Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 retjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanaal 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 30 septembre 1960, à titre exceptionnel, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chanaal 1379).
ART. 2. — Pouvent être désignés aux fonctions d'Inspecteur d'Administration Centrale :
— les Administrateurs du Gouvernement Tunisien exerçant au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;
— les Inspecteurs des Régies Financières ayant atteint le 3e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans l'un des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.
Les intéressés seront rangés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Ils conserveront l'ancienneté de classe ou d'échelon acquise dans leur ancienne situation, s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qu'ils retirent de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait valu un avancement de classe ou d'échelon dans leur précédente situation.
p. 534ART. 3. — Les Inspecteurs principaux des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce peuvent être nommés :
— soit au choix, parmi les Inspecteurs des Régies Financières, ayant au moins six ans d'ancienneté dans leur grade au 1er juillet 1960 et exerçant les fonctions d'Inspecteur principal à la date de parution du présent décret, après avis d'une Commission dont la composition est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce;
— soit par voie de concours sur épreuve, ouvert aux Inspecteurs.
Les épreuves, ainsi que le programme de ce concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 4. — Les Inspecteurs principaux promus, en vertu des dispositions de l'article 3, alinéa 2, seront titularisés dans ce grade à compter du jour où ils ont été chargés effectivement des fonctions d'Inspecteur principal. En aucun cas, cette nomination ne peut être antérieure au 1er janvier 1957.
Les Inspecteurs principaux nommés, en vertu des dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 3 sont soumis à une période probatoire d'une durée d'une année, à l'issue de laquelle ils fournissent un rapport sur une question choisie par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, intéressant l'exercice de leurs fonctions.
Au vu de ce rapport et d'un rapport spécial d'aptitude, ils sont : soit confirmés dans leur nouveau grade, soit réintégrés dans leur grade d'origine, la période probatoire comptant pour l'avancement dans les deux cas.
ART. 5. — Les Inspecteurs principaux des Régies Financières et des Douanes, les Contrôleurs principaux et Contrôleurs de Manufacture, l'entreposeur principal et l'entreposeur de Manufacture seront reclassés dans le grade d'Inspecteur principal des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 6. — Les Inspecteurs adjoints et Inspecteurs des Régies Financières et des Douanes, l'agent comptable de l'Office de Gestion du Fonds des Terres Domaniales, les Rédacteurs de Manufacture, les Contrôleurs principaux et les Contrôleurs de Culture., les Chefs de Section et les Chefs de Contrôle des Hypothèques, ainsi que les Inspecteurs des Instruments de Mesure, les Inspecteurs de la Repression des Fraudes, les Inspecteurs de la Standardisation et les Commissaires aux Enquêtes Economiques seront reclassés dans le corps des Inspecteurs des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 7. — Les reclassements visés à l'article précédent seront effectués conformément à un tableau de concordance qui sera fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 8. — Les Inspecteurs-clés des Régies Financières et des Douanes, les Commissaires stagiaires aux Enquêtes Economiques et les Inspecteurs stagiaires des Instruments de Mesure, en fonction à la date de publication du présent décret, recrutés en application des dispositions en vigueur avant la promulgation de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378) seront titularisés dans les conditions respectivement prévues par ces dispositions.
A compter de leur titularisation, les dispositions du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) leur sont applicables.
ART. 9. — Les fonctionnaires de Catégorie « A » des services actifs de la police, les Officiers de l'Armée, titulaires du grade de lieutenant et, dans la limite de deux emplois, les fonctionnaires titulaires de Catégorie « B » faisant fonction d'Inspecteur de la Mutualité au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ainsi que les agents temporaires de Catégorie « A », titulaires d'un diplôme d'études supérieures à caractère scientifique, pourront être nommés Inspecteur des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.
Les intéressés, à l'exclusion des agents temporaires, seront rangés dans leur nouveau grade à la classe et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Ils conserveront l'ancienneté de classe ou d'échelon acquise dans leur ancienne situation, s'ils sont classés à l'indice égal ou si l'avantage qu'ils retirent de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait valu un avancement de classe ou d'échelon dans leur précédente situation.
ART. 10. — L'Inspecteur, Chef des bureaux à la Trésorerie Générale, en fonction à la date de publication du présent décret, est reclassé dans le cadre des Inspecteurs principaux des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, et peut être désigné aux fonctions d'Inspecteur principal, chef des bureaux.
