Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la Convention conclue le 16 septembre 1960, à Stockholm, entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce,
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — La Convention conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède, le 6 septembre 1960 à Stockholm, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, est ratifiée.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Finances et au Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 janvier 1961 (2 chaubane 1380).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.