Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 18 novembre 1954 (22 rabia I 1374), portant refonte et codification de la réglementation relative aux droits de consommation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Il est établi un droit de consommation sur les produits ci-après :
— Moteurs pour automobiles à combustion interne, d'une cylindrée de moins de 2.000 cm³;
— Voitures automobiles particulières pour le transport des personnes, à moteur à combustion interne.
p. 1209| NUMÉRIO DU TARIF DOUANIER | DESIGNATION DES PRODUITS | UNITÉS SUR LESQUELLES portent les droits | TAUX DES DROITS |
|---|---|---|---|
| Ex. 84-06 A | Moteurs à combustion interne, à pistons : — Moteurs pour automobiles, d'une cylindrée de moins de 2.000 cm³ | Unité | 135 Dinars |
| Ex. 87-02 A | Voitures automobiles, à moteur à combustion interne : — Voitures particulières pour le transport des personnes | Unité | 120 Dinars |
AUT. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 septembre 1960 (21 rabia I 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.