Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
Vu le décret du 29 décembre 1955 (11 djoumada I 1375), autorisant les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret N° 59-161 du 8 juin 1959 (1er doul hidja 1378);
Vu le décret N° 60-293 du 13 août 1960 (20 safar 1380), chargeant M. Abdesselim Kiani, Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, de l'intérim des fonctions de Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce;
Vu l'arrêté du 4 mai 1960 (8 doul kaada 1379), portant délégation de signature à M. Mohamed Sbaa, Sous-Directeur des Impôts, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 16 juin 1960 (21 doul hidja 1379).
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Sbaa, Sous-Directeur des Impôts, est habilité à signer par délégation :
— Les décisions de taxations d'office des assujettis en matière d'impôt;
— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriétés par la voie de l'expropriation;
— Les transactions conclues et les mesures de grâce en matière de pénalités, prises dans le cadre des pouvoirs propres de transaction et grâce de M. Mohamed Sbaa, agissant en sa qualité de Sous-Directeur des Impôts;
— Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le Domaine privé de l'Etat.
ART. 2. — Le présent arrêté qui abroge et remplace les arrêtés susvisés des 4 mai et 16 juin 1960 (8 doul kaada et 21 doul hidja 1379), prend effet à compter du 16 août 1960.
Tunis, le 11 septembre 1960.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce p.l.
ARDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.