Décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Décrétons :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret constitue le statut applicable aux personnels rangés dans les Catégories A, B, C et D prévues par le décret du 23 mai 1949 (23 redjeb 1368) et appartenant aux cadres particuliers de l'Administration Centrale et des Services Extérieurs du Secréariat d'Etat aux Finances et au Commerce.

Il ne s'applique pas, toutefois, au cadre des Ingénieurs de Manufacture, ni aux fonctionnaires des services actifs des Douanes.

ART. 2. — Les personnels des cadres particuliers de l'Administration Centrale peuvent appartenir à l'un des deux corps suivants :

Contrôleurs financiers.
Inspecteurs d'Administration Centrale.

Ils sont rangés dans la Catégorie « A ».

ART. 3. — Les personnels des Services Extérieurs peuvent appartenir aux services ci-après :

Régies Financières (Enregistrement, Domaines, Contributions Directes, Contributions Indirectes).
Douanes.
Conservation de la Propriété Foncière.
Monopoles.
Service du Commerce.
Trésorerie Générale.

ART. 4. — Les fonctionnaires des Services Extérieurs énumérés à l'article précédent appartiennent aux corps ci-après :

CATEGORIE « A »

Dans chacun des services susvisés autres que la Trésorerie Générale

Inspecteur principal, adjoint au chef de service.
Inspecteur principal.
Inspecteur.

Trésorerie Générale

Inspecteur principal, chef des bureaux.
Seconds Fondés de Pouvoirs.
Chefs de service du Trésor.
Sous-chefs de service du Trésor.

CATEGORIE « B »

Contrôleur principal.
Contrôleur.

CATEGORIE « C »

Agent principal de Constatation et d'Assiette.
Agent de Constatation et d'Assiette.
Agent principal de Recouvrement (Trésorerie Générale).
Agent de Recouvrement.

CATEGORIE « D »

— Préposés.

TITRE II

DES CONTROLEURS FINANCIERS

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 5. — Les Contrôleurs financiers exercent, sous l'autorité du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, le contrôle financier des offices ou organismes disposant d'un budget annexe au budget de l'Etat, des sociétés d'économie mixte, des organismes ou sociétés subventionnés par l'Etat, des sociétés ou personnes physiques ayant bénéficié de lettres d'agrément ou de cautions données par l'Etat. Ils représentent les intérêts de l'Etat dans les conseils et assemblées de ces organismes, conformément aux dispositions statutaires de chacun d'eux. Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions ou études à eux confiées par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

ART. 6. — L'emploi de Contrôleur financier comporte quatre échelons.

CHAPITRE II

Nomination

ART. 7. — Les Contrôleurs financiers sont désignés par décret, sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Ils sont choisis parmi :

1° les agents du Secréariat d'Etat aux Finances et au Commerce chargés de fonctions égales ou supérieures à celles du Chef de service;
2° les Inspecteurs d'Administration Centrale du Secréariat d'Etat aux Finances et au Commerce, les Administrateurs du Gouvernement Tunisien et les Inspecteurs principaux des Services Extérieurs en fonction au Secréariat d'Etat aux Finances et au Commerce, ayant atteint au moins l'indice 500 dans leur grade;
3° les Inspecteurs et Inspecteurs adjoints des Services Administratifs ayant appartenu aux cadres du Secréariat d'Etat aux Finances et au Commerce ou du Contrôle des Dépenses;
4° le Contrôleur ou le Contrôleur suppléant et les Contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques.

ART. 8. — Les agents désignés aux fonctions de Contrôleurs financiers sont rangés à l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 9. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux ans.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 10. — Les fonctionnaires nommés Contrôleurs financiers sont placés dans la position de détachement prévue par l'article 60 de la loi susvisée N° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378).

ART. 11. — Les Contrôleurs financiers conservent, le cas échéant, dans leur cadre d'origine, leurs droits à l'avancement.

p. 527

Ils peuvent y être réintégrés, soit sur leur demande, soit d'office, sans que, dans ce dernier cas, la mesure revête un caractère disciplinaire.

TITRE III

DES INSPECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 12. — Les Inspecteurs d'Administration Centrale du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce exercent, sous l'autorité du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, l'inspection de la gestion comptable des offices, des établissements publics, des régions et communes, des sociétés d'économie mixte, des organismes subventionnés ou bénéficiant de la garantie de l'État, ainsi que des régisseurs comptables des recettes ou des dépenses de l'État.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes inspections ou missions ressortissant au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ainsi que de la représentation des intérêts de l'État dans certaines sociétés d'économie mixte.

