Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le protocole additionnel à la Convention Commerciale et Tarifaire, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et signé à Tunis le 22 septembre 1960 (30 rabia I 1380), par les représentants du Gouvernement Tunisien et du Gouvernement Français;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture.
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Le protocole additionnel à la Convention Commerciale et Tarifaire, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République
p. 1277publique Française, et signé à Tunis, le 22 septembre 1960 (30 rabia I 1380), est ratifié.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, aux Finances et au Commerce, à l'Industrie et aux Transports et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1960 (8 rabia II 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.