, peut ordonner une enquête sur les faits déterminés. La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels cette dernière doit porter.
Le pharmacien-inspecteur peut être chargé de l'enquête.
Le rapporteur établit un rapport circonstancié qui est déposé 8 jours avant la date fixée pour l'audience.
Le pharmacien ou son défenseur permet consulter ce rapport, au siège même du secrétariat du Conseil qui les aura avisés en temps utile.
ART. 61. — Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le pharmacien inculpé ait été entendu ou appelé à comparaître, dans un délai de huitaine, par ministère d'huissier-notaire.
Le pharmacien inculpé peut se faire assister, soit d'un pharmacien défenseur, soit d'un avocat.
Il peut exercer devant le Conseil de discipline, de même que devant la juridiction d'appel, le droit de récusation dans les conditions prévues aux articles 131 et suivants du Code de procédure civile.
À la suite de chaque séance du Conseil de discipline, un procès-verbal est établi; il est approuvé et signé par les membres du Conseil. Des procès-verbaux d'interrogatoire et d'audition doivent également être établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées.
ART. 62. — Le Conseil de discipline applique, s'il y a lieu, les peines disciplinaires suivantes :
— le blâme avec inscription au dossier;
— l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant un délai maximum de trois ans;
— l'interdiction définitive.
L'interdiction temporaire et l'interdiction définitive entraîneront de droit la radiation temporaire ou définitive du Tableau.
La radiation définitive du Tableau de l'Ordre peut être prononcée avec transmission de la décision aux Conseils de l'Ordre des Pays liés à la Tunisie par une convention spéciale sur l'exercice de la pharmacie.
La première de ces peines comporte, la privation du droit de faire partie du Conseil de l'Ordre ou de la Chambre de discipline pendant une durée de trois ans, les suivantes, la privation à titre définitif.
Si le pharmacien sanctionné fait partie de plusieurs collèges, le Conseil de discipline spécifiera à quelle forme d'activité professionnelle s'applique l'interdiction temporaire. L'interdiction définitive s'applique à toutes les activités professionnelles.
ART. 63. — Les décisions du Conseil de discipline doivent être motivées. Elles sont notifiées dans les dix jours au pharmacien qui en a été l'objet.
Elles sont communiquées, dans le même délai, au Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ainsi qu'au Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis.
Lorsqu'elles sont devenues définitives, les décisions prononçant la peine de l'interdiction, temporaire ou définitive, sont mentionnées sur les listes déposées au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et au Parquet Général.
ART. 64. — Si la décision a été rendue sans que le pharmacien inculpé ait comparu ou se soit fait représenter, l'inculpé peut faire opposition dans le délai de cinq jours, à compter de la notification faite à sa personne, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Lorsque la notification n'a pas été faite, à personne, le délai de trente jours à partir de la notification à domicile par ministère d'huissier-notaire. L'opposition est reçue par simple déclaration au Secrétariat du Conseil qui en donne récépissé.
ART. 65. — Les décisions du Conseil de discipline sont susceptibles d'appel, dans le délai de trente jours à partir de la notification de la décision, de la part du pharmacien intéressé, du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et du Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis. L'appel a un effet suspendif.
L'arrêt doit être rendu dans les deux mois.
ART. 66. — La juridiction d'appel est constituée par une Chambre de discipline composée de :
p. 3551° Un Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis en activité, désigné par le Premier Président de cette Cour, faisant fonction de Président et ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
2° Trois pharmaciens, ayant au moins dix ans d'exercice de la profession et âgés d'au moins 40 ans. Ils sont élus, ainsi que trois suppléants, par l'ensemble des pharmaciens inscrits au Tableau, le même jour et avec les mêmes modalités que pour les membres du Conseil de l'Ordre.
En cas de vacances, il est procédé, sans retard, à de nouvelles élections. Le secrétariat de la Chambre de discipline est assuré sous la responsabilité du Président du Conseil de l'Ordre.
3° Deux pharmaciens désignés par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, lorsque l'intéressé est de nationalité étrangère.
Les fonctions de membre en exercice du Conseil de l'Ordre, sont incompatibles avec celles de membre de la Chambre de discipline.
ART. 67. — Un procès-verbal est établi à la suite de chaque séance, et il est signé par les membres de la Chambre de discipline.