ART. 13. — L'emploi fonctionnel d'Inspecteur d'Administration Centrale comporte six échelons.

CHAPITRE II

Nomination

ART. 14. — Les Inspecteurs d'Administration Centrale sont désignés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Ils sont choisis parmi les Administrateurs du Gouvernement Tunisien en fonction au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce et les Inspecteurs principaux des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, comportant, au minimum, cinq années d'exercices effectifs dans leur grade.

ART. 15. — Les fonctionnaires nommés aux fonctions d'Inspecteur d'Administration Centrale sont rangés dans l'échelon de cet emploi comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 16. — La durée minimum du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 17. — Les fonctionnaires nommés aux fonctions d'Inspecteur d'Administration Centrale sont placés dans la position visée à l'article 10 ci-dessus.

ART. 18. — Les dispositions de l'article 11 susvisé sont applicables aux Inspecteurs d'Administration Centrale.

TITRE IV

DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS AU CHEF DE SERVICE ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX

(Tous services à l'exclusion de la Trésorerie Générale)

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 19. — Les Inspecteurs principaux adjoints au chef de service et les Inspecteurs principaux des Services Extérieurs sont chargés, sous l'autorité du Chef du service dont ils dépendent, soit de la coordination de section au sein du service, soit de la direction d'une section ou d'une division de contrôle, soit de l'inspection des recettes et entrepôts relevant de ce service.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toutes missions ou enquêtes ressortissant au service où ils exercent leurs fonctions.

ART. 20. — Le grade d'Inspecteur principal adjoint au Chef de service comporte deux échelons.

Le grade d'Inspecteur principal des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce comporte quatre échelons.

CHAPITRE II

Nomination

ART. 21. — Les Inspecteurs principaux adjoints au Chef de service ne peuvent être nommés que dans la limite des vacances d'emploi. Ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et choisis, après avis de la Commission administrative paritaire, parmi les Inspecteurs principaux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade.

ART. 22. — Les Inspecteurs principaux ne peuvent être nommés que dans la limite des vacances d'emploi.

Ils sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et choisis, après avis de la Commission administrative paritaire, parmi les Inspecteurs ayant atteint au moins le 4ᵉ échelon de la 2ᵉ classe du grade considéré.

ART. 23. — Les Inspecteurs promus au grade d'Inspecteur principal, sont rangés dans leur nouveau grade à compter du jour de leur promotion, conformément aux indications ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Inspecteur de 2ᵉ classe : — 6ᵉ échelon…… — 5ᵉ — …… — 4ᵉ — ……	Inspecteur principal : — 2ᵉ échelon sans ancienneté. — 1ᵉ échelon avec 1 an d'ancienneté. — 1ᵉ échelon sans ancienneté.

ART. 24. — Les Inspecteurs, objet du choix prévu à l'article 22 ci-avant, sont soumis à une période probatoire d'une durée d'une année, à l'issue de laquelle, ils fournissent un rapport sur une question choisie par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, intéressant l'exercice de leurs fonctions.

Au vu de ce rapport et d'un rapport spécial d'aptitude établi par le Chef de Service dont ils dépendent, ils sont, après avis de la Commission Administrative paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit réintégrés dans le grade d'Inspecteurs, la durée de la période probatoire comptant alors pour l'avancement dans ce dernier grade.

ART. 25. — Les Inspecteurs des Services Extérieurs, admis à suivre les cours ou stages d'Inspecteurs principal dans les écoles spécialisées étrangères et ayant obtenu le diplôme d'études techniques, délivré par ces écoles, pourront être nommés Inspecteurs principaux sans être astreints aux dispositions de l'article précédent.

Les intéressés seront, à compter du jour suivant la fin de leur stage, titularisés à l'échelon de début.

p. 528

CHAPITRE III

Avancement

ART. 26. — Dans le grade d'Inspecteur principal adjoint au Chef de Service, la durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux ans.

Dans le grade d'Inspecteur principal, la durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux ans.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 27. — Les Inspecteurs principaux de l'Earegistrement, des Contributions Indirectes et des Douanes, ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et âgés au moins de 50 ans, peuvent, tout en conservant leur grade et le traitement qui y est attaché, être affectés en qualité de Receveur dans un bureau de Recette du Service auquel ils appartiennent. Ils libèrent, dans ce cas, l'emploi d'Inspecteur principal qu'ils occupaient.

ART. 28. — Le nombre des fonctionnaires visés au présent titre qui peuvent être mis dans la position de détachement ou de disponibilité prévus par l'article 72 de la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), ne doit pas dépasser 5 % de l'effectif global du corps intéressé fixé à la loi des cadres.

