Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 6 avril 1912 (18 rabia II 1330), créant une commune à La Marsa;
Vu le décret du 15 décembre 1902 (14 ramadan 1320), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1350), sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;
Vu le décret du 31 mars 1931 (12 doul kaada 1349), relatif aux emprunts communaux;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia I 1378) et la loi n° 59-123 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379);
Vu le décret N° 101 du 18 mars 1958 (26 chaabane 1377), autorisant la commune de La Marsa à contracter un emprunt à moyen terme de 201.000 Dinars pour le financement des travaux de construction d'un réseau d'égouts.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 novembre 1960;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 201.000 dinars, consenti à la Commune de La Marsa, est porté de 5 ans à 20 ans.
ART. 2. — Le Président de la Commune de La Marsa est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 février 1961 (29 chaabane 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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