Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 22 mars 1956 (9 chaâbane 1375), portant réaménagement de la taxe municipale dite « Droit de licence », à la charge des titulaires de débits de boissons;
Vu la loi N° 59-117 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
AUTICLE PREMIER. — Le 3ᵉ alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 22 mars 1956 (9 chaâbane 1375), est modifié comme suit :
« Alinéa 3 (nouveau). — Les Communes adoptent l'une des trois positions tarifaires, prévues pour leur groupe (tarif minimum, tarif intermédiaire ou tarif maximum), dans son ensemble et sans intervention de taux. Ce tarif est double pour les débits de boissons classés dans les 2ᵉ et 3ᵉ catégories, définies à l'article 1ᵉʳ de la loi susvisée N° 59-117 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379).
AUT. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à l'Intérieur et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
INTERIM