TITRE V

DES INSPECTEURS

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 29. — Les Inspecteurs des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, assurent sous l'autorité du Chef de Service et le Contrôle des Inspecteurs principaux, l'exécution de l'ensemble des tâches incombant à leur service et confiées aux agents du cadre principal ou supérieur. Ils peuvent également être chargés de la direction d'une section, d'une recette ou d'une division de Contrôle du service auquel ils appartiennent.

ART. 30. — Indépendamment de l'échelon de stage, les Inspecteurs des Services Extérieurs sont répartis en Inspecteurs de classe exceptionnelle, de 1er classe et de 2e classe.

La classe exceptionnelle comporte un échelon unique, la 1er classe, trois échelons, la 2e classe, six échelons.

ART. 31. — La répartition des Inspecteurs des Services Extérieurs dans chacune des classes susvisées, devra être conforme aux proportions suivantes :

Inspecteurs :

de classe exceptionnelle. 10 %
de 2e classe. 55 %
de 1er classe. 35 %

La proportion ci-dessus indiquée est établie sur la base des effectifs budgétaires de chaque service, compte tenu des Inspecteurs principaux adjoints au Chef de service, des Inspecteurs principaux et des Inspecteurs.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 32. — Les Inspecteurs des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce sont recrutés :

1° à concurrence de 70 % des emplois vacants, par voie de concours publics sur épreuves, ouverts :

a) aux candidats titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

b) aux agents justifiant de deux ans d'ancienneté dans la Catégorie « A », ou de quatre ans d'ancienneté dans un emploi de la Catégorie « B » et âgés de 34 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2° à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de concours sur épreuves réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans de services civils effectifs dans les emplois des Catégories « A » ou « B » du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce et qui sont âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;

3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus par les deux concours précédents, par voie de nomination directe de fonctionnaires des titulaires des Catégories « A » et « B » du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce inscrits à un tableau d'avancement et ayant accompli au moins dix ans de services publics effectifs et qui ont fait la preuve de leurs mérites et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'Inspecteur des Services Extérieurs.

ART. 33. — L'un et l'autre des concours visés à l'article précédent ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

L'organisation des concours, les programmes, les épreuves et les coefficients attribués à chaque épreuve sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Nul ne peut être admis à prendre part à plus de trois concours.

ART. 34. — A l'issue des épreuves des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des deux concours visés à l'article 32.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois demeurés vacants, soit, par suite de la renonciation des candidats au bénéfice de leur admission, soit, par suite d'élimination pour inaptitude physique. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur chacune des listes visées à l'alinéa précédent. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de trois mois après leur établissement.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce au vu des propositions du jury d'examen composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Les candidats admis ont la qualité de stagiaire. Les fonctionnaires titulaires recrutés en vertu de l'article 32, § 2, sont cependant détachés de leur cadre d'origine pour la durée du stage visé à l'article 37 ci-dessous.

ART. 35. — La nomination en qualité d'Inspecteur stagiaire des candidats reçus au concours externe est subordonnée à la souscription, par les intéressés, de l'engagement de rester au service du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce pendant une durée minimum de huit ans et de verser au Trésor, en cas de rupture de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur stagiaire, une indemnité égale au montant des émoluments de toute nature perçus pendant la première année du stage prévu à l'article 37 ci-après, sans préjudice des poursuites auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.

En outre, les candidats devront déclarer se mettre à la disposition de l'Administration en vue de leur affectation à l'un quelconque des services énumérés à l'article 3 du présent décret.

ART. 36. — Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonction à la date fixée ou qui refuse l'affectation qui lui a été assignée, perd le bénéfice de son admission, à moins qu'il ne présente des excuses jugées valables, auquel cas son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

p. 529

ART. 37. — Les Inspecteurs stagiaires, recrutés en vertu de l'article 32, §§ 1 et 2, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, sanctionné par un examen de fin de stage qui donne lieu, pour chacun des services visés à l'article 3, à un classement unique par ordre de mérite.

Les modalités du stage, ainsi que le programme et les conditions de l'examen sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

ART. 38. — Tout Inspecteur stagiaire qui échoue à l'examen en fin de stage peut être, après avis du jury d'examen, soit admis à une prolongation de stage d'un an, soit licencié, ou s'il est fonctionnaire titulaire, reversé dans son cadre d'origine et considéré pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

En cas de deuxième échec, l'Inspecteur stagiaire, nommé en vertu de l'article 32, § 1, peut être, soit licencié, soit versé dans le grade de Contrôleur pour prendre rang du jour de son installation en qualité d'Inspecteur stagiaire, soit, s'il est fonctionnaire titulaire, réintégré dans son cadre d'origine, le cas échéant.

