Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. — La Pharmacie Centrale de Tunisie est un établissement public, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Elle est régie par les dispositions du droit commercial applicable aux entreprises commerciales, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.
ART. 2. — La Pharmacie Centrale a pour attributions :
a) de s'approvisionner en médicaments, produits pharmaceutiques, objets de pansements, instruments, accessoires et autres fournitures nécessaires à la médecine humaine et vétérinaire de Tunisie et des pays qui sont liés par des accords sanitaires;
b) de se charger du monopole de l'importation de toutes les spécialités pharmaceutiques d'origine étrangère, non représentées en Tunisie à la date de publication du présent décret-loi, ainsi que la représentation des produits qu'elle pourrait obtenir par la suite et, en général, de tous autres produits déterminés par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
c) de conditionner tout médicament, spécialisé ou non, et tous autres produits ou fournitures;
d) de fabriquer ou préparer ces médicaments, produits ou fournitures;
e) de ravitailler les formations sanitaires et hospitalières, les services techniques relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, les Agences pharmaceutiques, les différents services publics, ainsi que les organismes d'utilité publique;
f) de ravitailler les organismes répartiteurs, les laboratoires et les officines en produits conditionnés, fabriqués ou préparés à la Pharmacie Centrale, et en tout produit détenu par la Pharmacie Centrale Tunisienne.
Il sera établi un formulaire, comportant distinctement les préparations et une nomenclature de l'ensemble des produits et fournitures importés, conditionnés, fabriqués ou préparés. Fixés et périodiquement mis à jour par la
p. 70Commission des médicaments autorisés, formulaire et nomenclature seront soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 3. — La Pharmacie Centrale pourra prendre toutes participations, directes ou indirectes, dans toutes opérations quelconques se rattachant à l'objet ci-dessus spécifié, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, sous-crupteurs, achats de titres ou droits sociaux, association ou participation, syndicats de garantie ou autrement.
Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret pris sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 4. — L'ensemble des biens, droits et obligations de la Pharmacie Centrale de Tunisie est intégralement dévolu à l'entreprise nationale, créée à l'article 1er.
Les biens meubles ou immeubles ainsi dévolus, feront l'objet d'un inventaire, assorti d'une évaluation faite par les soins d'une Commission dont les membres seront désignés par décision des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 5. — Le solde net des biens, droits et obligations, transférés à l'entreprise publique susmentionnée, constitue son capital. Ce dernier doit, en cas de pertes d'exploitation, être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs. En cas de dissolution, le patrimoine de la Pharmacie Centrale fera retour à l'Etat.
ART. 6. — La Pharmacie Centrale de Tunisie pourra bénéficier :
a) d'une subvention de l'Etat, lorsque son compte d'exploitation présente, pendant une ou plusieurs gestions, un déficit non susceptible d'être couvert par les disponibilités du fonds de réserve, prévu à l'article 15 du présent décret-loi.
b) de dotations ou d'avances de l'Etat, pour lui permettre d'assurer des dépenses d'équipement ou d'investissement.
Les avances de l'Etat sont productives d'intérêt, au taux qui sera fixé par décision du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce.
ART. 7. — La Pharmacie Centrale est habilitée à acquérir, de l'Etat et des personnes publiques ou privées, des biens de toute nature, à les prendre à bail, à les gérer ou les alléner dans les conditions applicables aux personnes privées, sous réserve des dispositions du présent décret-loi.
La Pharmacie Centrale fait face à ses besoins courants, en faisant appel aux moyens de crédit en usage dans les entreprises industrielles. Elle peut procéder à des emprunts, avec l'agrément des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
TITRE II
ORGANE D'ADMINISTRATION
ART. 8. — La Pharmacie Centrale de Tunisie est administrée par un Conseil d'Administration, composé comme suit :
1° un Directeur, nommé par décret, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
2° un Directeur-Adjoint, nommé par décret, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
3° des Représentants des divers départements de tutelle, nommés par arrêtés des Secrétaires d'Etat dont ils relèvent.
