Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu les articles 31 et 58 de la Constitution;
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
CHAPITRE I
Attributions
ARTICLE PREMIER. — Le Conseil Economique et Social examine en matière économique et sociale les projets de lois, les propositions de lois et les projets de décrets-lois qui lui sont soumis pour avis, soit par le Gouvernement, soit par l'Assemblée Nationale.
Sont exclues de la compétence du Conseil les lois constitutionnelles, les lois fiscales et budgétaires, les lois portant habilitation législative et les lois portant ratification des traités internationaux.
ART. 2. — Le Conseil est consulté sur le plan général de développement économique et social de la Nation et sur l'évolution de la conjoncture économique.
ART. 3. — Le Conseil peut se saisir de l'examen de questions économiques et sociales et émettre, à leur sujet, des avis et suggestions.
CHAPITRE II
Composition
ART. 4. — Le Conseil Economique et Social comprend trente membres, ainsi répartis :
1° dix représentant les organisations les plus représentatives des ouvriers, employés, fonctionnaires, techniciens et cadres;
2° cinq représentant les entreprises industrielles, dont deux représentants des entreprises nationales;
3° cinq représentant les entreprises commerciales, dont deux représentants des entreprises publiques;
4° cinq représentant les agriculteurs;
5° cinq personnes qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique et culturel.
ART. 5. — Les membres du Conseil sont désignés pour une durée de cinq ans, selon les modalités qui seront déterminées par décret.
CHAPITRE III
Fonctionnement
ART. 6. — Le Conseil élit en son sein un bureau chargé de recueillir les demandes d'avis et les vœux, de les répartir entre les différentes Commissions du Conseil, de cordonner les travaux de ces Commissions en veillant à l'observation du délai fixé pour chaque examen.
ART. 7. — Le Conseil arrête son règlement intérieur qui sera approuvé par décret.
ART. 8. — Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président au moins, une fois par mois.
ART. 9. — Le Conseil désigne en son sein des Commissions à compétence économique et sociale, générale ou spécialisée. Les rapporteurs de ces Commissions peuvent être entendus par les Commissions permanentes de l'Assemblée Nationale.
ART. 10. — Les membres du Conseil reçoivent des indemnités journalières représentatives de frais, dont le montant sera déterminé par décret.
ART. 11. — Les procès-verbaux des séances, les avis et les rapports du Conseil, sont transmis au Gouvernement et à l'Assemblée Nationale. Ils sont insérés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 12. — Le Conseil donne son avis, dans le délai à lui imparti par le Gouvernement ou l'Assemblée Nationale, sur les projets de lois, propositions de lois et projets de décrets-lois, à caractère économique et social.
CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
ART. 13. — A titre transitoire, le mandat des premiers membres du Conseil Economique et Social expirera le 31 décembre 1964.
ART. 14. — Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.