ART. 39. — Les titulaires d'une bourse et les Inspecteurs admis à suivre les cours ou stage des écoles spécialisées étrangères, ayant satisfait aux examens de sortie ou de fin de stage des dites écoles pourront être nommés ou titularisés dans le grade d'Inspecteur correspondant aux cours du stage suivi, sans être astreints à subir les épreuves du concours d'admission prévu par l'article 32 et de l'examen professionnel prévu par l'article 37.

Ils seront, à compter du jour suivant la fin des cours ou stage, objet des dites bourses, titularisés à l'échelon de début du grade d'Inspecteur et feront l'objet d'un classement particulier établi compte tenu des notes obtenues à la sortie.

ART. 40. — Les Inspecteurs stagiaires, recrutés en vertu de l'article 32, §§ 1 et 2, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen de fin de stage sont nommés Inspecteurs de 2ᵉ classe et titularisés dans le 1ᵉʳ échelon de ce grade par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce. Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la deuxième année, suivant leur installation en qualité d'Inspecteur stagiaire, ce délai étant, le cas échéant, majoré de la durée de la période complémentaire de stage prévue à l'article 38 ci-dessus.

ART. 41. — Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 32, § 2, bénéficient, le cas échéant, de l'indemnité différentielle prévue par la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377).

ART. 42. — Les fonctionnaires nommés Inspecteurs, en application des dispositions prévues à l'article 32, § 3, sont titularisés sans conditions de stage, comme Inspecteurs de 2ᵉ classe à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Inspecteurs pour parvenir à cet échelon.

Ceux visés à l'alinéa précédent, mais ne pouvant justifier d'une durée de service suffisante, sont titularisés à l'échelon de la 2ᵉ classe auquel se trouvent les Inspecteurs des Services Extérieurs ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié des cadences d'avancement les plus réduites.

ART. 43. — L'indemnité compensatrice prévue par la loi 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul Kaada 1377), pourrait être éventuellement servie à ceux dont la rémunération dans leur ancien corps serait supérieure à celle afférente au 6ᵉ échelon de la 2ᵉ classe d'Inspecteur des Services Extérieurs.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 44. — L'avancement de classe a lieu au choix après inscription au tableau d'avancement.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

— pour une promotion à la 1ᵉʳ classe, les Inspecteurs qui, nommés au 6ᵉ échelon de la 2ᵉ classe, ont accompli au moins deux ans de services dans cet échelon;

— pour une promotion à la classe exceptionnelle, les Inspecteurs qui, nommés au 3ᵉ échelon de la 1ᵉʳ classe, ont accompli au moins un an dans cet échelon.

ART. 45. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux années, sauf en ce qui concerne les deux premiers échelons de la 1ᵉʳ classe où la durée minimum du temps requis est de trois ans.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 46. — Les dispositions de l'article 28 ci-avant sont applicables aux fonctionnaires visés au présent titre.

TITRE VI

DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL, CHEF DES BUREAUX ET DES SECONDS FONDES DE POUVOIRS

(Trésorerie Générale)

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 47. — L'emploi d'Inspecteur principal, Chef des bureaux, comporte quatre échelons.

L'emploi de Second Fondé de Pouvoirs, comporte également quatre échelons.

ART. 48. — L'Inspecteur principal, Chef des bureaux, est désigné par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Il est choisi parmi les Seconds Fondés de Pouvoirs, dans la limite des vacances d'emploi, et rangé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancienne fonction. Il conserve dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans son ancienne fonction. Dans le deuxième cas, son ancienneté dans l'échelon où il sera rangé, partira du jour de sa nomination.

Il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son ancienne fonction lorsque l'avantage de traitement, résultant de sa nouvelle situation, est inférieur à celui qu'il aurait obtenu par l'avancement d'échelon dans son ancienne catégorie.

L'Inspecteur principal, Chef des bureaux, a, dans cette situation fonctionnelle, rang et prérogatives de Chef de Services d'Administration Centrale et bénéficie des mêmes avantages et indemnités.

ART. 49. — Les fonctions de Second Fondé de Pouvoirs, sont conférés par décret, sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce. Elles peuvent être retirées à tout moment, dans les mêmes conditions de forme, sans que ce retrait revête un caractère disciplinaire.

ART. 50. — Les fonctions d'Inspecteur principal, Chef des bureaux et de Second Fondé de Pouvoirs, peuvent être confiées, dans les conditions fixées à l'article précédent, aux Chefs de Service du Trésor et aux autres agents titulaires de catégorie « A » du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, sous réserve, pour ces derniers, qu'ils comptent cinq ans au moins de services civils effectifs.

