Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 15 septembre 1960 (23 rabia I 1380), relatif à la perception de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde

Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce,

Vu le décret du N° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La marque fiscale, prévue à l'article 2 du décret du susvisé N° 60-22 du 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380), pour constater le paiement de la taxe annuelle, sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde, est constituée par une vignette, du modèle fixé par l'Administration, qui est collée sur le récépissé de déclaration (carte grise).

Pour former marque valable, la vignette doit être oblitérée au moyen de la griffe d'oblitération du bureau de la régie financière qui l'aura délivrée.

ART. 2. — Il est créé deux catégories de vignettes, selon la quotité de la taxe, savoir :

1. Catégorie :

Véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 12 CV.

2. Catégorie :

Véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 12 CV.

Les vignettes sont de couleur différente, selon la catégorie; elles portent, notamment, les indications suivantes :

— la mention « Taxe moteurs à huile lourde »;

— le millésime de l'année d'imposition;

— la quotité de l'impôt.

ART. 3. — Les véhicules mis en service depuis plus de cinq ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, ne sont pas soumis à la taxe.

ART. 4. — La validité de la marque fiscale visée aux articles 1 et 2 ci-dessus, est limitée au 31 décembre du millésime de cette marque, quelle que soit la date de sa délivrance. Toutefois, la taxe due sur les véhicules neufs, mis en circulation en cours d'année, est acquittée au prorata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année, conformément au barème fixé ci-après :

La quittance justifiant le paiement de l'impôt, vaut marque fiscale, pour l'année de mise en circulation du véhicule.

ART. 5. — La taxe due sur les véhicules importés, est acquittée dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, à compter du jour où l'impôt est devenu exigible.

ART. 6. — Les receveurs des Régies Financières sont seuls autorisés à détenir, vendre et oblitérer les vignettes, servant à constater le paiement de la taxe.

La vente d'une vignette ne peut être effectuée, sans qu'il soit immédiatement procédé à son apposition et à son oblitération, sur le titre de circulation. L'oblitération doit se faire, obligatoirement, à l'encre grasse, avec la griffe d'oblitération de la Recette.

ART. 7. — La délivrance d'une nouvelle carte grise, à la suite d'une mutation en cours d'année, donne lieu aux formalités ci-après :

a) Si l'ancienne carte est revêtue d'une vignette, il est apposé, sur la nouvelle carte grise, une vignette « duplicata », attestant le paiement antérieur de l'impôt, oblitérée dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.

Cette apposition est subordonnée à la production d'un certificat, délivré par le Service des Mines, précisant que la voiture automobile, objet de la mutation, a déjà acquitté la taxe, au titre de l'année considérée.

b) Si l'ancienne carte n'est pas revêtue d'une vignette, le détenteur de la nouvelle carte grise doit acquitter l'impôt et faire apposer la vignette, dans les mêmes conditions que lors de la mise en circulation initiale d'un véhicule.

ART. 8. — Lorsque la mutation porte sur un véhicule immatriculé en cours d'année, le Chef du Service des Contributions Indirectes est habilité à délivrer, au nouveau propriétaire du véhicule, une attestation, précisant que la taxe a été acquittée, au titre de ce véhicule, jusqu'à la fin de l'année.

Lorsque ce véhicule fait l'objet d'une nouvelle immatriculation, la délivrance de cette attestation est subordonnée à la production d'un certificat, remis par le Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports, précisant l'identité du véhicule.

ART. 9. — Lorsqu'un duplicata de carte grise est remis à un usager, celui-ci est tenu de faire apposer, sur le duplicata, la vignette attestant le paiement de l'impôt, à moins que la preuve puisse être rapportée, par lui, que l'impôt a déjà été acquitté. Dans ce cas, le duplicata est revêtu, sur décision du Chef du Service des Contributions Indirectes, de la vignette spéciale, prévue à l'alinéa a) de l'article 7 ci-dessus.

ART. 10. — Lorsque le duplicata de carte grise porte sur un véhicule immatriculé en cours d'année, la vignette spéciale est remplacée par une attestation de paiement, délivrée dans les mêmes conditions que cette vignette, lorsque la quittance a été perdue, volée ou détruite en même temps que la carte grise originale.

ART. 11. — Les récépissés de déclaration justifiant la circulation des véhicules, sous le couvert de numéros de la série W-17, doivent être revêtus d'une marque fiscale de l'année en cours, oblitérée dans les conditions précisées aux articles 1 et 6 ci-dessus.

La puissance des véhicules, mis en circulation sous le couvert de ces récépissés, ne peut être supérieure à celle correspondant à la catégorie de la vignette apposée.

Tunis, le 15 septembre 1960.

Le Secrétaire d'État à la Présidence.
Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce p.l.,
BARI LADGHAM.

VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BARI LADGHAM.

IMPOT SUR LES OLIVES