ART. 11. — Pourront être promus chefs et sous-chefs de service du Trésor, après avis d'une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, les fonctionnaires titulaires rangés dans une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et assurant, depuis le 1er janvier 1958, les responsabilités normalement dévolues aux chefs et sous-chefs de service du Trésor ou de Caissier principal.
Ces nominations seront effectuées dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.
ART. 12. — Peuvent être nommés Inspecteurs stagiaires, dans la limite maximum de 25 % des emplois vacants au 1er janvier 1960, les Contrôleurs principaux et Contrôleurs des Régies Financières et des Douanes justifiant, au 31 décembre 1960, de dix années de services publics effectifs et figurant sur un tableau d'aptitude, établi par une Commission dont la composition est fixée par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Les Inspecteurs stagiaires nommés, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité différentielle prévue par la loi N° 60-58 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377).
Les dispositions des articles 37, 38, 40 et 41 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) seront applicables aux intéressés.
ART. 13. — Pourront être nommés Contrôleurs du Trésor :
1° les fonctionnaires titulaires, rangés dans une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure, exerçant à la Trésorerie Générale des fonctions de contrôle, de vérification ou d'encadrement.
Ils seront, dans ce cas, rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade et conserveront l'ancienneté soumise dans leur ancien échelon, si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur précédent emploi.
2° les agents temporaires de la Catégorie « B » exerçant à la Trésorerie Générale les fonctions définies au paragraphe précédent après avoir satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude, dont le programme et les compositions seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Les agents, visés au paragraphe 2 ci-dessus, nommés Contrôleurs stagiaires seront soumis aux dispositions des articles 68 et 69 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).
ART. 14. — Les fonctionnaires titulaires du grade de Contrôleur principal et de Contrôleur des Régies, des Douanes, du Trésor et de la Conservation de la Propriété Foncière, de Chef de Section principal et de Chef de Section de Manufacture, de Chef d'Atelier de Manufacture, de Vérificateur de Culture, de Contrôleur de la Standardisation, d'Essayeur de Garantie, seront reclassés dans le cadre de
p. 535Contrôleur principal ou de Contrôleur des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 15. — Les Contrôleurs stagiaires des Régies et des Douanes, les Chefs d'Atelier stagiaires de Manufacture et les Vérificateurs stagiaires de culture seront reclassés comme Contrôleurs stagiaires des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.
Toutefois, ceux recrutés en application des dispositions en vigueur avant la promulgation de la loi N° 59-12 du 5 février 1950 (26 redjeb 1378) seront titularisés dans les conditions prévues par ces dispositions.
À compter de leur titularisation, les dispositions du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) leur seront applicables.
ART. 16. — Pourront être nommés agents de recouvrement à la Trésorerie Générale :
1° les fonctionnaires titulaires appartenant à une catégorie équivalente exerçant à la Trésorerie Générale les fonctions d'agent de recouvrement.
Les fonctionnaires susvisés seront rangés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade et conservèrent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien corps, si l'avantage de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieur à celui d'un avancement d'échelon dans leur précédent emploi.
2° les agents temporaires de Catégorie « C » et les fonctionnaires titulaires de catégories inférieures, en exercice à la Trésorerie Générale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen probatoire dont le programme et les compositions seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Les fonctionnaires titulaires seront nommés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'alinéa 3 du présent article.
Les agents temporaires sont nommés à l'échelon du début du grade d'agent de recouvrement et soumis à un stage de deux ans, conformément aux dispositions des articles 83, 84 et 86 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960.
ART. 17. — Les fonctionnaires titulaires des grades d'agent principal de constatation ou de recouvrement et d'agent de constatation ou de recouvrement seront reclassés dans les nouveaux corps d'agent principal de constatation ou de recouvrement et d'agent de constatation ou de recouvrement.
ART. 18. — Les fonctionnaires, titulaires du grade de Préposé Lettré et de Préposé des Régies Financières et Peseur, seront reclassés dans le corps des Préposés des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 19. — Les Préposés-chefs Lettrés des Régies Financières conservent, à titre personnel, leur grade et continueront à bénéficier des règles d'avancement et de rémunération prévues par les textes en vigueur à la date de publication du présent décret.
ART. 20. — L'effet pécuniaire des promotions, nominations et titularisations prononcées en vertu des dispositions du présent décret, est limité au 1er avril 1960.
ART. 21. — Le reclassement des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, en fonction à la date de publication du présent décret, s'effectuera conformément à un tableau de concordance fixé par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
ART. 22. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
et par délégation.
BAMI LADGHAM
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