CHAPITRE II

Avancement

ART. 51. — Dans l'emploi d'Inspecteur principal, Chef des bureaux, ainsi que dans l'emploi de Second Fondé de Pouvoirs, la durée minimum du temps requis dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur, est de deux ans.

p. 530

TITRE VII

DES CHEFS ET SOUS-CHEFS DE SERVICE DU TRESOR

CHAPITRE I

Dispositions centrales

ART. 52. — Les grades de Chef et Sous-Chefs de Service comportent respectivement sept et trois échelons.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 53. — Les Chefs de Service du Trésor sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Ils sont choisis :

1° parmi les Sous-Chefs de Service du Trésor, comptant au minimum deux ans d'ancienneté dans le 3° échelon de leur grade.

2° dans la limite de 30 % des emplois vacants, parmi les fonctionnaires de catégorie « A » des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce comptant cinq ans au moins de services civils effectifs.

ART. 54. — Les Sous-Chefs de Service promus au grade de Chef de Service du Trésor, sont rangés au 1er échelon de leur nouveau grade; leur ancienneté dans cet échelon court du jour de leur promotion.

Les fonctionnaires promus au grade de Chef de Service du Trésor, en application de l'article 53, § 2, sont rangés à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.

ART. 55. — Les Sous-Chefs de Service du Trésor sont nommé par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Ils sont recrutés :

1° soit à la suite d'un concours sur titres, parmi les bacheliers de l'Enseignement Secondaire, titulaires du diplôme de fin d'études d'une école ou institution financière, agréée par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, et dont la liste figure en annexe.

2° soit parmi les fonctionnaires en service à la Trésorerie Générale, rangés dans une catégorie équivalente ou immédiatement inférieure et ayant satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont le programme et les conditions sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

ART. 56. — Les fonctionnaires visés à l'article 55 ci-dessus et promus au grade de Sous-Chef de Service du Trésor sont rangés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.

Ils conserveront, dans le premier cas, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade. Dans le deuxième cas, leur ancienneté dans l'échelon où ils seront rangés à compter du jour de leur promotion. Si l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien emploi est supérieur à celui attaché au 3° échelon de leur nouveau grade, ils seront rangés à cet échelon, conserveront l'ancienneté acquise dans leur ancien corps et bénéficieront, le cas échéant, de l'indemnité compensatrice prévue par la loi 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377).

CHAPITRE III

Avancement

ART. 57. — La durée minimum du temps requis dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixé à 2 ans.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 58. — Les dispositions de l'article 28 ci-avant, sont applicables aux fonctionnaires visés au présent titre.

TITRE VIII

DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET DES CONTROLEURS

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 59. — Les Contrôleurs principaux et les Contrôleurs assurent, sous l'autorité des Inspecteurs, l'exécution des différentes tâches incombant à leur service.

Ils assurent notamment l'encadrement des personnels rangés dans les catégories « C » et « D » de leur service et peuvent participer à l'exercice des fonctions normalement confiées aux agents de constatation et d'assiette ou de recouvrement, les plus qualifiés.

ART. 60. — Le grade de Contrôleur principal comporte deux classes :

Une classe exceptionnelle comprenant deux échelons;
Une classe normale comprenant quatre échelons.

Le grade de Contrôleur comporte six échelons et un échelon de stage.

ART. 61. — La répartition des Contrôleurs principaux et des Contrôleurs devra être conforme aux proportions suivantes :

Contrôleurs principaux de classe exceptionnelle 10 %
Contrôleurs principaux de classe normale 25 %
Contrôleurs 65 %

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 62. — Les Contrôleurs principaux des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce ne peuvent être nommés que dans la limite des emplois vacants. Ils sont nommés au choix par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, après inscription au tableau d'avancement.

ART. 63. — Les Contrôleurs sont recrutés :

1° à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves, ouverts :

a) aux candidats titulaires du Baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours;

b) aux agents et fonctionnaires titulaires de la 1er Partie du Baccalauréat, justifiant de 2 ans de services publics effectifs et âgés de 55 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

2° à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves, réservés aux candidats qui, à la date du concours, ont accompli 5 ans au moins de services civils effectifs dans les catégories « B » et « C » et qui sont âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun, dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (16 safar 1375).

3° à concurrence de 10 % des emplois pourvus aux deux concours précédents, par voie de nomination directe des fonctionnaires titulaires de la catégorie « C » inscrits à un tableau d'avancement spécial et comptant au moins 10 ans de services publics civils effectifs.

