Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 25 février 1961 (10 ramadan 1380), fixant le montant à partir duquel les marchés et conventions passés par l'Office de l'Enfida sont soumis à la délibération du Conseil d'Administration dudit Office

Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,

Vu le décret du 25 février 1959 (21 djoumada II 1373), portant création de l'Office de l'Enfida et notamment son article 4;

Vu la loi N° 59-61 du 11 juin 1959 (4 doul hidja 1378), modifiant le décret sus-visé;

Vu le décret N° 61-96 du 25 février 1961 (10 ramadan 1380), réglementant la passation des marchés et conventions par l'Office de l'Enfida et notamment son article 4;

Arrêtent :

ARTICLE PREMIER. — Les marchés et conventions passés par l'Office de l'Enfida, d'un montant supérieur à 20.000 d, (vingt mille dinars), sont soumis, avant conclusion, à la délibération du Conseil d'Administration dudit Office.

ART. 2. — Le Directeur de l'Office de l'Enfida est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 25 février 1961.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

AHMED BEN SALAH

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

ARDESSELEM KNANI.

VU :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

BLE