Les Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 58-64 du 16 juin 1958 (28 doul kaada 1377), portant constitution d'un Fonds de Défense de la Viticulture ;
Vu la loi N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), portant institution d'une surtaxe exceptionnelle au profit du Fonds de Défense de la Viticulture.
Arrêtent :
ARTICLE UNIQUE. — Le taux de la contribution, instituée par la loi susvisée N° 58-88 du 12 septembre 1958 (27 safar 1378), est fixé à deux cents millimes (200 m.) par hectolitre de vin, pour la campagne 1960-1961.
Tunis, le 10 octobre 1960.
Le Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDESSELEM KNANI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.