ART. 64. — L'organisation des concours, les programmes, les épreuves et les coefficients attribués à chaque épreuve, sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

p. 531

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves, est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Nul ne peut être admis à prendre part à plus de trois concours.

ART. 65. — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des concours visés à l'article 63.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, soit par suite de la renonciation de candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur chacune des listes visées à l'alinéa précédent. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de trois mois après leur établissement.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce au vu des propositions d'un jury d'examen, composé conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

Les candidats admis ont la qualité de stagiaire. Ils portent le titre de Contrôleur stagiaire. Ceux recrutés en vertu de l'article 63, § 2, sont, le cas échéant, détachés de leur cadre d'origine pour la durée du stage visé à l'article 68 ci-dessous.

ART. 66. — La nomination, en qualité de Contrôleur stagiaire, des candidats reçus au concours externe, est subordonnée à la souscription, par les intéressés, d'un engagement de rester au service du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, pendant une durée minimum de cinq ans et de verser au Trésor, en cas de rupture de cet engagement, plus de trois mois après la date d'installation en qualité de Contrôleur stagiaire, une indemnité égale au montant des émoluments de toute nature perçus pendant la première année du stage prévu à l'article 68 ci-après, sans préjudice des poursuites auxquelles la dite rupture d'engagement pourrait donner lieu.

En outre, les candidats devront déclarer se mettre à la disposition de l'Administration en vue de leur affectation à l'un quelconque des services énumérés à l'article 3 du présent décret.

ART. 67. — Tout candidat nommé qui n'entre pas en fonction à la date fixée ou qui refuse l'affectation qui lui a été assignée, perd le bénéfice de son admission, à moins qu'il ne présente des excuses jugées valables, auquel cas son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

ART. 68. — Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 63, §§ 1 et 2, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude et d'un classement par ordre de mérite, établis par le Chef de Service dont ils dépendent.

Selon que le rapport d'aptitude les concernent est favorable ou défavorable et après décision du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce, ils sont, soit titularisés dans le grade de Contrôleur, soit admis à une prolongation de stage de un an, ou licenciés, ou pour ceux qui ont été nommés en application de l'article 63, § 2, reversés, le cas échéant, dans leur cadre d'origine.

En cas de nouveau rapport d'aptitude défavorable après une prolongation de stage, le stagiaire, nommé en vertu de l'article 63, § 1, est licencié ou versé dans le grade d'agent de constatation ou de recouvrement dans lequel il prend rang du jour de son installation en qualité de Contrôleur stagiaire. S'il a été nommé en vertu de l'article 63, § 2, il est reversé, le cas échéant, dans son cadre d'origine.

ART. 69. — Les Contrôleurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 63, §§ 1 et 2, qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, sont nommés Contrôleurs et titulari-

sés dans le 1er échelon de ce grade, par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce. Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la deuxième année suivant leur installation en qualité de Contrôleur stagiaire, ce délai étant, le cas échéant, majoré de la durée de la période complémentaire de stage prévue à l'article 68 ci-dessus.

Une indemnité différencielle est, le cas échéant, servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau grade est inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 70. — Les fonctionnaires nommés Contrôleurs en vertu de l'article 63, § 3, sont dispensés de tout stage et rangés dans le grade de Contrôleur à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, s'ils ont accompli une durée de service au moins équivalente à celle exigée des Contrôleurs pour parvenir à cet échelon.

Ceux visés à l'alinéa précédent et qui ne peuvent justifier d'une durée de service suffisante, sont titularisés à l'échelon auquel se trouvent les Contrôleurs ayant une ancienneté de service équivalente et ayant bénéficié des cadences d'avancement les plus réduites.

ART. 71. — Les dispositions prévues par l'article 39 ci-dessus sont applicables aux Contrôleurs des Services Extérieurs.

ART. 72. — Indépendamment des dispositions qui précèdent, les Inspecteurs stagiaires des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, peuvent être nommés Contrôleurs dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 38 ci-dessus.

CHAPITRE II

Avancement

ART. 73. — Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :

pour une promotion à la classe exceptionnelle du grade de Contrôleur principal : les Contrôleurs principaux qui, nommés au 4e échelon de la classe normale, ont accompli au moins deux ans dans cet échelon;
pour une promotion à la classe normale du grade de Contrôleur principal : les Contrôleurs qui, nommés au 6e échelon de ce grade, ont accompli au moins un an de séjour dans cet échelon.

ART. 74. — Dans ce grade de Contrôleur principal de classe exceptionnelle, la durée minimum du temps requis dans un échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de trois années.

Dans le grade de Contrôleur principal de classe normale, la durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années.

