Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaalume 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 13 août 1949 (16 chaoual 1368), relatif aux coefficients hiérarchiques susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des Communes, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents, et notamment l'arrêté du 5 juillet 1956 (26 doul kaada 1375).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de vingt quatre secrétaires municipaux aura lieu à Tunis les 6 et 7 juillet 1960, à 8 h. 30.
La clôture du registre d'inscription est fixée au 10 juin 1960.
ART. 2. — Le nombre d'emplois à pourvoir fixé par l'article précédent pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
ART. 3. — Sont admis à se présenter, les candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant les conditions suivantes :
— Etre âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et être pourvu de l'un des diplômes suivants :
— Baccalauréat de l'enseignement secondaire;
— Diplôme de capacité en droit;
— Diplôme supérieur ou brevet d'arabe;
— Diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki;
— Diplôme de droit Tunisien;
— Taheil.
Toutefois, les agents des collectivités publiques locales ayant au moins rang de commis et comptant à la date du concours, 3 ans au moins de services accomplis en qualité de titulaires, pourront poser leur candidature sans devoir satisfaire aux conditions de diplôme.
ART. 4. — Les candidats au concours doivent adresser au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur (Administration Régionale et Communale), une demande d'admission à concourir, sur papier libre, appuyée des pièces suivantes :
1° Extrait de l'acte de naissance;
2° Extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois);
3° Certificat de bonnes vis et mœurs (datant de moins de 3 mois);
4° Pièces établissant la situation du candidat au point de vue des services militaires.
5° Certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
6° Copies certifiées conformes des diplômes.
ART. 5. — Ce concours comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites :
— Première épreuve :
Une composition portant sur un sujet de culture générale (durée 3 heures, coefficient 3).
— Deuxième épreuve :
Une composition sur une ou plusieurs questions relatives aux institutions politiques, administratives ou financières de la Tunisie, tirées d'un programme figurant en annexe (durée 3 heures, coefficient 3).
B. — Epreuve orale :
Un exposé oral sur une des questions figurant au programme (durée 15 minutes, coefficient 3).
ART. 6. — Les épreuves auront lieu, indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat, exprimé dans sa demande de candidature. Il sera toutefois exigé des candidats composant en langue française, une épreuve de traduction ou une composition de rédaction en langue arabe (durée 2 heures, coefficient 1);
ART. 7. — La Commission d'examen qui procède à l'admission des candidatures, aux corrections des épreuves et établit la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats reçus, est nommée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
ART. 8. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé aux articles 5 et 6 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de 70 points, pour ceux qui composent en français, et de
p. 608608 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 3-6 Mai 1960
60 points, pour ceux qui composent en arabe, pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut figurer sur la liste prévue à l'article 7 ci-dessus, s'il n'a obtenu un total de 100 points, pour ceux qui composent en français et 90 points, pour ceux qui composent en arabe, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales;
ART. 9. — La liste des candidats reçus est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Tunis, le 4 mai 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
TATEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379), relatif au règlement du concours pour le recrutement des Secrétaires municipaux.
PROGRAMME
I. — Organisation politique de la Tunisie
1° Histoire de la Tunisie, en particulier depuis 1850 : origines du Protectorat français, le protectorat, l'autonomie interne, l'organisation provisoire des pouvoirs publics;
2° La constitution du 1er juin 1959 : Organisation et fonctionnement des pouvoirs : l'Assemblée Nationale, le Président de la République, le Pouvoir judiciaire.
II. — Organisation administrative de la Tunisie
1° Structure et organisation de l'Administration Tunisienne :
- les Autorités centrales;
- les Autorités régionales;
- les Communes;
- les Conseils de Gouvernorat;
- les Etablissements publics;
2° Organisation et fonctionnement des Communes :
- Création, suppression de la Commune, délimitation du territoire communal;
- les Conseils municipaux, formation, fonctionnement, attributions;
- les Présidents et les adjoints des Municipalités;
- Administration des Communes, domaine de la Commune, actions judiciaires, marchés communaux;
- Etat civil, les officiers de l'état civil, leurs attributions, les différents registres.
III. — Organisation financière de la Tunisie
1° Notions générales sur la législation financière;
2° Finances locales :
- Budget communal et budget du Conseil de Gouvernorat;
- Budget communal : établissement, approbation, ressources, exécution, contrôle et règlement.
IV. — Géographie économique de la Tunisie
(à l'oral seulement)
Le milieu, les genres de vie, les ressources, la mise en valeur.