Secrétariat d'État aux finances et au commerce

Décret N° 60-299 du 26 août 1960 (3 rabia I 1380), portant virements de crédits d'article à article

Publié au Journal Officiel n° 40 du 30 août 1960, page 1122

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1374), portant loi organique du budget, et notamment son article 11;

Vu la loi N° 60-2 du 31 mars 1960 (3 chsouni 1371), portant fixation du budget ordinaire pour la gestion 1960 (9 mois);

Vu le décret N° 60-156 du 4 avril 1960 (7 chsouni 1374), portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances pour 1960;

Sur proposition du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés, les virements de crédits, d'article à article ci-après, à l'intérieur du chapitre II « Secrétariat d'Etat à la Présidence », du budget titre I, de la gestion 1960 (9 mois).

DIMINUTIONSMONTANTAUGMENTATIONSMONTANT
SECTION I — ARTICLE 30
Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres
100 D.SECTION I — ARTICLE 40
Liste Civile du Président de la République
3.500 D.
TOTAL100 D.TOTAL3.500 D.
SECTION I — ARTICLE 32
Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent
400 D.SECTION II — ARTICLE 40
Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunération des membres du Cabinet
4.200 D.
TOTAL400 D.TOTAL4.200 D.
SECTION II — ARTICLE 30
Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres
4.850 D.SECTION II — ARTICLE 31
Rémunérations d'activités : Personnel en sur-nombre et personnel employé d'une manière accidentelle (personnel ouvrier non commissioned)
650 D.
TOTAL4.850 D.TOTAL650 D.
SECTION IV — ARTICLE 33
Rémunérations accordées à des particuliers, non fonctionnaires, prêtant leur concours à l'Administration
500 D.SECTION II — ARTICLE 40
Dépenses de matériel et de gestion administrative
100 D.
TOTAL500 D.TOTAL100 D.
SECTION I — ARTICLE 70
Intervention directe de l'Etat dans le domaine social
500 D.SECTION II — ARTICLE 41
Remboursement des frais de transport et indemnités de déplacements, d'intérims et de missions
1.900 D.
TOTAL500 D.TOTAL1.900 D.
SECTION IV — ARTICLE 40
Dépenses de matériel et de gestion administrative
3.000 D.TOTAL GÉNÉRAL10.350 D.
TOTAL3.000 D.
TOTAL GÉNÉRAL10.350 D.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 août 1960 (3 rabia I 1380).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BABI LADGHAM.

p. 1123

BUREAU DE DOUANES

Citer : Décret n° 60-299 du 26 août 1960, JORT n° 40 du 30 août 1960, p. 1122.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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