Dans le grade de Contrôleur, la durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années.

CHAPITRE III

Dispositions particulières

ART. 75. — Les dispositions de l'article 28 ci-dessus, sont applicables au corps des Contrôleurs principaux.

TITRE II

DES AGENTS PRINCIPAUX DE CONSTATATION ET D'ASSIETTE ET DES AGENTS DE CONSTATATION ET D'ASSIETTE, DES AGENTS PRINCIPAUX DE RECOUVREMENT ET DES AGENTS DE RECOUVREMENT

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 76. — Les agents principaux et agents de constatation et d'assiette (Régies Financières et Douanes) et les

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agents principaux et agents de recouvrement (Trésorerie Générale) sont chargés, sous l'autorité des Inspecteurs ou des Chefs et Sous Chefs de Service du Trésor, de seconder les Contrôleurs pour l'accomplissement des différentes tâches incombant à leur service, en assurant notamment des travaux d'exécution comportant les connaissances et l'application des règles de comptabilité et des règlements administratifs.

ART. 77. — Le grade d'agent principal de constatation et d'assiette (ou de recouvrement) comporte cinq échelons.

Le grade d'agent de constatation et d'assiette (ou de recouvrement) comporte quatre échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 78. — Les agents de constatation ou de recouvrement des Services-Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, sont recrutés :

1° dans la limite de 70 % des emplois à pourvoir, à la suite d'un concours public sur épreuve, ouvert :
a) aux candidats remplissant les conditions générales fixées par le statut général des fonctionnaires, âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours et titulaires du Brevet de fin d'études du 1er Cycle de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme équivalent ;
b) aux agents temporaires de catégorie « C » âgés de moins de 35 ans au 1er juillet de l'année du concours, en activité au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, et titulaires des mêmes diplômes.

2° dans la limite de 20 % des emplois à pourvoir à la suite d'un concours sur épreuves, ouvert aux fonctionnaires titulaires de catégorie immédiatement inférieure et aux agents temporaires de la catégorie « C » du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ayant accompli au moins cinq années de services publics effectifs.

Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.

3° dans la limite de 10 % des emplois pourvus aux concours prévus ci-dessus, au choix, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à une catégorie équivalente, immédiatement inférieure, du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, ayant accompli dix années de services publics effectifs.

ART. 79. — L'un et l'autre des concours visés à l'article précédent sont organisés pour l'ensemble des services énumérés à l'article 3 ci-dessus.

L'organisation, les épreuves et le programme des concours sont fixés par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Nul ne peut être admis à prendre part à plus de trois concours.

ART. 80. — A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont dressées pour chacun des concours visés à l'article 78.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, soit par suite de la renonciation de candidats au bénéfice de leur admission, soit par suite d'élimination pour inaptitude physique. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes ne peut être supérieur au deuxième des candidats figurant sur chacune des listes visées à l'alinéa précédent. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de trois mois après établissement.

Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, au vu des propositions du jury d'examen, composés conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires.

ART. 81. — Les candidats admis ont la qualité de stagiaire. Ils portent le titre d'agent de recouvrement ou de constatation stagiaire. Ceux recrutés en vertu de l'article 78, § 2, sont cependant détachés, le cas échéant, de leur cadre d'origine pour la durée du stage visé à l'article 83 ci-dessous.

ART. 82. — Tout candidat qui n'entre pas en fonction à la date fixée ou qui refuse l'affectation qui lui a été assignée, perd le bénéfice de son admission, à moins qu'il ne présente des excuses jugées valables, auquel cas son installation peut être reportée à une date ultérieure par décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

ART. 83. — Les agents de recouvrement ou de constatation stagiaires recrutés en vertu de l'article 78, §§ 1 et 2, sont soumis à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude et d'un classement par ordre de mérite, établi par le Chef de Service dont ils dépendent.

Selon que le rapport d'aptitude les concernant est favorable ou défavorable et après décision du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, ils sont, soit titulaires dans le grade d'agent de recouvrement ou de constatation, soit admis à une prolongation de stage de un an, ou licenciés, ou pour ceux qui ont été nommés en application de l'article 78, § 2, le cas échéant, reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

En cas de nouveau rapport défavorable après une prolongation de stage, le stagiaire, nommé en vertu de l'article 78, § 1, est licencié. S'il a été nommé en vertu de l'article 78, § 2, il est reversé, le cas échéant, dans son cadre d'origine dans les conditions visées à l'alinéa précédent.

