Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-96 du 20 août 1959 (15 safar 1379), sur le régime forestier et notamment son article 23,
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans chaque Gouvernorat, une Commission Administrative, chargée de donner son avis sur les propositions du Service Forestier, quant à l'organisation parcellaire des aménagements sylvo-pastoraux, conformément à l'article 23 de la loi sur le régime forestier.
ART. 2. — Cette Commission se compose :
1° du Gouverneur ou de son représentant, Président,
2° du Chef de la Circonscription forestière intéressée,
3° de l'Ingénieur des Services Agricoles,
4° d'un représentant du Service de la Production Animale,
5° de deux représentants de l'association ou des associations professionnelles agricoles les plus représentatives de la région, désignés par le Gouverneur.
ART. 3. — La Commission siège au Chef-lieu de la Délégation, dans le ressort de laquelle s'étendent les massifs forestiers dont l'aménagement doit être approuvé. Elle peut procéder à l'audition de tout intéressé et s'entourer de tous avis qu'elle juge utiles.
Ses délibérations font l'objet d'un procès-verbal, dressé séance tenante et signé de tous les membres présents, qui reste annexé au projet de plan d'aménagement pour les soumis à l'examen du Chef de Service des Forêts. L'avis est donné à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage.
Au cas où la Commission estimera ne pas avoir les éléments d'appréciation suffisants pour statuer dans sa première séance, elle s'ajournera à date fixe aussi souvent qu'elle l'estimera nécessaire, sans, toutefois, que le délai total d'ajournement puisse dépasser deux mois.
Faute par elle d'avoir émis un avis dans le délai de deux mois susvisé, elle sera censée avoir approuvé sans réserve le plan à elle soumis.
Tunis, le 2 juillet 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.