Les décisions rendues seront motivées par la Chambre de discipline. Elles ne sont susceptibles que de recours devant la Cour d'Appel, statuant dans les conditions prévues par l'article 46.
L'appel est introduit par une déclaration au greffe de la Cour d'Appel de Tunis. Cette déclaration doit être faite, selon le cas, par le pharmacien intéressé, le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ou le Procureur général, dans les quinze jours de la notification ou de la communication de la décision, telles qu'elles sont prévues à l'article 63 ci-dessus. En cas d'appel d'une décision rendue par défaut, le délai de 15 jours prévu ci-dessus court de la date d'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 64.
ART. 68. — L'exercice de l'action disciplinaire sus-indiqué ne met obstacle :
1° ni aux poursuites que le Ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs, dans les conditions du droit commun;
2° ni aux actions civiles;
3° ni à l'action disciplinaire devant l'Administration dont dépend le pharmacien fonctionnaire;
4° ni aux instances qui peuvent être introduites contre les pharmaciens, en raison des abus qui leur seraient reprochés dans l'exercice des obligations découlant, pour eux, des lois sociales.
ART. 69. — Lorsqu'un intervalle de 3 ans au moins se sera écoulé, après une décision définitive entraînant la radiation du Tableau, le pharmacien frappé de cette peine, pourra être relevé de l'incapacité en résultant, par une décision du Conseil de discipline. La demande sera formée par une requête adressée au Président du Conseil de l'Ordre.
Lorsque la demande aura été rejetée, après examen au fond, elle ne pourra être présentée à nouveau, qu'après un autre délai de trois années.
Dans le cas où la radiation du Tableau serait la conséquence d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive, en exécution des dispositions législatives en vigueur, la demande ne sera recevable qu'autant que la condamnation pénale aura été effacée par la réhabilitation, la révision ou l'amnistie. Aucune condition de délai ne sera, en ce cas, exigée pour l'introduction de la première demande en relèvement. Mais, si cette demande est rejetée au fond, les recours subséquents seront subordonnés au délai de trois ans.
CHAPITRE IV
Sanctions et dispositions finales
ART. 70. — Sans préjudice des sanctions administratives prévues par les articles 9 et 10 ci-dessus, et des peines disciplinaires prévues par l'article 62 ci-dessus, toute infraction aux dispositions du présent décret-loi, des arrêtés pris pour son exécution et des décisions rendues pour son application, est punie d'une amende de 10 à 300 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, les peines seront portées au double.
Le bénéfice du sursis ne s'étend pas, pendant la période d'épreuve, aux incapacités résultant de la condamnation.
La juridiction saisie pourra, dans tous les cas, ordonner l'affichage du jugement portant condamnation pour infraction aux dispositions du présent décret-loi, ou des mesures prises pour son exécution dans les lieux qu'elle désignera, ou son insertion, intégrale ou par extrait, dans un ou plusieurs journaux, le tout aux frais du condamné.
L'application des peines prévues pour la répression des infractions visées au présent article, ne fait pas obstacle à l'application des peines réprimant d'autres infractions au cas de conviction, d'autres crimes ou délits connexes.
ART. 71. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi et notamment les décrets susvisés du 28 septembre 1942 (16 ramadan 1361), du 10 juillet 1947 (21 chaabane 1366), du 16 décembre 1948 (2 safar 1367) et 14 janvier 1954 (9 djoumada I 1373).
Est expressément maintenu le décret du 1er août 1939 (4 djoumada II 1357), relatif à l'importation, la vente, la détention et l'emploi des substances vénéneuses, ainsi que les décrets spéciaux réglementant les conditions de vente des eaux minérales.
CHAPITRE V
Dispositions transitoires
ART. 72. — A titre transitoire :
1° Les licences d'exploitation, délivrées jusqu'à la date de promulgation du présent décret-loi, demeurent valables.
2° Les pharmaciens exerçant des activités pharmaceutiques multiples devront régulariser leur situation conformément aux dispositions du présent décret-loi.
3° La licence autorisant la création d'une officine dans les villes de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte sera accordée, en priorité, aux pharmaciens ayant exercé dans d'autres localités.
ART. 73. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à la Justice, à l'Intérieur, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 mars 1960 (18 ramadan 1379).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
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