ART. 84. — Les agents de recouvrement ou de constatation stagiaires, recrutés en vertu de l'article 78, §§ 1 et 2, qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, sont nommés agents de recouvrement ou de constatation et titularisés dans le 1er échelon de ce grade, par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Leur ancienneté dans cet échelon court à compter de l'expiration de la deuxième année suivant leur installation en qualité de stagiaire, ce délai étant, le cas échéant, majoré de la durée de la période complémentaire de stage prévue à l'article 83 ci-dessus.

Une indemnité différentielle est servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération servie dans leur nouveau grade, se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.

ART. 85. — Les fonctionnaires nommés conformément aux dispositions de l'article 78, § 3, sont dispensés de tout stage et sont rangés dans leur nouveau grade, à un indice hiérarchique égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.

ART. 86. — Indépendamment des dispositions qui précèdent, les Contrôleurs stagiaires des Services Extérieurs du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, peuvent être nommés agents de recouvrement ou de constatation dans les conditions fixées par l'article 68, alinéa 3 ci-dessus.

CHAPITRE II

Avancement

ART. 87. — La durée minimum du temps requis dans un échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux années dans les deux grades.

La durée minimum du temps requis au 4e échelon d'agent de constatation et d'assiette (ou de recouvrement) pour accéder au 1er échelon d'agent principal de constatation et d'assiette (ou de recouvrement) est également de deux années.

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CHAPITRE III

Dispositions particulières

ART. 88. — Les dispositions de l'article 28 ci-avant sont applicables aux agents de recouvrement ou de constatation et d'assiette.

CHAPITRE III

DES PRÉPOSÉS

CHAPITRE I

Dispositions générales

ART. 89. — Les préposés sont chargés, soit de seconder les autres agents de leur service dans l'exécution de leur mission de contrôle, et ils peuvent à cet effet être assermentés, soit d'exécuter des opérations élémentaires d'écriture et de comptabilité, soit d'assurer les liaisons de service du bureau auquel ils sont affectés.

Ils sont astreints au port d'un uniforme et bénéficient des avantages prévus en matière d'habillement par le décret n° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharem 1378).

Ils sont à la disposition de l'Administration pour exercer leurs fonctions dans l'un quelconque des services énumérés au présent décret, sur l'ensemble du territoire.

ART. 90. — Le cadre de préposé comporte sept échelons et un échelon de stage.

CHAPITRE II

Recrutement

ART. 91. — Les préposés sont choisis parmi les candidats titulaires du diplôme de fin d'études du cycle primaire ou justifiant d'un niveau d'instruction équivalente, âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du recrutement et reconnus aptes à l'exécution d'un service actif.

Toutefois, les agents temporaires qui, au 1er juillet de l'année de recrutement, auront accompli deux ans au moins de services effectifs au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, peuvent être dispensés de la condition de titre prévue à l'alinéa précédent.

La limite d'âge pourrait être reportée compte tenu des services civils antérieurs.

ART. 92. — Les agents recrutés en application de l'article précédent, sont soumis à un stage de deux ans à l'issue duquel ils font l'objet d'un rapport d'aptitude par le Chef de Service dont ils dépendent.

Ceux qui ont déjà la qualité de fonctionnaire titulaire, sont détachés de leur cadre d'origine pour la durée de leur stage.

Il peut être mis fin à tout moment à ce stage au cas où l'aptitude ou la conduite du stagiaire sont jugés incompatibles avec son maintien en fonctions.

ART. 93. — Les stagiaires qui, à l'issue du stage, ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude favorable, sont titulaires par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.

Ceux qui ont fait l'objet d'un rapport d'aptitude défavorable sont, soit admis à une nouvelle période de stage de un an, soit licenciés, ou s'ils étaient issus d'un cadre de fonctionnaires, reversés dans leur cadre d'origine, la durée du stage comptant pour l'avancement dans ce cadre.

ART. 94. — Les agents titulaires en application de l'article précédent, sont nommés au 1er échelon du grade de préposé et y prennent rang à compter de l'expiration de la deuxième année suivant leur installation en qualité de stagiaire.

Toutefois, ceux qui sont issus d'un cadre de fonctionnaires titulaires, sont rangés à l'échelon du grade de préposé comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté de classe ou d'échelon acquise dans leur précédente situation, s'ils sont classés à

indice égal ou si l'avantage indiciaire qu'ils retirent de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE III

Avancement

ART. 95. — Dans chaque échelon normal, la durée minimum du temps requis pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

CHAPITRE IV

Dispositions particulières

ART. 96. — Les dispositions de l'article 28 ci-dessus sont également applicables au cadre des préposés.

TITRE IV

ART. 97. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

ART. 98. — Le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1959, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 avril 1960 (18 chanaal 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

RAHY LADGHAM.