Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1361), portant création d'une Commune à Sousse;
Vu le décret du 21 septembre 1885 (11 doul hidjo 1302), sur le domaine public de l'État;
Vu le décret du 25 juillet 1897 (21 safar 1315), sur la police et la conservation du domaine public;
Vu le décret du 22 juillet 1943 (22 chaoual 1362), sur les autorisations de bâtir, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 13 octobre 1949 (20 doul hidja 1268);
Vu le décret du 22 juin 1944 (1er redjeb 1363), approuvant le plan d'aménagement et d'extension de la ville de Sousse;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la délibération du Conseil municipal de Sousse en date du 23 juillet 1960;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Sousse une zone où toute nouvelle construction est interdite.
ART. 2. — Cette zone est délimitée par le boulevard Hédi Chaker prolongé, le boulevard Naceur Bey, la route de la Corniche, le prolongement du boulevard Mongi Bali et l'oued Blibane.
ART. 3. — Les constructions préexistantes peuvent être entretenues, restaurées et même reconstruites sous les réserves suivantes :
a) La surface couverte par les constructions ne sera pas augmentée.
b) Les murs ne seront pas surélevés.
ART. 4. — Toute construction, restauration, transformation ou reconstruction entreprise en violation des prescriptions du présent décret devra être constatée par l'autorité municipale qui sommera le contrevenant de démolir ce qui a été indument entrepris.
Au cas où cette sommation serait demeurée sans effet dans les délais impartis, il sera procédé d'office, par les services municipaux, à la remise des lieux dans leur état primitif, aux frais du contrevenant, après constat des lieux et du caractère illicite des constructions par un expert désigné par l'autorité judiciaire compétente.
ART. 5. — Le contrevenant au présent décret sera poursuivi dans les formes prévues par le décret susvisé du 25 juillet 1897 (21 safar 1315).
Il sera passible, en sus des frais prévus à l'article précédent, de l'amende prévue à l'article 7 du décret susvisé du 22 juillet 1943 (22 chaoual 1362) et du maximum de cette peine en cas de refus d'obtempérer à la sommation de la Commune d'avoir à interrompre les travaux indûment entrepris.
p. 298ART. 6. — Les interdictions de construire résultant des dispositions du présent décret ne donneront lieu à aucune indemnité au profit des particuliers.
ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 février 1961 (29 chabane 1380).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.