4° quatre Administrateurs, nommés par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
5° les Contrôleurs financier et technique qui assistent aux délibérations du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Section I : Le Conseil d'Administration
ART. 9. — Le Conseil d'Administration se réunit une fois par mois et chaque fois que l'intérêt de l'entreprise l'exige, sur l'initiative du Directeur ou de la majorité de ses membres.
Le Directeur de la Pharmacie Centrale de Tunisie préside le Conseil d'Administration.
ART. 10. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'entreprise, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, et notamment :
— Il arrête l'organisation générale des services de la Pharmacie Centrale de Tunisie.
— Il fixe le statut, les effectifs et le régime de la rémunération du personnel, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle.
— Il délibère sur tout marché ou convention à conclure par la Pharmacie Centrale de Tunisie, portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
— Il statue sur toute acquisition ou aliénation d'immeubles, sur l'opportunité des actions judiciaires à engager, ainsi que sur tout compromis ou transaction.
— Il arrête les programmes d'équipement.
— Il délibère sur tous les programmes de travaux.
— Il arrête, chaque année, le budget de l'entreprise et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.
Au 31 décembre de chaque année, sur rapport du Contrôleur financier, il arrête les comptes et le bilan de l'entreprise et établit un rapport de gestion.
ART. 11. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, celle du Directeur est prépondérante.
Le Conseil ne peut valablement délibérer, que si la moitié de ses membres au moins sont présents.
Section II : Le Directeur et le Directeur-Adjoint
ART. 12. — Le Directeur est chargé de la préparation des travaux et de la mise en application des décisions du Conseil d'Administration. Il assure la direction technique, administrative et financière de la Pharmacie Centrale.
Il représente celle-ci auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires.
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des décisions du Conseil d'Administration, il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute, affecte ou licencie.
Le Directeur-Adjoint le seconde dans toutes ses activités.
Le Directeur peut déléguer, sous sa responsabilité personnelle, certains de ses pouvoirs à des mandataires spéciaux.
TITRE III
ORGANISATION FINANCIERE
Section I : Comptes
ART. 13. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret-loi, la comptabilité de la Pharmacie Centrale de Tunisie est tenue à partie double, en la forme commerciale.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le compte conventionnel d'exploitation prévu à l'article 15, le bilan et le compte d'exploitation général et des pertes et profits sont arrêtés par le Conseil d'Administration, sur le rapport du Contrôleur financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
p. 71Ils sont soumis à l'approbation des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 14. — La Pharmacie Centrale établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article précédent, un compte conventionnel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :
A. — En recettes :
Les recettes d'exploitation de toute nature, provenant des fournitures livrées et des services rendus, ainsi que des revenus du patrimoine de la Pharmacie Centrale.
B. — En dépenses :
1° Les dépenses d'exploitation de toute nature, correspondant, notamment, aux achats de matières premières, ainsi que les frais d'entretien et de fonctionnement des matériels et installations, ou correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des missions de la Pharmacie Centrale.
2° Un amortissement industriel appliqué au mobilier, matériel ou outillage porté à l'actif des comptes d'immobilisation.
3° Les charges financières comprennent les intérêts et les frais accessoires des avances consenties par l'État, des emprunts de toute nature, pris en charge ou contractés par la Pharmacie Centrale de Tunisie, pour le financement des dépenses d'investissement.
En outre, la Pharmacie Centrale de Tunisie présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
ART. 15. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation, présenté un solde créditeur, ce solde sera affecté à la constitution d'un fonds de réserve, au trésor public et au financement des dépenses d'investissement et d'équipement de la Pharmacie Centrale de Tunisie, dans des proportions qui seront déterminées, chaque année, sur proposition du Conseil d'Administration, par arrêté conjoint des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
ART. 16. — Si, en fin d'exercice, le compte conventionnel d'exploitation, tel qu'il est défini à l'article 15 ci-dessus, fait apparaître une insuffisance de recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par un prélèvement sur le fonds de réserve prévu à l'article 15 ci-dessus et constitui pendant les exercices antérieurs.
ART. 17. — La Pharmacie Centrale établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 13 ci-dessus, un compte conventionnel d'investissement.
