Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-85 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), relative au statut spécial des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 75-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale, et notamment ses articles 37 et 41;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 37 et 41 du décret susvisé N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 37 (nouveau) — Armacement ». — Peuvent être nommés, au grade d'Officier de Police Principal, les Officiers de Police, justifiant d'un minimum de dix ans d'ancienneté dans les corps de Police.
« Article 41 (nouveau) — Armacement ». — Les Secrétaires de Police Principaux sont choisis parmi les Secrétaires de Police, ayant au moins dix ans d'ancienneté dans les corps de Police.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1960, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 octobre 1960 (11 rabia II 1380).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
GARDE NATIONALE