Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 3 octobre 1884 (12 doul hidja 1301), réglementant les règles des douanes et des monopoles de l'État;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — I. — Il est établi, sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde, un impôt annuel fixé à :
— 20 Dinars, pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 12 CV.
— 40 Dinars, pour les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 12 CV.
II. — Sont exonérés de l'impôt susvisé :
— pendant les trois premiers mois de leur séjour en Tunisie, les véhicules immatriculés hors de Tunisie;
— les taxis grosse cylindrée, de grand tourisme, titulaires de laissez-passer comportant autorisation d'extension de validité, pour toute la Tunisie, sous le régime exclusif de la location indivise.
ART. 2. — Aucun véhicule, passible du droit prévu à l'article précédent, ne peut être mis en circulation, sans paiement préalable de l'impôt.
Ce paiement donnera lieu à délivrance d'une marque fiscale, dans les conditions précisées par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Les marques valables pendant un an sont renouvelables à l'expiration de leur validité; la circulation des véhicules est, toutefois, tolérée pendant les trente jours qui suivent la date de l'expiration des marques.
L'exportation de véhicules, à titre définitif, hors de Tunisie, donne lieu à restitution de la taxe afférente à la période couverte par la marque fiscale visée ci-dessus, pendant laquelle le véhicule ne se trouve plus sur le territoire de la République.
ART. 3. — Les contraventions aux deux articles ci-dessus sont constatées par les agents des Contributions Indirectes, et par tous autres agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux, en matière de police de rouage.
Les vérifications nécessaires à cet effet, peuvent être effectuées sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public, et en tous autres lieux où les agents désignés ont légalement accès. Les contraventions sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1884 (12 doul hidja 1301).
Elles sont punies d'une amende de 10 à 20 Dinars en principal, et du double du droit fraudé.
Les personnes ayant fait un usage frauduleux des marques fiscales, ou ayant fabriqué, mis en circulation ou utilisé de fausses marques fiscales, sont passibles d'une amende de 50 à 100 Dinars en principal, et du décuple du droit fraudé.
Le véhicule en infraction est retenu, pour sûreté du droit fraudé et des pénalités encourues. Il peut être donné mainlevée des véhicules saisis, sous consignation des droits fraudés et des pénalités encourues.
Lorsqu'il n'a pas été donné suite, par le contrevenant, à l'offre de mainlevée, les véhicules sont mis en vente par l'Administration, dans les conditions prévues par l'article 116 du décret susvisé du 3 octobre 1884 (12 doul hidja 1301).
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.