Les dépenses d'investissement comprennent :
a) Les dépenses d'équipement pour l'acquisition de matériels.
b) Les dépenses pour la création de nouvelles installations ou de nouvelles agences pharmaceutiques.
c) Les participations financières à des groupements ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Pharmacie Centrale.
Les recettes comprennent :
a) Les fonds pouvant éventuellement provenir du compte d'exploitation, conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessus.
b) Les fonds provenant de l'amortissement du mobilier, matériel et outillage, objet du § 11 de l'article 14 ci-dessus.
c) Les dotations ou avances de l'État visées à l'article 6.
d) Les participations éventuelles sous forme de dons.
e) Enfin, les fonds d'emprunts, contractés dans la limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce et dans les conditions fixées par le dernier alinéa de l'article 18 ci-après.
Le montant des dépenses et ressources sera imputé, annuellement, à ce compte statistique, afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources, en fin d'exercice.
Section II : Emprunts
ART. 18. — La Pharmacie Centrale ne pourra contracter des emprunts qu'en vue de :
1° couvrir ses dépenses d'investissement;
2° procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge;
3° faire face à ses besoins de trésorerie.
La garantie de l'État peut être accordée à ces emprunts par la même décision, dans la limite du plafond autorisé annuellement par la loi de finances.
TITRE IV
TUTEIL DE L'ETAT
ART. 19. — Sont soumises obligatoirement à l'approbation des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, les décisions du Conseil d'Administration, relatives :
1° au projet du budget de fonctionnement et du budget d'investissement.
2° à la réalisation des emprunts de toute nature.
3° à des transactions, acquisitions ou aliénations immobilières au-dessus d'un chiffre limite fixé par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
4° à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Pharmacie Centrale.
5° au statut, aux effectifs et à la rémunération du personnel.
ART. 20. — Il est placé, auprès de la Pharmacie Centrale de Tunisie, un Contrôleur financier désigné par le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce, après avis du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Le Contrôleur financier assiste le Directeur dans toutes les opérations susceptibles d'avoir, directement ou indirectement, une répercussion financière; il est chargé du contrôle de ces opérations.
Pour l'exécution de sa mission, le Contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance, sur place, de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques, établies par les services, lui est adressé, il donne son avis sur le budget, tant de fonctionnement que d'investissement, et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évaluation des recettes: il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de la Pharmacie Centrale le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et de travaux ou des transactions, ainsi que les actes de cession et d'acquisition, dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle. Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise au Conseil d'Administration qui est alors convoqué d'urgence par le Directeur.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure, nonobstant l'avis du Contrôleur financier, cette dernière est soumise à l'arbitrage conjoint des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Le Contrôleur financier reçoit chaque année, communication du bilan, du compte d'exploitation général et de pertes et profits de l'exercice écoulé. Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers dudit exercice. Ce rapport est adressé aux Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
p. 72ART. 21. — Il est placé, auprès de la Pharmacie Centrale de Tunisie, un Contrôleur technique désigné par le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales. Il représente l'autorité de tutelle dans ce qui touche aux opérations techniques.
Il peut demander communication ou prendre connaissance de tous les documents ou livres. Il assiste aux adjudications et veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Il assiste le Directeur de ses avis sur toutes les opérations et sur tous les programmes présentant un caractère technique.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État. La demande doit être motivée. La décision ainsi suspendue est soumise au Conseil d'Administration qui est alors convoquée d'urgence par le Directeur.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure, nonobstant l'avis du Contrôleur technique, cette dernière est soumise à l'arbitrage conjoint du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce.
Si, dans un délai de quinze jours, le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 22. — Les marchés ou conventions passés par la Pharmacie Centrale de Tunisie ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marché public.
ART. 23. — La loi N° 58-28 du 10 mars 1958 (18 chaubane 1377), portant réorganisation de la Pharmacie Centrale Tunisienne, est abrogée.
ART. 24. — Le présent décret-loi est applicable à dater du 1er janvier 1961.
ART. 25. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Finances et au Commerce et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380).
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.