Secrétariat d'État aux finances et au commerce

Décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce

Publié au Journal Officiel n° 20 du 22 avril 1960, page 536

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 redjeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;

Vu le décret N° 60-135 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce;

Vu l'arrêté du 27 mai 1910 (29 redjeb 1368), fixant le classement hiérarchique des grades et emplois des fonctionnaires de l'État et des Etablissements publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique des différents grades du Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce est fixé ainsi qu'il suit :

GRADESINDICESOBSERVATIONS
NORMAUXEXCEPTIONNELS
I. — Administration Centrale(1) Emplois fonctionnels.
Contrôleur financier550-675
Inspecteur d'Administration Centrale450-630
II. — Services Extérieurs
1. — Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Service du Commerce
Inspecteur principal adjoint au Chef de service525-550
Inspecteur principal380-500
Inspecteur250-480500
Inspecteur stagiaire225
2. — Trésorerie Générale
Inspecteur principal, Chef des bureaux (1)500-630
Second Fondé de Pouvoirs (1)500-600
Chef de service et sous-chef de service du Trésor250-500
3. — Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Trésorerie Générale, Monopoles, Service du Commerce
Contrôleur principal275-315340-360
Contrôleur195-265
Contrôleur stagiaire185
Agent principal de constatation ou de recouvrement202-250
Agent de constatation ou de recouvrement153-190
Agent de constatation ou de recouvrement stagiaire140
Préposé120-155160

ART. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés à l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :

GRADESCLASSES et échelonsINDICESOBSERVATIONS
I. — Administration Centrale
Contrôleur financier4e échelon675
3e —650
2e —600
1er —550
Inspecteur d'Administration Centrale6e échelon630
5e —600
4e —570
3e —535
2e —500
1er —450
p. 537
GRADESCLASSES et échelonsINDICESOBSERVATIONS
II. — Services Extérieurs
1. — Régies, Douanes, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Service du Commerce(1) Classe exceptionnelle dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire.
Inspecteur principal adjoint au Chef de service2^{e} échelon550(2) la 1^{re} classe est accessible dans la limite de 30 % de l'effectif budgétaire.
1^{er} —525
Inspecteur principal4^{e} échelon500(1) Emplois fonctionnels.
3^{e} —470
2^{e} —420
Inspecteur1^{er} —380
Classe exceptionnelle (1)500
1^{re} classe (1)
3^{e} échelon480
2^{e} —460
1^{er} —420
2^{e} classe
6^{e} échelon390
5^{e} —360
4^{e} —330
3^{e} —300
2^{e} —275
1^{er} —250
Stagiaire225
2. — Trésorerie Générale
Inspecteur principal Chef des bureaux (I)4^{e} échelon630
3^{e} —600
2^{e} —550
1^{er} —500
Second Fondé de Pouvoirs (I)4^{e} —600
3^{e} —570
2^{e} —535
1^{er} —500
Chef de service du Trésor7^{e} échelon500
6^{e} —480
5^{e} —460
4^{e} —420
3^{e} —390
2^{e} —360
1^{er} —330
Sous-chef de service du Trésor3^{e} —300
2^{e} —275
1^{er} —250
3. — Régies, Douanes, Trésorerie Générale, Conservation de la Propriété Foncière, Monopoles, Service du Commerce
Contrôleur principalClasse exceptionnelle
2^{e} échelon360
1^{er} —340
Contrôleur principal4^{e} —315
3^{e} —305
2^{e} —290
1^{er} —275
Contrôleur6^{e} —265
5^{e} —251
4^{e} —237
3^{e} —224
2^{e} —209
1^{er} —195
Contrôleur stagiaire185
Agent principal de constatation ou de recouvrement5^{e} échelon250
4^{e} —238
3^{e} —226
2^{e} —214
1^{er} —202
p. 538
GRADESCLASSES et échelonsINDICESOBSERVATIONS
Agent de constatation ou de recouvrement4^{e} échelon190
3^{e} —178
2^{e} —166
1^{er} —153
Agent de constatation ou de recouvrement stagiaireUnique140
Préposés7^{e} échelon160
6^{e} —155
5^{e} —150
4^{e} —144
3^{e} —138
2^{e} —132
1^{er} —126
Stagiaire120

ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1<sup>er</sup> avril 1959 et effet pécuniaire à compter du 1<sup>er</sup> avril 1960, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis le 15 avril 1960 (18 chaoual 1379).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

p. 539

Citer : Décret n° 60-136 du 15 avril 1960, JORT n° 20 du 22 avril 1960, p. 536.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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